TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE ARTICLE 1 FORME Il existe entre les propriétaires actuels d'actions, de certificats d'investissements, de certificats de droit de vote, et de ceux qui pourraient éventuellement être créés par la…
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1
FORME
Il existe entre les propriétaires actuels d'actions, de certificats d'investissements, de certificats
de droit de vote, et de ceux qui pourraient éventuellement être créés par la suite, une société
anonyme régie par les articles L.225-1 à L.225-56 du code de commerce et ses décrets
d’application et par toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur, et par les
présents statuts.
Par assemblée générale en date du 21 avril 1994, la société a été transformée en société de
forme anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.
Selon assemblée générale en date du 14 janvier 2009, le mode d’administration et de direction
de la société a été modifié par adoption de la forme de SA à conseil d’administration à compter
rétroactivement du 01/01/2009.
La Société continue d'exister sous son nouveau mode d'administration et de direction entre les
propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées ultérieurement.
Et les statuts suivants ont été arrêtés :
ARTICLE 2
OBJET
La société a pour objet :
- l'exploitation d'un fonds de commerce de produits aromatiques destinés principalement à
l'industrie de la parfumerie et de l'agro-alimentaire, notamment par l'achat, l'importation, la
fabrication, la vente ou l'exportation de matières aromatiques naturelles ou synthétiques, et de
spécialités pharmaceutiques.
- et en général, toutes opérations agricoles, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société et
susceptibles d'en favoriser le développement ou la réalisation,
- le tout tant en FRANCE qu'à l'étranger.
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ARTICLE 3
DENOMINATION
La dénomination de la société est :
ROBERTET S A
Dans tous les actes, lettres, factures, tarifs, annonces, commandes, publications et autres
documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être
précédée ou suivie immédiatement des mots " société anonyme" ou des initiales "S.A.", de
l'indication du capital social, et de son numéro d'inscription au Registre du Commerce et des
Sociétés.
ARTICLE 4
SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au :
37, avenue Sidi Brahim
06130 GRASSE
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département
limitrophe par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette
décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs
en vertu d'une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires sous
réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d'Administration, celui-ci est
autorisé à modifier les statuts en conséquence.
Des agences, succursales et dépôts pourront être créés en tous lieux et en tous pays par simple
décision du conseil d’administration qui pourra ensuite les transférer et les supprimer comme il
l'entendra.
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ARTICLE 5
DUREE
I - La société a été créée le 1er février 1914. Elle expirera le 31 décembre 2050, sauf dissolution
anticipée ou prorogation pour une durée ne pouvant excéder 99 ans.
II - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d’administration devra
provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de
décider si la société doit être prorogée. A défaut, tout actionnaire, après avoir vainement mis en
demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du Siège
social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la
réunion et la décision ci-dessus prévues.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CINQ MILLIONS QUATRE CENT VINGT-TROIS MILLE DEUX
CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES euros (5.423.242,50 €), divisé en
DEUX MILLIONS CENT SOIXANTE-NEUF MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT (2.169.297)
valeurs mobilières (actions et certificats d’investissement) de DEUX EUROS ET CINQUANTE
CENTIMES (2,50 €) de valeur nominale chacune.
ARTICLE 7
LIBERATION DES ACTIONS
I - Les actions représentatives d'apports en nature ou provenant de la capitalisation de bénéfices
ou réserves doivent être intégralement libérées lors de leur création.
Les actions de numéraire doivent être libérées d'un quart au moins de leur souscription et, s'il y
a lieu, de la totalité de la prime : la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois,
sur appel du conseil d’administration dans le délai de cinq ans à compter du jour où
l'augmentation de capital est devenue définitive, La libération peut avoir lieu par compensation
avec des créances liquides et exigibles sur la société.
II - Tout versement en retard sur le montant des actions porte intérêt de plein droit et sans qu'il
soit besoin de procéder à une formalité quelconque en faveur de la société au taux d'intérêt
légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des dispositions ci-après.
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A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d’administration les
sommes exigibles sur le montant des actions par lui souscrites, la société peut, un mois au moins
après une mise en demeure à lui notifiée par acte extrajudiciaire et restée sans effet, poursuivre
sans aucune autorisation de Justice, la vente desdites actions.
