DU 9 OCTOBRE 2026 PROCES-VERBAL Le 9 octobre 2026 à 10 heures, les actionnaires de la société Voltalia se sont réunis en assemblée générale à caractère mixte dans les bureaux du cabinet Jones Day, 2 rue Saint Florentin, 75001 Paris, sur convocation…
DU 9 OCTOBRE 2026
PROCES-VERBAL
Le 9 octobre 2026 à 10 heures, les actionnaires de la société Voltalia se sont réunis en assemblée générale à caractère mixte
dans les bureaux du cabinet Jones Day, 2 rue Saint Florentin, 75001 Paris, sur convocation du conseil d’administration.
Il a été dressé une feuille de présence, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des
mandataires et les formulaires de vote par correspondance et qui a été signée par les actionnaires présents et par les
mandataires des actionnaires représentés en entrant en séance.
Monsieur Bertrand Cousin préside l’assemblée en sa qualité de président du conseil d’administration.
Frédéric Delaffond est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Loan Duong est désignée en qualité de scrutateur.
Le cabinet Forvis Mazars, représenté par Madame Blandine Rolland, commissaire aux comptes est présente.
La société Grant Thornton, représentée par Monsieur Arnaud Dekeister, commissaire aux comptes est présent.
Les représentants du comité social et économique sont absents.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires
présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent 110 425 277 actions, auxquelles sont attachées 201 801
153 voix sur les 128 664 089 actions ayant le droit de vote.
L’assemblée réunissant plus du quart des actions ayant le droit de vote est déclarée régulièrement constituée pour délibérer
valablement comme assemblée générale tant ordinaire qu’extraordinaire.
Le président dépose ensuite sur le bureau et met à la disposition des membres de l’assemblée :
-
la copie de l’avis de réunion paru dans le BALO du 12 août 2026,
-
la copie de l’avis de report paru dans le BALO du 2 septembre 2026,
-
les copies des lettres de convocation à l’assemblée adressées à tous les actionnaires détenteurs de titres au
nominatif depuis un mois au moins avant la date de l’avis de convocation,
-
les copies des avis de convocation parus au BALO et dans un journal d’annonces légal 23 septembre 2026,
-
les copies et les avis de réception des lettres de convocation à l'assemblée adressées aux commissaires aux comptes,
-
les copies et les avis de réception des lettres de convocation à l'assemblée adressées aux représentants du CSE,
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-
la feuille de présence à l'assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des
mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance,
-
un document mentionnant les nom et prénom usuel des administrateurs et l’indication des autres sociétés dans
lesquelles ceux-ci exercent des fonctions de gestion, de direction, d’administration et ou de surveillance,
-
un document mentionnant les noms, les références et les emplois ou fonctions des candidats au conseil
d’administration, et
-
un exemplaire des statuts de la Société.
Il dépose également les documents suivants qui vont être soumis à l’assemblée :
-
le rapport du conseil d’administration, et
-
le texte des projets de résolutions présentés par le conseil d’administration.
Puis, le président fait observer que l'assemblée a été convoquée conformément aux prescriptions des articles R. 225-66 et
suivants du code de commerce et déclare que les documents et renseignements visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83
dudit code, ainsi que la liste des actionnaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siège social
et sur le site internet de la Société dans les délais légaux.
L’assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le président rappelle ensuite que l’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :
-
ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Madame Isabelle Kocher par le conseil d’administration
du 20 mai 2026,
-
nomination de Madame Emmanuelle Lemer en qualité d’administrateur,
-
approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce,
-
approbation de la politique de rémunération révisée des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2026,
-
approbation de la politique de rémunération révisée du président du conseil d’administration au titre de l’exercice
2026,
-
approbation de la politique de rémunération révisée du directeur général au titre de l’exercice 2026,
-
fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration,
-
autorisation, en application des articles L. 228-12 et L. 228-13 du code de commerce, du mécanisme intra-groupe de
conversion des actions de préférence émises par Voltalia Management International B.V. en actions ordinaires
nouvelles de la Société au profit de l’International Finance Corporation - modifications corrélatives des statuts,
-
création d’une réserve indisponible spécifique destinée à couvrir l’émission des actions ordinaires nouvelles de la
Société susceptibles de résulter de la conversion des Actions de Préférence VMI et délégation de tous pouvoirs au
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de doter ladite réserve.
Le président indique que l’ensemble des documents soumis à l’assemblée générale ont été communiqués au comité social
et économique qui n’a présenté aucune observation.
Puis le président rappelle également que le rapport du conseil d’administration ainsi que les rapports des commissaires aux
comptes ont été mis à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires et qu’il n’en sera pas
donné lecture intégrale.
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Le président déclare se tenir à la disposition de l'assemblée pour fournir à ceux des membres qui le désirent toutes
explications et précisions nécessaires ainsi que pour répondre à toutes observations qu'ils pourraient juger utiles de
présenter.
