Rapport Financier Annuel 2023 Se transformer et contribuer à des solutions pour demain Sommaire 01. Rapport de Gestion 1.1 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 Informations générales (au 31 décembre) Activités du groupe et modèle d'affaires Conjoncture Activités de…
Rapport Financier
Annuel 2023
Se transformer et contribuer
à des solutions pour demain
Sommaire
01. Rapport de Gestion
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
Informations générales (au 31 décembre)
Activités du groupe et modèle d'affaires
Conjoncture
Activités de l'exercice et faits marquants
Priorités stratégiques & perspectives
Autres informations
-
Risques et Contrôles
2.1 Principaux facteurs de risques
2.2 Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe
Esso S.A.F.
-
Résultats Financiers
3.1 Résultats et données financières du Groupe Esso S.A.F.
3.2 Chiffres clés
3.3 Résultats et données financières de la société Esso S.A.F.
-
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
Compte de résultat consolidé
Bilan consolidé
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
Tableau des flux de trésorerie
Notes annexes aux comptes consolidés
-
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
5.1 Bilan au 31 décembre 2023
5.2 Compte de résultat de l’exercice 2023
5.3 Tableau de financement de l’exercice 2023
5.4 Annexe au bilan et au compte de résultat
Déclaration des personnes responsables de l’établissement des comptes
-
Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
3
4
5
8
10
13
16
21
22
31
37
38
41
42
47
48
49
50
51
52
89
90
92
93
94
107
109
110
114
Rapport
financier
annuel
Le présent rapport financier annuel est une reproduction de la version officielle du Rapport Financier
Annuel du groupe Esso S.A.F. établie au format ESEF disponible sur le site internet de la société.
2
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapport de Gestion
1.1
Informations générales
(au 31 décembre)
4
1.2
Activités du groupe et modèle
d'affaires
5
1.3
Conjoncture
8
1.3.1
1.3.2
1.3.3
Marché pétrolier international
Marché pétrolier français
Marges de raffinage industrie
8
8
9
1.4
Activités de l'exercice et faits
marquants
10
1.4.1
1.4.2
Volumes vendus et chiffre d’affaires
Quantités de pétrole brut traité en
raffinerie
Investissements
Événements significatifs de l’année 2023
Événements postérieurs à la clôture
10
10
1.4.3
1.4.4
1.4.5
1.5
Priorités stratégiques
& perspectives
13
1.5.1
13
1.5.2
Transition énergétique et secteur
pétrolier aval
Priorités stratégiques & Perspectives
1.6
Autres informations
16
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
1.6.5
Transactions avec les parties liées
Situation financière
Procédures et litiges en cours
Informations sur les délais de paiement
Montant global des charges non
fiscalement déductibles
Autres informations
16
16
16
17
18
1.6.6
14
18
11
11
12
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
3
- Rapport de Gestion
Informations générales (au 31 décembre)
1.1 Informations générales (au 31 décembre)
Nom du groupe
Esso S.A.F.
Nom de la société mère du groupe
Esso S.A.F.
Forme Juridique
Société Anonyme
Capital
98 337 521,70 €
Nombre d'actions émises
12 854 578
Nom de l'actionnaire principal ultime
ExxonMobil Corporation
% de détention de la société mère
82,89%
Flottant
17,11%
Cotée à la bourse de Paris
Euronext, compartiment B
Référence cotation
ES-FR0000120669
Siège social
Immeuble Spring
20 rue Paul Héroult
92000 Nanterre
Pays d'incorporation
France
RCS Nanterre
542 010 053
SIREN
542 010 053
SIRET
542 010 053 12623
LEI
969500NI2T909ECQHX32
Activité du groupe
Raffinage-Distribution
de l'industrie pétrolière
Principal établissement
Raffinerie Esso
76330 Port-Jérôme sur Seine
Changement intervenu sur la forme ou le nom du groupe
non
Effectif
1 579
Capacité de raffinage d'Esso Raffinage
18,6 MT
4
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapport de Gestion
Activités du groupe et modèle d'affaires
1.2 Activités du groupe et modèle d'affaires
Présent en France depuis 1902, le groupe Esso S.A.F.
contribue à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de
la France en mettant sur le marché les produits nécessaires
au bon fonctionnement de notre société moderne. En
parallèle le groupe est pleinement engagé dans la
transformation de ses activités dans le cadre de la transition
énergétique. Acteur majeur du secteur pétrolier aval national,
il opère environ un tiers de la capacité active de raffinage de
pétrole française et ambitionne de fournir à ses clients des
produits toujours plus respectueux de l’environnement afin
de permettre aux consommateurs de limiter leur impact
environnemental.