La vente des actions cotées est effectuée en Bourse.
Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques conformément aux
dispositions de l'article R 228-24 du code de commerce.
Les titres ainsi vendus deviennent nuls de plein droit, et il est délivré aux acquéreurs de
nouveaux titres entièrement libérés des versements dont le défaut a motivé l'exécution.
Le prix provenant de la vente, déduction faite des frais de poursuite, s'impute dans les formes
de droit sur ce qui est dû à la société en capital et intérêts par l'actionnaire défaillant, qui reste
débiteur de la différence s'il y a déficit et profite de l'excédent s'il en existe.
III - L'actionnaire défaillant, ses héritiers, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont
tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux soit avant
ou après la vente, soit en même temps pour obtenir le paiement de la somme due et le
remboursement des frais exposés.
Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires
successifs de l'action ; la charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.
Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après le date de l'envoi de
la réquisition de transfert, d'être tenu des versements non encore appelés
IV - A l'expiration du délai d'un mois à compter de la mise en demeure prévue ci-dessus,
paragraphe II, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été
effectués cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires
et sont déduites pour le calcul du quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital
attachés à ces actions sont suspendus.
Après le paiement des sommes dues en principal et intérêts, l'actionnaire peut demander le
versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit
préférentiel de souscription à une augmentation de capital après l'expiration du délai fixé pour
l'exercice de ce droit.
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ARTICLE 8
FORME DES TITRES - TRANSMISSION
I - Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix des actionnaires, et compte tenu des
dispositions légales en vigueur relatives à la forme des titres.
Les actions sont matérialisées par une inscription au compte de leur propriétaire. Le compte est
tenu par la Société si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire
financier s'ils sont demandés sous forme au porteur.
La société peut désigner un mandataire pour la tenue des comptes qui lui incombent. Un avis
au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires portera à la connaissance du public la
dénomination et l'adresse de ce mandataire.
La Société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à
tout moment au dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs
intermédiaires mentionnés à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l'année de naissance ou,
s'il s'agit d'une personne morale, la date de constitution, l'adresse postale et, le cas échéant,
l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à
terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, le nombre de titres détenus par
chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres et toute autre information
prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé d'établir, à la suite d'une
demande visée au premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de
l'article L.228-1 du Code de commerce inscrit pour le compte d'un ou plusieurs tiers
propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la Société ou de son
mandataire lors de la demande. L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les
informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas,
à la Société ou son mandataire ou au dépositaire central. A défaut de révélation de l’identité du
ou des propriétaires des titres, le vote ou le pouvoir émis par l’intermédiaire inscrit en compte
ne sera pas pris en considération.
La Société a enfin la faculté de demander à toute personne morale détenant plus de 2,5% du
capital ou des droits de vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement
ou indirectement plus du tiers du capital social de cette personne morale ou des droits de vote
exercés aux Assemblées générales de celle-ci.
Le défaut de communication par les détenteurs de titres ou les intermédiaires des
renseignements sollicités peut entraîner, dans les conditions légales, la suspension voire la
privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attaché aux actions ou aux titres
donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces personnes ont été
inscrites en compte.
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Outre le respect de l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions
du capital et des droits de vote y attachés, toute personne physique ou morale – y compris tout
intermédiaire inscrit comme détenteur de titres des personnes non domiciliées sur le territoire
français – qui, seule ou de concert avec d’autres personnes physiques ou morales, vient à détenir
ou cesse de détenir, de quelque manière que ce soit, une fraction égale à 1% du capital ou des
droits de vote ou un multiple de cette fraction, est tenue d’informer la Société, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de cinq (5) jours de
bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, du nombre d’actions et du nombre
de droits de vote qu’elle détient. Pour la détermination de ces seuils, il est tenu compte des
actions assimilées aux actions possédées et des droits de vote qui y sont attachés en application
des dispositions des articles L.233-7 et L.233-9 du Code de commerce.