Personne ne demandant la parole, les résolutions figurant à l’ordre du jour sont successivement mises aux voix.
Première résolution
Ratification de la nomination en qualité d’administrateur de Madame Isabelle Kocher par le conseil d’administration du
20 mai 2026
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
après avoir pris acte que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 20 mai 2026, nommé à titre provisoire, avec
effet à l’issue de l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires de la Société en date du 21 mai 2026, Madame
Isabelle Kocher en qualité d’administratrice, en remplacement de Madame Laurence Mulliez, démissionnaire, pour la durée
restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer
en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026,
ratifie, conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du code de commerce, la nomination de Madame Isabelle
Kocher en qualité d’administrateur de la Société.
Cette résolution recueillant 201 765 979 voix pour, soit 99,99 % des votes exprimés, est adoptée.
Deuxième résolution
Nomination en qualité d’administrateur de Madame Emmanuelle Lemer
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de nommer Madame Emmanuelle Lemer en qualité d’administratrice pour une durée de trois années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2028.
Madame Emmanuelle Lemer a d'ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administratrice et n’était frappée
d’aucune incompatibilité susceptible de lui en interdire l’exercice.
Cette résolution recueillant 201 768 875 voix pour, soit 99,99 % des votes exprimés, est adoptée.
Troisième résolution
Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes établi en application des dispositions de l’article
L. 225-40 du code de commerce,
approuve la convention d’avance en compte courant dans les termes décrits dans le rapport spécial des commissaires aux
comptes, conclue le 31 mars 2026 avec la société Alterbiz SAS, administrateur de la Société, dont le conseil
d’administration a autorisé la conclusion lors de sa séance du 30 mars 2026.
Cette résolution recueillant 186 424 986 voix pour, soit 96,53 % des votes exprimés, est adoptée, étant précisé que la société
Alterbiz SAS, administrateur et actionnaire intéressé n’a pas pris part au vote.
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Quatrième résolution
Approbation de la politique de rémunération révisée des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2026
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération révisée des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2026, telle que présentée dans
le rapport complémentaire du conseil sur le gouvernement d’entreprise, à la section intitulée « Rémunération des
administrateurs et Dirigeants ».
Cette résolution recueillant 201 163 726 voix pour, soit 99,69 % des votes exprimés, est adoptée.
Cinquième résolution
Approbation de la politique de rémunération révisée du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2026
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération révisée du président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2026, telle
que présentée dans le rapport complémentaire du conseil sur le gouvernement d’entreprise, à la section intitulée
« Rémunération des administrateurs et Dirigeants ».
Cette résolution recueillant 185 465 553 voix pour, soit 96,03 % des votes exprimés, est adoptée.
Sixième résolution
Approbation de la politique de rémunération révisée du directeur général au titre de l’exercice 2026
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du code de commerce,
approuve la politique de rémunération révisée du directeur général au titre de l’exercice 2026, telle que présentée dans le
rapport complémentaire du conseil sur le gouvernement d’entreprise, à la section intitulée « Rémunération des
administrateurs et Dirigeants ».
Cette résolution recueillant 196 015 328 voix pour, soit 97,15 % des votes exprimés, est adoptée.
Septième résolution
Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce,
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décide de fixer le montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration à 800.000 euros
au titre de l’exercice en cours ainsi qu’au titre de chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires.
Cette résolution recueillant 192 847 082 voix pour, soit 95,57 % des votes exprimés, est adoptée.