Pour acheter, produire et commercialiser ces solutions, le
groupe s’appuie sur des actifs industriels et une logistique
commerciale de premier plan :
L’activité du groupe Esso S.A.F. consiste principalement à
fournir à ses clients les solutions dont ils ont besoin dans le
domaine des :
• des équipes de ventes qui traitent directement avec des
clients grands comptes industriels et distribution ;
• « Produits énergétiques » d'une part, qui comprend la
production et la distribution de gaz, essences, kérosène,
gazole, fioul lourd. En 2023, le groupe a vendu 21,5 millions
de m3 pour le marché français et pour l’export ;
• « Produits de spécialités » d’autre part, qui comprend la
fabrication et la vente d’huiles de base, de lubrifiants finis,
d’huiles blanches et de paraffines et bitumes. Le groupe a
vendu, en 2023, 1,2 millions de m3 d’huiles de base, d’huiles
blanches, de paraffines et lubrifiants finis pour le marché
français et pour l’export.
• Les raffineries Esso de Gravenchon, en Normandie et de
Fos-sur-Mer en Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui
permettent au groupe de disposer d’une capacité de
traitement de pétrole brut de 18,6 millions de tonnes ;
• une logistique intégrée détenue en propre ou par
l’intermédiaire de participations dans des sociétés de
pipeline et de stockage qui complète l’outil de production
et assure la mise à disposition des solutions ;
• un réseau de revendeurs à la marque qui détiennent et
exploitent le réseau de stations-service approvisionnées en
carburants Esso ;
• un réseau de distributeurs lubrifiants.
À travers ses chaînes de valeur, Esso S.A.F. a fait transformer
en 2023, dans les deux raffineries de sa filiale Esso Raffinage,
15,3 millions de tonnes de pétrole brut acheté sur le marché
international, et a vendu sur le marché français 16,9 millions
de m3 de produits pétroliers et de spécialités.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
5
- Rapport de Gestion
Activités du groupe et modèle d'affaires
Contribuer à la sécurité énergétique de la France
TENDANCES SECTORIELLES :
RESSOURCES
MARCHÉ VOLATIL
STRATÉGIE
NOTRE CHAÎNE
Humaines
• 1 579 salariés
• Sites industriels : 1 390
• Siège, fonctions support et autres : 189
• Savoir-faire Esso et ExxonMobil
OPÉRER
À UN NIVEAU
D’EXCELLENCE
Financières
• 2,3 G€ Capitaux propres
• 60 M€ Investissements
• Solidité financière grâce à l’intégration
du groupe Esso au sein du groupe
ExxonMobil
• Désendettement
RENFORCER
NOTRE COMPÉTITIVITÉ
ACHETER
COMMERCIALISER
DES PRODUITS
MOINS CARBONÉS
DISTRIBUER
Industrielles / Commerciales
• Deux raffineries
• (Gravenchon et Fos-sur-Mer)
• Une logistique intégrée
• Des réseaux de revendeurs à la marque
• Des marques reconnues : Esso™, Mobil™,
Mobil 1™, Delvac™
• Technologie ExxonMobil
SE POSITIONNER
POUR UN AVENIR
BAS CARBONE
Matières premières
et ressources naturelles
• 15,3 Mt de pétrole brut importé
• 17,4 Mm3 d’eau consommée
• 41,9 MGJ d’énergie consommée
• 761 Km3 de biocarburants incorporés
6
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
ÉTHIQUE
SÉCURITÉ DES BIENS ET DES
Rapport de Gestion
Activités du groupe et modèle d'affaires
tout en réduisant notre impact sur l’environnement
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
MOBILITÉ BAS CARBONE
BAISSE DE LA DEMANDE
IMPACT
DE VALEURS
Collaborateurs