Dans chaque déclaration visée ci-dessus, le déclarant doit certifier que la déclaration comprend
bien tous les titres détenus ou possédés au sens de l’alinéa précédent. Il doit également préciser
: son identité ainsi que celles des personnes physiques ou morales agissant de concert avec lui,
le nombre total d’actions ou de droits de vote qu’il détient directement ou indirectement, seul
ou de concert, la date et l’origine du franchissement de seuil, ainsi que, le cas échéant, les
informations visées au troisième alinéa du I de l’article L.233-7 du Code de commerce. Ces
obligations d’information cessent de s’appliquer en cas de détention, seul ou de concert, de plus
de 40% des droits de vote. À défaut d’avoir été déclarées dans ces conditions, les actions
excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les Assemblées
d’actionnaires si, à l’occasion d’une Assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un
ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 5% au moins du capital ou des droits de vote en
font la demande lors de cette Assemblée.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne
peuvent être exercés. La privation du droit de vote s’applique pour toute Assemblée
d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans suivant la date de
régularisation de la déclaration.
II - Les cessions d'actions s'opèrent conformément aux modalités fixées par les textes législatifs
et réglementaires en vigueur.
III - Toutes les actions, qu'il s'agisse d'actions de numéraire ou d'actions d'apport, sont
négociables dès leur émission, laquelle ne peut intervenir qu'après l'immatriculation de la
société au Registre du Commerce et des Sociétés en cas de constitution, et après la réalisation
définitive de l'opération, en cas d'augmentation de capital.
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ARTICLE 9
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la
quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les
conditions légales et statutaires.
II - Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant nominal des
actions qu'ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit.
III - Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux
décisions de l'assemblée générale.
Les héritiers créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent
requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage
ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration : ils doivent pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence
d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les
propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits
qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat
ou de la vente de titres nécessaires.
V - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes
exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'être prises en
charge par la société. Avant de procéder à toute répartition ou à tout remboursement, au cours
de l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur
nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de même catégorie reçoivent la
même somme nette. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un
seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de
désaccord, le mandataire unique peut être désigné en Justice à la demande du copropriétaire le
plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers d'actions représentent
valablement les nus-propriétaires à l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient
au nu propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
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TITRE III
CERTIFICATS D'INVESTISSEMENTS - CERTIFICATS DE DROIT DE VOTE
ARTICLE 10
Par application des dispositions des articles L 228-30 à L 228-35 du code de commerce :
- Le capital social pourra, en outre, être augmenté par l'émission, dans une proportion qui ne
peut pas être supérieure au quart du capital social après réalisation de ladite émission des
certificats d'investissement et des certificats de droit de vote. Ces titres peuvent également être
émis par fractionnement d'actions existantes. Les certificats de droit de vote sont
obligatoirement nominatifs et répartis entre les actionnaires. Ils ne peuvent être cédés que s'ils
sont réunis à des certificats d'investissement. La cession entraîne la reconstitution d'actions.
- Les titulaires de certificats de vote jouissent des mêmes droits que ceux reconnus aux
actionnaires par les dispositions du titre VII - ASSEMBLEES GENERALES des présents statuts, à
l'exception de celles visées sous l'article 21-IV dudit titre VII. Le droit de vote qui leur est attaché
est proportionnel au capital représenté par les certificats d'investissement.
- Les titulaires de certificats d'investissement jouissent des mêmes droits pécuniaires et sont
soumis aux mêmes obligations pécuniaires que ceux prévus pour les actionnaires par les autres
dispositions des présents statuts, à l'exception de celles visées sous l'article 39.IV. En cas
d'absorption, de transformation de la société ou de renonciation à leur droit préférentiel de
souscription dans les cas visés par les articles L 228-30, L 228-34 et 35 du code de commerce, les
titulaires de certificat d'investissement seront réunis en assemblées spéciales dans les
conditions visées à l'article 26 des présents statuts.
TITRE IV
ARTICLE 11
OBLIGATIONS
Après deux années d'existence et établissement de deux bilans, régulièrement approuvés par
les actionnaires, la société pourra procéder à l'émission d'obligations négociables, A la condition
toutefois que lors de cette émission, le capital social soit intégralement libéré.