Huitième résolution
Autorisation, en application des articles L. 228-12 et L. 228-13 du code de commerce, du mécanisme intra-groupe de
conversion des actions de préférence émises par Voltalia Management International B.V. en actions ordinaires nouvelles
de la Société au profit de l’International Finance Corporation - modifications corrélatives des statuts.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise :
-
du rapport du conseil d’administration,
-
du rapport des commissaires aux comptes sur les modalités de conversion appelées à être inscrites dans les statuts
de la Société,
-
du rapport des commissaires aux comptes sur le mécanisme intra-groupe en vertu duquel le droit de conversion
attaché aux actions de préférence émises par Voltalia Management International B.V. sera exercé au sein de la
Société, et
-
du rapport du commissaire aux avantages particuliers désigné par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal
des activités économiques de Paris en date du 22 mai 2026, ainsi que du texte des modifications statutaires figurant
en annexe des présentes,
conformément aux dispositions des articles L. 228-11, L. 228-12, L. 228-13, L. 228-14, L. 228-15, et L. 225-132, alinéa 5
du code de commerce,
prend acte de ce que :
(i) Voltalia Management International B.V., société de droit néerlandais (besloten vennootschap) ayant son siège
social Sint Nicolaasstraat 14, 1012 NK Amsterdam (Pays-Bas), immatriculée sous le numéro 34372559
(« VMI »), filiale dont la Société détient, directement et indirectement, 100 % du capital social et des droits
de vote, envisage d’émettre, en plusieurs tranches sur une période de deux ans, un nombre maximum de
18.177 actions de préférence sans droit de vote (les « Actions de Préférence VMI ») au profit de la Société
Financière Internationale (International Finance Corporation), organisation internationale membre du
Groupe de la Banque mondiale (l’« IFC »), pour un prix de souscription unitaire de 6.600 euros, soit un prix
de souscription total maximum de cent dix-neuf millions neuf cent soixante-huit mille deux cents
(119 968 200) euros, dans le cadre d’un investissement en fonds propres consenti par l’IFC à VMI ;
(ii) les Actions de Préférence VMI seront assorties d’un droit de conversion (le « Droit de Conversion »)
permettant à leur titulaire d’obtenir, dans les hypothèses limitativement énumérées dans les termes et
conditions appelés à être insérés en Annexe 1 des statuts de la Société (les « Termes et Conditions ») et
selon une parité de conversion fixe (la « Parité de Conversion »), l’émission à leur profit par la Société
d’actions ordinaires nouvelles ;
en conséquence,
autorise expressément, en application des articles L. 228-12 et L. 228-13 du Code de commerce, le mécanisme intra-
groupe en vertu duquel le Droit de Conversion attaché aux Actions de Préférence VMI émises par VMI au profit de l’IFC
sera exerçable au sein de la Société et donnera droit, en une ou plusieurs fois, à des actions ordinaires nouvelles de la
Société et, par conséquent, donnera corrélativement lieu, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’un nombre maximum de
18.177.000 actions ordinaires nouvelles de la Société d’une valeur nominale de 5,70 euros chacune, représentant une
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augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 103.608.900 euros, déterminé par application de la Parité de
Conversion, étant précisé que ce plafond est exprimé compte non tenu du montant nominal des actions de la Société à
émettre pour préserver les droits des titulaires d'Actions de Préférence VMI, conformément aux dispositions des Termes
et Conditions prévoyant les modalités d'ajustement de la Parité de Conversion ;
décide en conséquence
– de modifier l’article 9 bis des statuts par l’ajout de nouveaux paragraphes relatifs au mécanisme de conversion
des Actions de Préférence VMI en actions ordinaires de la Société ; l’article 9 bis, tel que modifié, figurant en
annexe des présentes,
– d’annexer aux statuts de la Société les « Termes et Conditions de la Conversion des Actions de Préférence VMI
en Actions Ordinaires Voltalia » dans la forme jointe aux présentes résolutions, précisant les définitions
applicables, le mécanisme de conversion intra-groupe, les événements déclencheurs de la conversion, la Parité de
Conversion et les modalités de mise en œuvre de la conversion ;
décide que les actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises lors de la mise en œuvre du Droit de Conversion
seront libérées par voie de prélèvement sur les réserves disponibles ou sur la réserve indisponible spécifique constituée à
cet effet conformément à la neuvième résolution ci-après ;
prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132, alinéa 5, du code de commerce, de ce que la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit du titulaire des Actions de Préférence VMI, renonciation des actionnaires de
la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles émises à la suite de la conversion ;
prend acte de ce que la Parité de Conversion ne fera l’objet d’aucun ajustement, à l’exception des ajustements destinés à
préserver l'effet économique de la Conversion tels que visés dans les Termes et Conditions, résultant des opérations affectant
le nombre d’actions susceptibles de résulter de la Conversion, telles que toutes opérations de division du nominal des actions
de la Société, de regroupement d'actions de la Société, de réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, de
diminution du nombre d'actions de la Société ou toute réorganisation (notamment toute fusion, scission, ou opération assimilée
affectant le capital ou la structure du capital de la Société) ;
décide que la présente autorisation est sous la condition suspensive non-rétroactive de l’émission effective d’Actions de
Préférence VMI au profit de l’IFC, étant précisé que les présentes modifications statutaires entreront en vigueur à compter
de la date d’émission effective d’Actions de Préférence VMI ;
délègue, en conséquence, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, tous
pouvoirs à l’effet de procéder aux modifications statutaires figurant en annexe des présentes à compter de la date d'émission