Carburants
traditionnels
Carburants
liquides
bas carbone
Huiles de base
et paraffines
• Sécurité : 0 accident avec arrêt
• Formation : 60 heures par salarié
• Recrutement : 8% de taux de rotation
• Dialogue social : 100% d’accords
collectifs signés
Actionnaires
• Performance
• Solidité financière
• Résilience
• Dividende
TRANSFORMER
Lubrifiants finis
Clients
• Solutions bas carbone
• Qualité de l’expérience / Satisfaction
PRODUIRE
Produits
semi-finis
Société
Bitumes
• Impôts & taxes
• Achats
• Investissements
• Emplois indirects
• Contribution sur le territoire
Climat
PERSONNES
EXCELLENCE ET RÉSILIENCE
• Émissions GES : 2,5 Mt (scope 1)
• Émissions SO2 et NOx : 6,9 Kt
• Efficacité énergétique
• Carburants liquides bas carbone
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
7
- Rapport de Gestion
Conjoncture
1.3 Conjoncture
1.3.1
Marché pétrolier international
Depuis 2022, les restrictions d'approvisionnement en gaz
naturel vers l'Europe et les sanctions européennes sur les
importations de pétrole et de charbon en provenance de
Russie ont coupé l'une des principales artères du commerce
mondial de l'énergie. La Russie, plus grand exportateur
mondial de combustibles fossiles, a depuis réacheminé une
partie de sa production vers de nouveaux marchés en Asie et
l’Europe a mis en place de nouveaux circuits
d’approvisionnements en pétrole, avec des temps de
transport plus longs et des coûts plus élevés. Les tensions
inflationnistes qui en ont résulté se sont poursuivies sur 2023,
mais à un rythme moindre, avec un ralentissement des
économies et un tassement de la demande. Les cours du
pétrole brut ont entamé leur décrue et entraîné une réaction
de l’OPEP+ pour stabiliser les marchés. Les cours au
31 décembre s’établissaient à 79 $/bbl.
Cours du baril de Brent (source UfipEM)
moyenne annuelle
100,8
95,7
$
€
70,4
64,4
57,5
82,4
76,2
42,0
59,6
36,8
2019
1.3.2
2020
2021
2023
Marché pétrolier français
Sur l’ensemble de l’année 2023, la consommation de produits
pétroliers a atteint 65,4 millions de tonnes en baisse de 1,9%
par rapport à l’année 2022.
Dans un contexte d’électrification rapide du parc automobile
puisqu’en novembre 2023 le parc automobile électrifié
dépassait le cap symbolique d’1,5 millions de véhicules, la
consommation de carburants routiers sur le marché français
s’est établie en 2023 à 48 millions de m3, en baisse de 2,6 %
par rapport à l’année 2022 selon le Comité professionnel du
pétrole. Elle reste en retrait de 4,2 % par rapport à 2019
(avant la pandémie de Covid-19).
8
2022
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
La consommation de supercarburants sans plomb affiche une
hausse 5.3 % par rapport à 2022 alors que la consommation
de gazoles a baissé de 5.5 %, poursuivant le rééquilibrage
d’une partie des consommations de gazoles vers celles des
essences. La part des gazoles dans la consommation
française de carburants routiers se situe ainsi à 71,4 % à fin
2023 (- 2,1 points par rapport à 2022).
En 2023, la consommation de carburéacteur a atteint
7,7 millions de m3, enregistrant une hausse de 11,7 % par
rapport à 2022. Elle reste néanmoins en retrait de 12 % par
rapport à 2019 ; celle de gazole non routier est en baisse de
5,0 % à 5,3 millions de m3 et celle du fioul domestique en
baisse de 12.6 % à 4,3 millions de m3.