Cette condition n'est cependant pas requise dans le cas particulier d'actions souscrites par des
salariés de la société.
La décision est de la compétence de l'assemblée ordinaire des actionnaires toutefois, elle est de
la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire s’il s'agit de l'émission
d'obligations convertibles en actions, d'obligations (changeables contre des actions ou
d'obligations avec bons de souscription.)
Dans ces différents cas, l'émission a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par
la législation et la réglementation en vigueur et, notamment, par le code de commerce.
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TITRE V
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 12
CONSEIL D'ADMINISTRATION
NOMINATION ET REVOCATION DES ADMINISTRATEURS
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins
et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par
l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions précédentes est nulle, à l'exception
de celles auxquelles il peut être procédé à titre provisoire.
La durée des fonctions des administrateurs est fixée à cinq années ; elles prennent fin à l'issue
de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice
écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de soixante-quinze ans, sa
nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre
d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Lorsque cette limite est dépassée, l'administrateur le
plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant
sur les comptes de l’exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce
cas, celles-ci doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent, soumis aux
mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était
administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de
notifier sans délai à la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de
son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du
représentant permanent.
La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de son mandat sont soumises
aux mêmes formalités de publicité que s'il était administrateur en son nom propre.
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ARTICLE 13
ORGANISATION DU CONSEIL
Président du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, pour une durée qui ne peut excéder celle
de son mandat, un Président, personne physique. Il est rééligible. La limite d’âge du Président
est fixée à quatre-vingt (80) ans, néanmoins, sur proposition du Conseil d’administration, son
mandat peut être renouvelé pour des périodes additionnelles d’une année.
Le conseil d’administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est
réputée non écrite.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d'administration peut
déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée elle est
renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau président.
Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil
d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement
des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure
d’accomplir leur mission.
Le président du conseil d’administration reçoit communication par l’intéressé des conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président
communique la liste et l’objet desdites conventions aux membres du conseil et aux
commissaires aux comptes.
Secrétaire
Le conseil d'administration nomme également, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire
qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
Il est remplacé par simple décision du conseil.
Réunions du conseil
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur
convocation de son Président.
De plus, lorsque le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des
membres du conseil d’administration peut demander au président de convoquer le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil
d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président du conseil est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas
précédents.
Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.
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Le conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit de la même ville sous la présidence
de son président ou, en cas d'empêchement, du membre désigné par le conseil pour le présider.
Il peut se réunir en tout autre endroit avec l'accord de la majorité des administrateurs.
Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration visées à l’article
L225-37 du Code de commerce, ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même
département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs.
Quorum – Majorité
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, sont réputés présents pour le calcul
du quorum et de la majorité, dans les conditions arrêtées par le règlement intérieur, les
membres du conseil d’administration participant à la réunion par visioconférence ou par tout
moyen de télécommunications permettant leur indentification et garantissant leur participation
effective.
Représentation
Tout administrateur peut, par lettre, télécommunication électronique ou télégramme, donner
mandat à un autre administrateur pour le représenter à une séance de conseil.
Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule des
procurations reçues par application de l'alinéa précédent.
Ces décisions sont applicables au représentant permanent d'une personne morale
administrateur.
ARTICLE 14
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur
mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées
d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil
d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers
savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,
étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Le
président ou le directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les
documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans
la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents statuts.
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Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son
président soumet, pour avis à leur examen.
ARTICLE 15
DIRECTION GENERALE
Modalités d'exercice
La direction générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil
d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration
et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.
La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est
prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont
informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
L'option retenue par le Conseil d'Administration est prise pour une durée de cinq ans. A
l'expiration de ce délai, le Conseil doit à nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la
direction générale. Le changement de la modalité d'exercice de la direction générale n'entraîne
pas une modification des statuts.
Direction générale
Le Directeur Général est une personne physique choisie parmi les administrateurs ou non.
La durée des fonctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la
nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne
peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Nul ne peut être nommé Directeur Général s'il est âgé de plus de 75 ans. Lorsque le Directeur
Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, sauf
lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux
que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les
actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que
le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
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Directeurs Généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du
Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de
Directeur Général délégué.
Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs généraux délégués parmi les
administrateurs ou non et ne peut pas en nommer plus de cinq.
La limite d'âge est fixée à 75 ans. Lorsqu'un Directeur Général délégué atteint la limite d'âge, il
est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil
d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste
motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs
généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués
disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Directeurs Généraux adjoints
Le Directeur Général, peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées de l'assister
avec le titre de Directeur Général adjoint.
ARTICLE 16
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, une
somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu
jusqu'à décision contraire. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil
d'Administration.
2 - Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Président du Conseil
d'Administration, du Directeur Général et des directeurs généraux délégués. Ces rémunérations
peuvent être fixes et/ou proportionnelles.
3 - Le Conseil d'Administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à
des administrateurs des rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l'approbation de
l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou
non, autre que celles prévues dans les paragraphes précédents, sauf s'ils sont liés à la Société
par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la loi.
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ARTICLE 17
CONVENTIONS REGLEMENTEES
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son
directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de
ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une
société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement
intéressée et des conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur
général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est
propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance, ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil dès qu'il a connaissance d'une convention soumise à
autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans
les conditions prévues par la loi.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les
opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil
d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux
membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes, au plus tard le jour du
conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé. Les actionnaires peuvent également obtenir
communication de cette liste et de l'objet des conventions. Sont dispensées de communication
les conventions qui, en raison de leur objet ou des implications financières, ne sont significatives
pour aucune des parties.
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert,
en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements
envers les tiers.
La même interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également
au conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute
personne interposée.
ARTICLE 18
OBLIGATIONS DE DISCRETION
Les membres du Conseil d’administration, les directeurs généraux, les directeurs généraux
délégués, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions sont tenus à la discrétion à
l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le
Président.
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ARTICLE 19
RESPONSABILITE
Les membres du conseil d’administration sont, selon leurs attributions respectives, responsables
envers la société, les actionnaires et les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et
réglementaires régissant les sociétés anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des
fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, le tout dans les conditions et sous peine des
sanctions prévues par la législation en vigueur.
TITRE VI
ARTICLE 20
COMMISSAIRE AUX COMPTES
I - Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes et, le cas
échéant, un ou plusieurs Commissaires suppléants exerçant leur mission conformément à la loi.
Ces commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices. Leurs fonctions
expirent après l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôle et établissent les rapports
prévus par la loi.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires
en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que
le ou les titulaires pour la même durée.
II - Les Commissaires sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires et sont
rééligibles.
Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées d'actionnaires ainsi qu'à la réunion du conseil
d’administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ou à toute autre réunion pour
laquelle leur convocation est prévue.
Leurs honoraires sont fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les commissaires aux comptes peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des
actionnaires en cas d'urgence. Ils peuvent à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou
contrôles qu'ils jugent opportuns.
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TITRE VII
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 21
CONVOCATION - ORDRE DU JOUR
I - Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales qui sont
qualifiées d'ordinaires, d'extraordinaires ou spéciales, selon la nature des décisions qu'elles sont
appelées a prendre.
II - Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indique dans les avis de convocation.
III - La convocation de l'assemblée générale est faite, aux frais de la société, selon les conditions
légales en vigueur.
La convocation est effectuée quinze jours avant la date de l'assemblée soit par insertion d'un
avis dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siège social, soit par lettre
simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire. Dans le premier cas, chacun d'eux doit
être également convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre
recommandée.
Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de
télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R 225-63 du code
de commerce, à l'adresse indiquée par l'actionnaire.
Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée
et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées six jours au moins à
l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée. L'avis ou les lettres de convocation
de cette deuxième assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. En cas
d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.
IV - L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les
conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou télécommunication électronique, l'inscription à l'ordre du jour
de l'assemblée de projets de résolutions.
Le comité social et économique peut également requérir l'inscription de projets de résolutions
à l'ordre du jour des assemblées.