effective d'Actions de Préférence VMI ;
prend acte de ce que le présent mécanisme cessera de produire ses effets de plein droit lorsque l’ensemble des Actions de
Préférence VMI auront été rachetées par VMI, converties en actions ordinaires de la Société ou auront, pour quelque cause
que ce soit, cessé d’être en circulation ;
délègue, en conséquence, au conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 du code de
commerce, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs
Généraux Délégués, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, tous pouvoirs à l’effet, lors de chaque exercice, total
ou partiel, du Droit de Conversion attaché aux Actions de Préférence VMI :
– de constater le nombre d’actions ordinaires nouvelles de la Société issues de la Conversion, déterminé par
application de la Parité de Conversion ;
– de constater l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission desdites actions ordinaires
nouvelles, libérées par voie de prélèvement sur la Réserve Spéciale de Conversion (telle que définie à la neuvième
résolution ci-après) ou, en tant que de besoin, sur les réserves, primes ou bénéfices disponibles préalablement
affectés à cet effet ;
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– de procéder aux modifications corrélatives des statuts, tels qu’ils auront été modifiés en application de la présente
résolution, relatives au montant du capital social et au nombre d’actions composant celui-ci ;
– d’établir un rapport complémentaire retraçant les conditions définitives de la conversion, à savoir la méthode de
calcul retenue, la parité de conversion définitive, le nombre d’actions ordinaires émises et l’incidence de
l’opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, et
de mettre ce rapport ainsi que celui des commissaires aux comptes à la disposition des actionnaires selon les
modalités fixées à l’Annexe 1 des statuts ;
– de demander l’admission aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris des actions ordinaires
nouvelles ainsi émises, lesquelles seront fongibles avec les actions ordinaires existantes de la Société et seront
négociées sur la même ligne de cotation ;
– d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes formalités et publicités, en France comme à l’étranger, et plus
généralement de faire le nécessaire pour la pleine réalisation de la conversion et de l’augmentation de capital qui
en résultera ;
décide que la délégation visée ci-dessus est consentie pour la durée de vie des Actions de Préférence VMI et prendra fin
de plein droit à la date à laquelle plus aucune Action de Préférence VMI ne sera en circulation,
décide enfin de supprimer l’article 6.1. « Apports en nature », la mention des apports en nature réalisés depuis plus de cinq
ans n’étant pas requise.
Cette résolution recueillant 194 580 864 voix pour, soit 96,45 % des votes exprimés, est adoptée.
Neuvième résolution
Création d’une réserve indisponible spécifique destinée à couvrir l’émission des actions ordinaires nouvelles de la Société
susceptibles de résulter de la conversion des Actions de Préférence VMI et délégation de tous pouvoirs au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de doter ladite réserve
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide la création, au passif du bilan de la Société, d’une réserve indisponible spécifique (la « Réserve Spéciale de
Conversion »), exclusivement affectée au financement, par incorporation, des augmentations de capital résultant des
émissions d’actions ordinaires nouvelles de la Société susceptibles d’intervenir lors de chaque exercice du Droit de
Conversion attaché aux Actions de Préférence VMI ;
décide que la Réserve Spéciale de Conversion devra, à tout moment, présenter un montant au moins égal à la valeur
nominale totale de l’ensemble des actions ordinaires nouvelles de la Société susceptibles d’être émises lors de la conversion
de la totalité des Actions de Préférence VMI alors en circulation, calculée par application de la Parité de Conversion ;
décide que la Réserve Spéciale de Conversion demeurera indisponible jusqu’à la réalisation effective de la conversion des
Actions de Préférence VMI auxquelles elle est affectée, qu’elle ne pourra avoir d’autre objet que de financer l’augmentation
de capital résultant de la conversion, et qu’elle ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour couvrir les passifs de la Société,
être distribuée aux actionnaires ou faire l’objet d’une affectation différente ;
décide que la durée d’indisponibilité de la Réserve Spéciale de Conversion suivra la durée de vie des Actions de Préférence
VMI et qu’à compter de la date à laquelle plus aucune Action de Préférence VMI ne sera en circulation, le solde non utilisé
de la Réserve Spéciale de Conversion sera reclassé de plein droit en réserve disponible ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à
un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs à l’effet :
– de prélever, sur les réserves disponibles de la Société et au fur et à mesure des émissions successives d’Actions
de Préférence VMI par VMI, les sommes nécessaires à la dotation et, le cas échéant, à la reconstitution de la
Réserve Spéciale de Conversion, de manière à ce que celle-ci présente, à tout moment, un montant au moins égal
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à la valeur nominale de l’ensemble des actions ordinaires nouvelles de la Société susceptibles d’être émises lors
de la conversion de la totalité des Actions de Préférence VMI en circulation ;
– de constater, à l’issue de chaque conversion, l’utilisation de la Réserve Spéciale de Conversion à concurrence de
la valeur nominale des actions ordinaires nouvelles émises et de procéder, en tant que de besoin, à la libération du
solde devenu sans objet ;
– plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tous accords, accomplir toutes formalités et procéder à
toutes constatations utiles à la mise en œuvre de la présente résolution ;
décide que la délégation visée ci-dessus est consentie pour la durée de vie des Actions de Préférence VMI et prendra fin
de plein droit à la date à laquelle plus aucune Action de Préférence VMI ne sera en circulation.