Rapport de Gestion
Conjoncture
1.3.3
Marges de raffinage industrie
La marge brute indicative de raffinage carburants et
combustibles publiée par la Direction Générale de l’Énergie et
du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et
solidaire s’est élevée à 71 €/tonne en moyenne pour l’année
2023 contre une marge de raffinage de 101 €/tonne en
moyenne pour l’année 2022.
Au cours de l’année 2023, les marges élevées qui résultaient
des fortes tensions sur les marchés pétroliers et gaziers
apparues en réponse aux tensions géopolitiques nées du
conflit Russo-Ukrainien en 2022 ont reflué au cours du premier
semestre, à cause d’une part d’un moindre dynamisme de
l’économie et d’autre part par la mise en place de nouveaux
circuits d’approvisionnements énergétiques tenant compte des
sanctions contre la Russie. Au second semestre, l’OPEC+ a
contribué à un rebond temporaire des marges en limitant
l’offre disponible sur le marché.
L’indicateur de marge brute de raffinage de la DGEC est un
indicateur de marge de raffinage sur coûts énergétiques dont
les rendements sur Brent sont représentatifs d’une raffinerie
auto-suffisante opérée pour maximiser la production de
distillats moyens. Cet indicateur a vocation à illustrer la
tendance de l’environnement économique du raffinage de
Carburants et Combustibles.
Cet indicateur de marge théorique diffère de la marge brute
unitaire réalisée par le groupe Esso S.A.F. compte tenu de la
configuration et des conditions d’opération et de production
propres à chacune de ses raffineries, dans un environnement
où les prix du pétrole brut et des produits finis peuvent varier
très rapidement.
Marges brutes de raffinage (source DGEC)
200
180
160
140
€/t
120
100
80
60
40
20
0
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
2022
Juillet
Août
Septembre Octobre Novembre Décembre
2023
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
9
- Rapport de Gestion
Activités de l'exercice et faits marquants
1.4 Activités de l'exercice et faits marquants
1.4.1
Volumes vendus et chiffre d’affaires
Année 2023
Année 2022
milliers m3
millions euros
milliers m3
millions euros
Carburants Aviation
1 211
830
2 232
1 891
Supercarburants Automobile
5 334
3 450
4 881
3 696
Gazole et Fioul domestique
9 201
7 604
9 563
9 753
Fuels Lourds
1 088
510
1 576
1 000
Gaz de Pétrole Liquéfié
535
142
556
218
4 160
1 810
3 600
2 036
Ventes de carburants et combustibles
21 529
14 346
22 408
18 594
Ventes Lubrifiants et Spécialités
1 152
1 156
1 373
1 512
22 681
15 502
23 781
20 106
Produits semi-finis
Total ventes de produits raffinés hors taxes
Ventes de pétrole brut
Total ventes de produits pétroliers hors taxes
3 594
1 681
4 762
2 749
26 275
17 183
28 543
22 855
257
—
264
1 800
—
1 817
Ventes de services
Taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
Chiffre d'affaires (hors TVA)
19 240
dont volumes de ventes en France de produits raffinés
Les ventes de produits raffinés 2023 s’élèvent à 22,7 millions
de m3 et sont en baisse de 5 % par rapport à 2022. Les
volumes vendus sur le marché intérieur sont en baisse de 5 % .
1.4.2
16 906
24 936
17 879
Le chiffre d'affaires (1) (hors TVA) du groupe s'est élevé à
19,2 milliards d'euros, en baisse de 23 % par rapport à 2022,
reflétant à la fois la baisse des quantités vendues et la baisse
des prix de marché des produits pétroliers par rapport à
l’année 2022.
Quantités de pétrole brut traité en raffinerie
2023
2022
1er trimestre
3,4
3,9
2e trimestre
3,7
4,2
3e trimestre
4,2
3,9
e
4 trimestre
4,0
2,8
Total année
15,3
14,8
Les raffineries du groupe ont traité 15,3 millions de tonnes de
pétrole brut en 2023 en hausse de 3,4 % % par rapport à
2022, dont 9,6 millions de tonnes traités par la raffinerie de
Gravenchon soit un taux d’utilisation de 75 % de sa capacité
de traitement et 5,7 millions de tonnes traités par la raffinerie
de Fos-sur-Mer ce qui représente un taux d’utilisation de
84 %. Les mouvements sociaux de protestation contre la
(1)
réforme nationale des retraites au cours du premier semestre
ont plus fortement impacté la raffinerie de Gravenchon. Les
perturbations logistiques et en particulier le blocage complet
du terminal pétrolier tiers du Havre ont ainsi conduit à son
arrêt complet entre le 25 mars et le 4 avril 2023.