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L'ordre du jour d'une assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
ARTICLE 22
ACCES AUX ASSEMBLEES - QUORUM - VOTE
I - Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux
délibérations, personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre d'actions qu'il
possède, sur justification de son identité.
Cette participation est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur
tenus par l’intermédiaire habilité, dans les délais et les conditions prévus par la réglementation
en vigueur. Dans le cas des titres au porteur, l’enregistrement comptable des titres est constaté
par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.
II - Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire en vertu
d'un pouvoir établi conformément aux dispositions de l'article R 225-79 du code de commerce.
Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques
représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées qu'ils soient ou
non personnellement actionnaires.
III - Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur
l'ensemble des actions composant le capital social, et dans les assemblées spéciales, sur
l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit
de vote en vertu des dispositions de la loi.
Les actions ainsi privées du droit de vote comprennent notamment :
1°) Les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués à
l'expiration du délai de trente jours à compter de la mise en demeure prévue ci-dessus à l'article
8, paragraphe II ;
2°) Dans les assemblées à forme constitutive appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport
en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire
d'avantages particuliers ;
3°) Les actions souscrites, acquises ou prises en gage par la société ;
4°) Dans les assemblées appelées à supprimer en leur faveur le droit préférentiel de souscription
en cas d'augmentation de capital en numéraire, les actions des attributaires éventuels de actions
nouvelles.
5°) Dans les assemblées appelées à statuer sur les conventions visées à l'article 19 ci-dessus, les
actions appartenant au membre intéressé.
IV - le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent
Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du
capital social qu'elles représentent est attribué :
a) à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription
nominative depuis 5 ans au moins, au nom du même actionnaire ;
17
b) aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d'augmentation du
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à raison d'actions
anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou
transférée en propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai de cinq ans ci-dessus fixe ou
conserve le droit acquis tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté
de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré
successible.
Si des actions sont soumises à usufruit, ou appartiennent indivisément à plusieurs personnes, le
droit de vote est exercé conformément aux stipulations de l'article 10 ci-dessus, paragraphe V.
V - Au cas où les actions seraient remises en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire
des titres. A cet effet, le créancier gagiste dépose à la demande de son débiteur les actions qu'il
détient en gage aux lieux, sous la forme et dans le délai indiqués dans l'avis de convocation.
VI - Le vote a lieu, et les suffrages sont exprimés, à main levée ou par assis et levés, ou par appel
nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.
VII - Tout actionnaire peut enfin voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et
adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.
VIII – Tout actionnaire pourra également, si le conseil le décide au moment de la convocation de
l’assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication permettant leur identification, dans les conditions et suivant modalités
prévues par la loi.
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ARTICLE 23
FEUILLE DE PRESENCE - TENUE DES ASSEMBLEES
PROCES-VERBAUX
I - A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les nom prénoms usuels et
domicile des actionnaires présents et représentés, le nombre d'actions dont ils sont titulaires,
ainsi que le nombre de voix attachées à ces actions.
Cette feuille de présence dûment émargée par les actionnaires présents et mandataires, est
certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
II - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou en son
absence par un vice-président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le
conseil. A défaut, l’assemblée désigne elle-même son Président.
Si l'assemblée est convoquée par les commissaires aux comptes, l'assemblée est présidée par
l'un d'eux.
En cas de liquidation, l'assemblée est présidée par le liquidateur ou l'un d'eux s'ils sont plusieurs
Dans tous les cas et à défaut par la personne habilitée ou désignée de présider l'assemblée,
celle-ci élit son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants,
représentant tant par eux-mêmes, que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions.
Le bureau ainsi compose désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
III - Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux, inscrits
ou enliassés dans un registre spécial, coté, paraphé et tenu conformément aux dispositions de
l'article R 225-106 du code de commerce.
Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau.
IV - Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont valablement
certifiés par le Président du conseil d’administration ou par un administrateur exerçant les
fonctions de Directeur général.
Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
19
ARTICLE 24
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE - QUORUM ET MAJORITE
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions non
réservées par la loi aux assemblées générales extraordinaires.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social écoulé,
pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou
représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote tel qu'il est
prévu à l'article 22.
Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les
voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire
n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
ARTICLE 25
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE - QUORUM ET MAJORITE
I - L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs
dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve
des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Spécialement, elle peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait
conclu avec la FRANCE une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de
transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
Dans le cas contraire, le changement de nationalité ne peut être décidé qu'à l'unanimité des
actionnaires.
II - L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents
ou représentes possèdent, au moins sur la première convocation, le quart, et sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote tel qu'il est prévu ci-dessus, à
l'article 22. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée d’une
date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour
lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
III - Par dérogation légale aux dispositions qui précèdent, l'assemblée générale qui décide une
augmentation de capital, par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,
peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.
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En outre, dans les assemblées générales extraordinaires à forme constitutive, c'est à dire celles
appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou sur l'octroi d'un avantage
particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote ainsi qu'il
est dit sous l'article 22-III 2° ) n'a voix délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire et
chacun des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il
possède sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des
voix de son mandant dans les mêmes conditions et à la même limite.
IV - Enfin, la transformation de la société en société de toute autre forme ne peut être réalisée
que dans les conditions prévues par les articles L 225-243 à L 225 245-1 du code de commerce.
ARTICLE 26
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES SPECIALES
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des
actions d'une de ces catégories sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire
ouverte à tous les actionnaires, et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée
spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que
l'assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 27
DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui
permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la
gestion et la marche de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des
actionnaires sont déterminés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et
notamment par les articles L 225-108 et L 225-115 à L 225-118 du code de commerce.
Tout actionnaire à la faculté de poser par écrit des questions au conseil d’administration à
compter de la communication visée au premier alinéa ci-dessus. Le conseil d’administration est
tenu de répondre à ces questions au cours de l'assemblée.
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TITRE VIII
COMPTES ANNUELS, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 28
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er JANVIER et finit le 31 DECEMBRE de chaque année.
ARTICLE 29
INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages
du commerce.
A la clôture de chaque exercice le conseil d’administration dresse l'inventaire des divers
éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le Bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon
distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de
l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le
compte de résultat.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la
suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consenties par la société.
Il est procédé même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la
société est mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d’administration établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant
l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de
clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de
développement et toute indication fixée par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions
légales et réglementaires.
Ils sont établis pour chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes
d'évaluation que les exercices précédents.
Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes
établis selon les formes et les méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport du conseil
d’administration et des commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications
proposées.
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ARTICLE 30
FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
I - Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaître par
différence, après déduction des amortissements et des provisions le bénéfice de l'exercice.
Sur les bénéfices de chaque exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout
d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social : il
reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue audessous de cette fraction.
Le solde, diminué le cas échéant, des autres sommes à porter en réserve par application de
dispositions légales particulières et augmenté des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice
disponible.
Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale ordinaire qui décide souverainement de
son affectation.
Ce bénéfice est reparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de
sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les
postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de
réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation
n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi,
l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation
de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale
ordinaire, inscrites à un compte spécial figurant au bilan.
II- Les dividendes sont mis en paiement dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf
prorogation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
Aucune répétition de dividendes ne peut être exigée des actionnaires sauf si les conditions
suivantes sont réunies :
- Distribution effectuée en violation des dispositions des articles L 232-11 à L 232-13 du code de
commerce.
- Distribution dont le caractère irrégulier était, lors de celle-ci, connu directement ou
indirectement par les bénéficiaires.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
23
III - Toute action dont le capital aura été amorti, totalement ou partiellement, confère à son
propriétaire, les mêmes droits qu'auparavant, exception faite du droit au remboursement du
capital.
IV - L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du
dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les
conditions légales ou en numéraire.
La même option peut être accordée par l'assemblée générale pour le paiement d'acomptes sur
dividendes.
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les
comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même
Catégorie que les actions ayant donné droit au dividende.
Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues précédemment ne peut être
inférieur au nominal.
Sur décision de l'assemblée, le prix d'émission est fixé, soit en divisant le montant de l'actif net
calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert
désigné en Justice à la demande du conseil d’administration. L'application des règles de
détermination du prix d'émission est vérifiée pat le commissaire aux comptes qui présente un
rapport spécial à I'assemblée générale.