Cette résolution recueillant 194 548 441 voix pour, soit 96,45 % des votes exprimés, est adoptée.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau après lecture.
Le president
Le secretaire
Un scrutateur
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Annexe au texte des résolutions
Article 9 bis modifié – les paragraphes ajoutés sont identifiés en italique
ARTICLE 9 BIS ~ AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, et notamment par émission
d’actions nouvelles ou par élévation du montant nominal des actions existantes. La libération peut s’opérer en numéraire,
par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, par incorporation des réserves, bénéfices ou primes
d’émission, apports en nature, conversion d’obligation ou tous autres moyens légaux et réglementaires.
L’Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d’Administration, est seule compétente pour décider
l’augmentation du capital. Elle peut déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires afin de réaliser, dans le
délai légal, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de
procéder à la modification corrélative des statuts. Toutefois, les augmentations de capital par incorporation de réserves,
bénéfices et primes d’émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions
de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur
droit préférentiel. L’Assemblée Générale Extraordinaire décidant de l’augmentation de capital peut supprimer ce droit
préférentiel, dans les conditions légales.
Le droit à l’attribution d’actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l’incorporation au capital de réserves, bénéfices
ou primes d’émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.
Conformément aux articles L. 228-12 et L. 228-13 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire de la Société
en date du 9 octobre 2026 a autorisé un mécanisme de conversion en vertu duquel les actions de préférence émises par la
société Voltalia Management International B.V. (les « Actions de Préférence VMI »), société de droit néerlandais dont la
Société détient directement et indirectement plus de la moitié du capital social, sont susceptibles d’être converties en un
nombre maximum de 18.177.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, selon les modalités et conditions présentées
en Annexe 1 des présents statuts et tel que ce nombre pourra être ajusté conformément aux modalités d'ajustement visées
à ladite Annexe 1 des présents statuts.
La décision des actionnaires de la Société autorisant la conversion des Actions de Préférence VMI emporte, conformément
à l’article L. 225-132, alinéa 5, du Code de commerce, renonciation de plein droit des actionnaires de la Société à leur
droit préférentiel de souscription sur les actions ordinaires nouvelles qui résulteraient de leur conversion. Les actions
ordinaires nouvelles émises à la suite de la conversion seraient libérées par prélèvement sur les réserves disponibles et/ou
les réserves affectées à cet effet par l’assemblée générale de la Société.
Le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, est habilité à constater la réalisation de
la conversion, l’augmentation de capital corrélative et à procéder aux modifications des statuts en résultant, conformément
aux dispositions de l’article L. 228-12 du Code de commerce.
Les modalités attachées au mécanisme de conversion, et notamment les événements déclencheurs de la conversion, la
parité de conversion et les conditions de mise en œuvre, sont présentées en Annexe 1 aux présents statuts.
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Nouvelle annexe 1 des statuts
ANNEXE 1
TERMES ET CONDITIONS DE LA CONVERSION DES ACTIONS DE PRÉFÉRENCE VMI EN ACTIONS
ORDINAIRES VOLTALIA
Les présents termes et conditions (les « Termes et Conditions ») font partie intégrante des statuts de la Société et ont pour
objet de définir les modalités suivant lesquelles les Actions de Préférence VMI émises par la société Voltalia Management
International B.V. (« VMI »), société de droit néerlandais, filiale dont la Société détient directement et indirectement plus de
la moitié du capital social, sont susceptibles de donner lieu à l’émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société,
conformément aux articles L. 228-12 et L. 228-13 du Code de commerce.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés en majuscules dans les présents Termes et Conditions ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Actions de Préférence VMI » : désigne les actions de préférence émises par VMI et souscrites par la
Société Financière Internationale (l’« IFC »).
« Cas de Défaut » : a la signification qui lui est donnée à l’article 3.2 des présents Termes et
Conditions.
« Cas de Défaut Significatif » : a la signification qui lui est donnée à l’article 3.1 des présents Termes et
Conditions.
« Conversion » : désigne l’opération par laquelle des actions ordinaires nouvelles de la
Société sont émises au profit du titulaire des Actions de Préférence VMI,
suivant les modalités prévues aux présents Termes et Conditions.
« Documents Contractuels » : désigne tout document relatif à l'émission par VMI ou à la souscription
par l’IFC des Actions de Préférence VMI ou conclu dans le cadre de
celles-ci.
« Notification de Conversion » : a la signification qui lui est donnée à l’article 5 des présents Termes et
Conditions.
« Parité de Conversion » : désigne le ratio fixe selon lequel chaque Action de Préférence VMI
donne droit à 1.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, tel que ce
ratio devra, le cas échéant, être ajusté conformément aux stipulations de
l’article 4.2.