En ligne avec la recommandation de l’AMF du 17 décembre 2008, Esso S.A.F. publie son chiffre d’affaires en même temps que ses résultats, le
chiffre d’affaires de la société pris isolément n’étant pas un indicateur pertinent ni de son niveau d’activité opérationnelle ni de sa performance.
10
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapport de Gestion
Activités de l'exercice et faits marquants
1.4.3
Investissements
En 2023, le groupe a investi 60 millions d’euros dont
55 millions d’euros dans les raffineries incluant 22 millions
d’euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour
entretien. Pour 2024, le groupe prévoit des investissements
pour un montant estimé à 113 millions d’euros.
1.4.4
En 2022, le groupe avait investi 41 millions d’euros dont
38 millions d’euros dans les raffineries incluant 22 millions
d’euros en capitalisation de coûts des grands arrêts pour
entretien.
Événements significatifs de l’année 2023
Prix du pétrole brut et effets stocks
Mouvement social contre la réforme des retraites
Les variations de prix du pétrole brut et des produits
pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du
bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui
résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO
(First In, First Out).
Le 10 janvier, le gouvernement a annoncé un projet de loi
dont l'objectif était d'assurer la pérennité du financement des
retraites et s'appuyant sur diverses mesures dont le report de
l'age légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Le groupe calcule des effets stocks comprenant d’une part
l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des
cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur
de ses stocks, et d’autre part une dotation/reprise de
provision pour dépréciation comptable des inventaires.
Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a
adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux
fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d’exercice,
mettant en réserve lors de l’affectation du résultat de chaque
exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours
du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F.
correspondant à la variation annuelle des effets stocks.
En 2023, les effets stocks sont négatifs de 169 millions
d’euros contre des effets stocks positifs de 313 millions
d’euros en 2022. Les effets stocks ont un impact significatif
sur le résultat opérationnel.
Contribution Exceptionnelle de Solidarité
L'Union Européenne a imposé en septembre 2022 une
contribution exceptionnelle de solidarité sur les producteurs
et les raffineurs de pétrole, de gaz et de charbon, destinée à
faire face aux conséquences provoquées par l'invasion de
l'Ukraine par la Russie. qui avait été provisionnée dans les
comptes consolidés 2022. Le groupe Esso S.A.F. a effectué
une reprise de provision pour un montant de 111 millions
d’euros après publication des textes complémentaires en
2023.
Ces annonces ont engendré un mouvement social d'ampleur
nationale qui a impacté le fonctionnement des raffineries
jusqu'au mois d'avril. Des perturbations répétées dans les
deux raffineries puis le blocage complet de l’alimentation de
la raffinerie de Gravenchon en pétrole brut depuis le terminal
pétrolier tiers du Havre le 20 mars ont conduit à limiter la
marche des unités de production et finalement à l’arrêt de la
production des carburants de la raffinerie de Gravenchon le
25 mars 2023. La reprise de l'activité de ce terminal pétrolier
a permis le redémarrage progressif de la raffinerie de
Gravenchon à partir du 4 avril.
Pendant cette période, les équipes logistiques et
commerciales restèrent pleinement mobilisées pour soutenir
l'approvisionnement des clients en carburants, lubrifiants et
spécialités.
Signature d'un accord avec EG Group pour renforcer
le réseau de stations-service à la marque Esso
Le groupe Esso S.A.F. a conclu un accord avec EG Group
pour convertir au minimum 200 stations-service,
précédemment à l’enseigne BP, et les transformer à la
marque et aux standards Esso. Il est également prévu de
réaliser des travaux de modernisation sur les stations-service
Esso actuellement opérées par EG Group. Cet accord
permettra de sécuriser des débouchés pour les raffineries
Esso avec un contrat d’approvisionnement long terme.