Si les actions sont inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché, le prix d'émission
ne peut être inférieur à 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de Bourse
précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende.
Lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier
d'actions, l'actionnaire peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant,
dans le délai d'un mois, la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions
immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.
La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée le cas échéant du versement
prévu à l'alinéa précède, doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il
puisse être supérieur à trois mois, à compter de la date de ladite assemblée générale.
L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande.
Dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application
du présent alinéa, le conseil d’administration constate le nombre des actions émises en
application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts
relatives au montant du capital social, et au nombre des actions qui le représentent.
V - Dans le cadre d’une levée d’option exercée aussi bien au titre d’attributions passées que de
celles à venir, les bénéficiaires exercent tous les droits attachés aux actions qui leur sont
attribuées dès l’inscription en compte.
Ainsi, ces actions donneront droit à la totalité du dividende mis en distribution postérieurement
à la date de levée de l’option.
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ARTICLE 31
FILIALES ET PARTICIPATION
La société ne peut posséder d'actions d'une autre société si celle-ci détient une fraction de son
capital supérieure à 10%. Sous cette réserve et dans le cadre de l'objet social, le conseil
d’administration peut, pour le compte de la société, prendre des participations dans d'autres
sociétés sous la forme d'acquisition d'actions, apport en nature ou souscription d'actions
nouvelles de numéraire.
Dans ce cas, il doit en faire mention dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire annuelle,
et si la participation excède la moitié du capital social, de la tierce société, il doit en outre, dans
le Même rapport, rendre compte de l'activité de cette dernière et faire ressortir les résultats
obtenus en groupant, le cas échéant, s'il existe plusieurs filiales, les renseignements par branche
d'activité.
En outre, il doit annexer à chaque bilan annuel, un tableau faisant apparaître la situation des
filiales ou participations.
En cas de participations croisées, dont l'une excéderait 10%, la situation devra être régularisée
conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Cette réglementation ne s'applique pas lorsque l'une des sociétés a son siège social hors de
France
TITRE IX
PERTE DE LA MOITE DU CAPITAL
DISSOLUTION LIQUIDATION
ARTICLE 32
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les Capitaux propres de la
société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration doit, dans
les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte,
convoquer l'assemblée générale extraordinaire, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution
anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononce, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve
des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant
au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la
moitié du capital social.
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Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée conformément à
la loi.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pu
délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas
été appliquées.
Conformément à la loi, les dispositions qui précèdent ne seraient pas applicables au cas où la
société serait en état de redressement judiciaire.
ARTICLE 33
DISSOLUTION - LIQUIDATION
I - La dissolution de la société survient à l'expiration de sa durée, ou, avant cette date, par
décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, notamment dans le cas de
l'article 32 des présents statuts.
Elle peut survenir par décision du Tribunal de Commerce à la demande de tout intéressé si le
nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an, comme dans le cas où
à la suite de la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal la société
n'aurait pas reconstitué son capital ou décidé sa transformation.
II - La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution survenue pour quelque cause que
ce soit, sauf le cas de dissolution après réunion de toutes les actions en une même main.
Sa dénomination sociale est suivie de la mention "Société en Liquidation",
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture
de celle-ci.
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à
laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation de la société dissoute est effectuée conformément à la loi par un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour les assemblées générales ordinaires et, à défaut, par décision de justice.
Apres extinction du passif et des frais de liquidation, le produit net de celle-ci est employé à
rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent ;
l'excédent s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les actionnaires,
proportionnellement au nombre des actions possédées par chacun d'eux, en tenant compte, le
cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
L'avis de clôture de la liquidation est publié conformément à la loi.
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ARTICLE 34
CONTESTATIONS - ELECTION DE DOMICILE
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa
liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit relativement aux affaires sociales, seront
jugées conformément à la loi, et soumises à la Juridiction des tribunaux compétents du siège
social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans
le ressort du siège social, et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce
domicile élu sans égard au domicile réel, A défaut d’élection de domicile, les assignations et
significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance du siège social.
27