ARTICLE 2 – MÉCANISME DE CONVERSION INTRA-GROUPE
2.1. Le mécanisme de Conversion repose sur les dispositions de l’article L. 228-13 du Code de commerce, lequel autorise
l’exercice dans la Société de droits particuliers attachés à des actions de préférence émises par une filiale dont la Société
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2.2. La Conversion ne pourra intervenir que sous réserve que la Société détienne, directement ou indirectement, plus de la
moitié du capital social de VMI à la date de réception par la Société de la Notification de Conversion.
ARTICLE 3 – ÉVÉNEMENTS DÉCLENCHEURS DE LA CONVERSION
Les Actions de Préférence VMI sont convertibles en actions ordinaires de Voltalia dans les cas limitativement énumérés dans
les Documents Contractuels, tels que présentés ci-dessous. L’option de Conversion sera automatiquement et définitivement
caduque en cas de dépôt, à compter de la date de première souscription d’Actions de Préférence VMI, d’une offre publique
d’achat et/ou d’échange portant sur les titres de capital ou donnant accès au capital de la Société et déclarée conforme par
l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec effet à la date de ladite déclaration de conformité.
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3.1. Survenance d’un Cas de Défaut Significatif
La survenance de l’un quelconque des événements suivants (un « Cas de Défaut Significatif »), emporte le droit pour
le titulaire des Actions de Préférence VMI de demander le rachat anticipé par VMI des Actions de Préférence VMI
(une « Demande de Rachat ») dans la limite du plus faible des deux montants suivants : (i) les sommes disponibles
pour VMI à réception de la Demande de Rachat diminuées d’un montant agréé avec le titulaire des Actions de
Préférence VMI et (ii) le montant total dû au titre de l’ensemble des Actions de Préférence VMI alors en circulation,
tel que déterminé conformément aux Documents Contractuels :
(a) il est ou devient illégal ou illicite pour toute partie à un Document Contractuel d’exécuter ou remplir une ou
plusieurs de ses obligations aux termes d’un Document Contractuel, à la condition que ladite illégalité ou
illicéité n’ait pas été régularisée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date la plus proche
entre (i) la date à laquelle le titulaire des Actions de Préférence VMI notifie la survenance de cette illégalité
ou illicéité et (ii) la date à laquelle VMI en a connaissance ;
(b) l’ouverture à l’égard de VMI d’une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par un tribunal (ou toute
procédure analogue de droit néerlandais), telle que visée dans les Documents Contractuels ;
(c) le non-respect par toute partie de l’une quelconque des obligations suivantes au titre de tout Document
Contractuel, non régularisé dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date la plus proche entre
(i) la date à laquelle le titulaire des Actions de Préférence VMI notifie ce manquement à VMI et (ii) la date à
laquelle VMI en a connaissance :
i. l'obligation d'obtenir l'accord préalable du titulaire des Actions de Préférence VMI dans les conditions
prévues aux Documents Contractuels pour prendre certaines opérations visées dans les Documents
Contractuels, notamment pour prendre toute décision ou accomplir toute action relative à :
(1) la souscription par VMI de tout endettement financier y compris hors bilan ou la création ou
l'émission par VMI de tout titre ou instrument de rang senior ou pari passu par rapport aux Actions
de Préférence VMI, à l’exception (a) de tout endettement de financement de projet sans recours
contracté au niveau d’une filiale dédiée, (b) des instruments usuels de couverture des risques
conclus dans le cadre de l’activité ordinaire au niveau d’une filiale dédiée et (c) de tout endettement
financier contracté par VMI à seule fin de racheter l’intégralité des Actions de Préférence VMI en
circulation, dans les conditions prévues, pour chaque cas visé aux points (a) à (c), par les
Documents Contractuels ;
(2) la cession ou le transfert par VMI de tout actif en dehors des cessions autorisées (c’est-à-dire les
cessions de tout ou partie des participations dans les sociétés de projet détenues directement ou
indirectement par VMI sous réserve que certaines conditions soient remplies) aux termes des
Documents Contractuels ;
(3) la constitution ou l'octroi par VMI ou toute filiale de VMI de toute sûreté, garantie ou autre charge
(y compris laisser subsister une telle sûreté, garantie ou charge ou se porter garant, sous quelque
forme que ce soit), ainsi que tout droit ou toute restriction de quelque nature que ce soit ayant un
effet de garantie, y compris toute restriction portant sur le vote, le transfert, la perception des
revenus ou l'exercice de tout autre attribut de la propriété, autre que spécifiquement autorisée aux
termes des Documents Contractuels ;
(4) l'octroi ou la souscription par VMI ou toute filiale de VMI de tout engagement (y compris tout
endettement financier, instrument, obligation ou passif éventuel) conférant à son bénéficiaire un
rang senior ou pari passu par rapport aux Actions de Préférence VMI à l’exception des garanties
de bonne exécution, garanties bancaires et instruments similaires émis par une filiale dans le cadre
de son activité ordinaire, spécifiquement autorisés aux termes des Documents Contractuels ; ou