Avec ce nouveau partenariat, la part de marché d’Esso dans la
distribution de carburants en France sera proche de 8 %, avec
environ 800 stations-service à la marque Esso en France.
Au 31 décembre 2023, 50 stations avaient déjà été converties
à l’enseigne Esso.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
11
- Rapport de Gestion
Activités de l'exercice et faits marquants
1.4.5
Événements postérieurs à la clôture
Arrêt pour maintenance planifiée de la raffinerie
de Fos-sur-Mer
La raffinerie de Fos-sur-Mer a été mise progressivement à
l’arrêt à partir du 20 janvier 2024. Cet arrêt technique
programmé a permis de réaliser des travaux d'entretien sur
des équipements normalement en service. Certains
équipements ont également été remplacés par du matériel de
dernière génération. Ce grand arrêt programmé a également
permis de réaliser de nombreux projets d’efficacité
énergétique et d’intégration thermique pour réduire les
émissions de CO2 de la raffinerie et ainsi préparer le chemin
d’une décarbonation des activités de la raffinerie.
Ce chantier réalisé par le personnel Esso et par des
entreprises
intervenantes
a
représenté
environ
500 000 heures de travail réalisées par 1 500 personnes
présentes sur le site pendant les travaux.
Les unités de production ont redémarré progressivement à
partir du 08 mars 2024.
Incendie à la raffinerie de Gravenchon
Un feu s’est déclaré le lundi 11 mars 2024 vers 15h25 sur une
unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon. Il a été
rapidement maitrisé par les moyens internes du site et a pris
fin vers 20h. Le Plan d'Opérations Interne déclenché a été
levé le mardi 12 mars. Cinq membres du personnel ont été
pris en charge par le service médical du site et un seul salarié
a du être brièvement hospitalisé. La raffinerie fonctionne
depuis cet incendie à environ 50 % de sa capacité de
production et les équipes du groupe Esso restent mobilisées
pour assurer l’approvisionnement des clients. Une enquête
interne pour déterminer les causes de l’incendie est en cours
en collaboration avec les autorités compétentes. Les travaux
de réparation sont en cours et se dérouleront sur plusieurs
semaines.
Projet de vente de ses activités raffinage et
logistique du sud de la France à la société Rhône
Énergies.
Le groupe Esso S.A.F. (Esso) annonce avoir débuté le 11 avril
2024 un processus d’information et de consultation des
instances représentatives du personnel pour la vente de ses
activités de raffinage et de logistique dans le sud de la France
à la société Rhône Énergies, un consortium composé de
Entara LLC et Trafigura Pte Ltd. Ce projet de vente comprend
notamment la vente de la raffinerie Esso de Fos–sur-Mer, des
dépôts de Toulouse (Fondeyre) et Villette-de-Vienne.
Dans le cadre de ce projet, 310 salariés de la société Esso
Raffinage et de la société Esso S.A.F. travaillant sur les sites
concernés seraient transférés dans la nouvelle entité Rhône
Energies conformément à la réglementation en vigueur.
L’offre d’achat de Rhône Énergies prévoit l’acquisition des
actifs et des inventaires sur site(s). La mise en œuvre du
projet de cession reste soumise à des conditions suspensives
ainsi qu’aux formalités et autorisations d’usage pour ce type
de transaction.
Projet de restructuration des activités de la société
ExxonMobil Chemical France
La société ExxonMobil Chemical France (EMCF), affiliée du
groupe ExxonMobil et cliente du groupe Esso S.A.F., a
communiqué le 11 avril 2024 son projet d’arrêt définitif du
vapocraqueur et ses unités aval de l’usine EMCF de PortJérôme-sur-Seine en 2024.
Ce projet ne concerne pas les opérations de la raffinerie Esso
de Port-Jérôme-sur-Seine. Cependant, ce projet va
nécessiter une adaptation des services mutualisés
actuellement fournis par le groupe Esso S.A.F. à EMCF. Dans
ce contexte un projet de réorganisation, soumis à
consultation des instances représentatives du personnel, a
été présenté au Comité Social et Économique Central de
groupe et au personnel le 11 avril 2024.