(5) la distribution ou la mise en paiement de toute somme (y compris tous dividendes, réserves, primes
ou équivalents) qui ne serait pas spécifiquement autorisée aux termes des Documents
Contractuels ;
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ii. l'obligation de se conformer à toute règle de priorité et de subordination ainsi qu'à toute restriction
applicable à tout paiement ou toute distribution (y compris toutes distributions de dividendes, réserves,
primes ou équivalents ou produits de liquidation) aux termes des Documents Contractuels ;
iii. l'obligation de se conformer à la politique de distribution de dividendes convenue avec le titulaire des
Actions de Préférence VMI aux termes de tout Document Contractuel ;
iv. l’obligation pour VMI de conserver son statut de société holding et de n’exercer que les activités
exclusivement autorisées à ce titre aux termes des Documents Contractuels, sauf consentement écrit
préalable du titulaire des Actions de Préférence VMI ;
v. l’obligation pour VMI d’affecter le produit de l’émission des Actions de Préférence VMI exclusivement
à des projets respectant certains critères d’éligibilité établis par le titulaire des Actions de Préférence
VMI ;
(d) le fait (x) que la Société cesse de détenir directement, sur une base pleinement diluée, 75% au moins du capital
social et des droits de vote de VMI (sans tenir compte des Actions de Préférence VMI), libres de toute sûreté
et, plus généralement, dans les conditions prévues aux Documents Contractuels ou (y) pour VMI d'émettre
tout titre ou pour tout associé de VMI de transférer tout titre en violation des stipulations des Documents
Contractuels, notamment au profit de toute personne ou entité ne pouvant être bénéficiaire d'une telle émission
ou d'un tel transfert aux termes des Documents Contractuels, sous réserve, dans chaque cas visé aux (y) et (x)
ci-avant, que cette situation n’ait pas été régularisée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la
date la plus proche entre (i) la date à laquelle le titulaire des Actions de Préférence VMI notifie ce manquement
à VMI et (ii) la date à laquelle VMI en a connaissance ;
(e) le non-respect par VMI (x) de ses obligations de reporting au titulaire des Actions de Préférence VMI au titre
des Documents Contractuels, notamment en matière environnementale et sociale, non régularisé dans un délai
de cinq (5) jours calendaires suivant la date la plus proche entre (i) la date à laquelle le titulaire des Actions
de Préférence VMI notifie ce manquement à VMI et (ii) la date à laquelle VMI en a connaissance, ou (y) de
tout engagement pris par VMI aux termes des Documents Contractuels au titre des politiques
environnementales, sociales, anti-corruption et de conformité du titulaire des Actions de Préférence VMI,
toute violation visée au présent point (y) n’étant assortie d’aucun délai de régularisation ;
(f) le fait que toute déclaration ou garantie consentie au profit du titulaire d'Actions de Préférence VMI aux
termes de Documents Contractuels au titre des politiques environnementales, sociales, sanctions, anti-
corruption et de conformité du titulaire des Actions de Préférence VMI s’avérerait inexacte et non régularisée
dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la date la plus proche entre (i) la date à laquelle le titulaire
des Actions de Préférence VMI notifie ce manquement à VMI et (ii) la date à laquelle VMI en a connaissance ;
ou
(g) la nationalisation de VMI aux Pays-Bas ou toute mesure équivalente telle que visée dans les Documents
Contractuels.
À compter de la remise d’une Demande de Rachat, le titulaire des Actions de Préférence VMI pourra demander, en
une ou plusieurs fois, la Conversion de tout ou partie des Actions de Préférence VMI qu’il détient.
3.2. Autres Cas de Défaut
La survenance et la continuation pendant au moins dix-huit (18) mois de l’un quelconque des cas de défaut suivants
qui ne constituerait pas un Cas de Défaut Significatif emporte également le droit pour le titulaire des Actions de
Préférence VMI de formuler une Demande de Rachat dans la limite du plus faible des deux montants suivants : (i) les
sommes disponibles pour VMI à réception de la Demande de Rachat diminuées d’un montant agréé avec le titulaire
des Actions de Préférence VMI et (ii) le montant total dû au titre de l’ensemble des Actions de Préférence VMI alors
en circulation, tel que déterminé conformément aux Documents Contractuels, étant précisé que ne constitue en aucun
cas l’un des cas de défaut suivants le seul non-respect d’un engagement, ou la seule inexactitude d’une déclaration,
portant sur les clauses de durabilité (Sustainability Provisions) prévues par les Documents Contractuels :
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(a) le non-respect par toute partie aux Documents Contractuels (y compris par VMI ou par la Société) de tout
engagement stipulé au bénéfice du titulaire des Actions de Préférence VMI ne constituant pas un Cas de Défaut
Significatif visé à l’article 3.1 des présents Termes et Conditions ;
(b) l’inexactitude de toute déclaration et garantie consentie, autre qu’une déclaration visée au point (f) de l’article
3.1 des présents Termes et Conditions ; ou
(c) le non-respect par VMI de ses obligations de reporting au titulaire des Actions de Préférence VMI au titre des
Documents Contractuels, autre qu’une obligation de reporting visée au point (e) de l’article 3.1 des présents
Termes et Conditions.
À compter de la remise d’une Demande de Rachat, le titulaire des Actions de Préférence VMI pourra demander, en
une ou plusieurs fois, la Conversion de tout ou partie des Actions de Préférence VMI qu’il détient .
3.3. Sans préjudice des droits du titulaire des Actions de Préférence VMI visés aux articles 3.1 et 3.2, celui-ci peut enfin
exercer son droit à Conversion des Actions de Préférence VMI qu’il resterait détenir à tout moment, en une ou plusieurs
fois, à compter du 7
ème
anniversaire de la date de signature du contrat de souscription des Actions de Préférence VMI.
3.4. Le droit à Conversion visé aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 ci-dessus ne peut être exercé que jusqu’à la première des dates
suivantes : (i) la date à laquelle le titulaire ne détient plus aucune Action de Préférence VMI, que ce soit par suite de
leur rachat par VMI ou de leur Conversion, et (ii) la date de la déclaration de conformité visée au premier paragraphe
du présent article 3.
ARTICLE 4 – PARITÉ DE CONVERSION
4.1. Chaque Action de Préférence VMI en circulation lors de la Conversion donne droit à 1.000 actions ordinaires nouvelles
de la Société.
4.2. La Parité de Conversion ne fait l’objet d’aucun ajustement, à l’exception de tous ajustements destinés à préserver l'effet
économique de la Conversion tels que visés dans les Documents Contractuels, résultant des opérations affectant le
nombre d’actions susceptibles de résulter de la Conversion, telles que toutes opérations de division du nominal des
actions de la Société, de regroupement d'actions de la Société, de réduction du capital social de la Société motivée par
des pertes, de diminution du nombre d'actions de la Société ou toute réorganisation (notamment toute fusion, scission,
ou opération assimilée affectant le capital ou la structure du capital de la Société).
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVERSION
5.1. Le droit à Conversion est exerçable conformément aux termes des Documents Contractuels. L’exercice du droit à
Conversion intervient par notification écrite du titulaire des Actions de Préférence VMI adressée au directeur général
de la Société (la « Notification de Conversion »), faisant état de l’événement déclencheur de la demande de
Conversion et précisant le nombre d’Actions de Préférence VMI concernées. Les actions ordinaires nouvelles issues
de la Conversion sont émises au plus tard le 5
ème
jour ouvré suivant la réception de la Notification de Conversion par
la Société et livrées selon le cycle de règlement-livraison alors en vigueur.
5.2. A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil
d’administration de la Société ou, sur délégation de celui-ci, le directeur général de la Société, constate le nombre et le
montant nominal des actions de la Société issues de la Conversion, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les
modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le
composent, conformément aux dispositions de l’article L. 228-12 du Code de commerce.
Le conseil d'administration, ou sur délégation le directeur général, établit un rapport indiquant les conditions de la
Conversion, les modalités de calcul de la Parité de Conversion et les modalités de sa réalisation, et précisant l'incidence
de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital. Les
commissaires aux comptes de la Société établissent un rapport dans lequel ils donnent leur avis sur la Conversion et
sur cette incidence, et indiquent si les modalités de calcul de la Parité de Conversion sont exactes et sincères.. Ces
rapports sont mis à la disposition des actionnaires au siège social et publiés sur le site internet de la Société dans un
délai de quinze (15) jours à compter de la constatation de la réalisation de la Conversion.
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5.3. Les actions ordinaires nouvelles résultant de la Conversion seront libérées par voie de prélèvement sur la Réserve
Spéciale de Conversion ou, en tant que de besoin, les réserves disponibles ou les réserves affectées à cet effet par
l’assemblée générale de la Société.
ARTICLE 6 – CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS ORDINAIRES NOUVELLES
Les actions ordinaires nouvelles émises à la suite de la Conversion seront soumises à l’ensemble des dispositions des statuts
de la Société. Elles seront assimilées aux actions ordinaires existantes et bénéficieront des mêmes droits, à compter de la
date de réalisation de la Conversion.
ARTICLE 7 – EXTINCTION DU MÉCANISME DE CONVERSION
Les présents Termes et Conditions cesseront de produire leurs effets de plein droit lorsque la totalité des Actions de Préférence
VMI aura été rachetée par VMI, convertie ou, généralement, lorsque aucune Action de Préférence VMI ne sera plus en
circulation pour quelque cause que ce soit.