Ce projet de réorganisation pourrait ainsi engendrer la
suppression de 167 emplois au sein du groupe Esso S.A.F.,
principalement à la raffinerie Esso de Port-Jérôme-sur-Seine.
12
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapport de Gestion
Priorités stratégiques & perspectives
1.5 Priorités stratégiques & perspectives
1.5.1
Transition énergétique et secteur pétrolier aval
Face à la menace du dérèglement climatique, la plupart des
grandes économies mondiales se sont fixées des politiques de
réduction des émissions de gaz à effet de serre qui visent la
neutralité carbone vers le milieu du vingt et unième siècle.
Sur la base du scénario d’application stricte de ces politiques
(Stated Policies Scenario: STEPS), l’Agence internationale de
lӎnergie AIE envisage dans son World Energy Outlook
2023 (1) que le pic de la demande mondiale en combustibles
fossiles serait atteint d’ici 2030.
Pour rappel, au cours des deux dernières décennies, la
demande de pétrole a bondi de 18 millions de barils par jour
(mb/j). Une large part de cette augmentation est attribuable à
l’augmentation de la demande dans le transport routier. Le
parc automobile mondial a cru de plus de 600 millions de
voitures au cours des 20 dernières années, et l’activité de fret
routier a augmenté de près de 65 %. Le transport routier
représente aujourd’hui environ 45 % de la demande mondiale
de pétrole. En comparaison, le secteur pétrochimique,
deuxième plus grand consommateur de pétrole, représente
15 % de la demande.
L’augmentation très importante des ventes de véhicules
électriques a désormais un impact sur la demande de pétrole
dans le transport routier. En 2020, les véhicules électriques
représentaient 4 % des ventes mondiales de voitures et
pourraient atteindre 18 % en 2023 selon l’AIE avec 14 millions
de ventes de véhicules électriques, principalement en Chine
et dans les économies avancées. Cette tendance devrait se
poursuivre de telle sorte qu’à la fin de cette décennie, le
transport routier ne soit plus la source principale de la
demande en produits pétroliers. Bien que la demande de
pétrole pour les secteurs de la pétrochimie, de l’aviation et du
transport maritime continue d’augmenter jusqu’en 2050
selon le scenario STEPS de l’AIE, cela ne suffit pas à
compenser les réductions de la demande du transport routier,
ainsi que dans les secteurs de l’énergie et des bâtiments. En
conséquence, la demande de pétrole atteindrait un pic avant
2030. Cependant, le déclin à partir du pic est lent dans le
scénario STEPS jusqu’en 2050.
Les perspectives de demande en pétrole varient également
significativement d’une région à l’autre. Dans les économies
avancées, la demande a atteint un sommet en 2005 et son
déclin s’accentue depuis. La forte croissance de la demande
de pétrole de la Chine depuis 2010 tend à s’affaiblir dans les
années à venir et à diminuer sur le long terme. Dans les pays
émergents et en développement (autres que la Chine), qui
connaissent une croissance démographique et automobile, la
demande de pétrole ne cesse de croître jusqu’en 2050.
L’Union Européenne s’est fixé l’objectif d’adapter ses
politiques en matière de climat, d’énergie, de transport et de
fiscalité pour réduire les émissions nettes de gaz à effet de
serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de
1990 avec le paquet climat intitulé “Fit for 55” et au delà, à
travers le Pacte vert. Le groupe ExxonMobil, dans son Global
Outlook 2023 (2), estime ainsi qu’en Europe la demande en
carburants et combustibles liquides va baisser de 37 % entre
2025 et 2050.
Dans un marché essentiellement ouvert à la concurrence
internationale, le secteur du raffinage reste donc
structurellement en surcapacité de production, ce qui pèsera
inévitablement à terme sur les marges de raffinage dans un
contexte d’accélération du déclin de la demande. L’industrie
du raffinage se doit donc d’être porteuse de solutions pour
accompagner la neutralité carbone visée à l’horizon 2050. La
façon dont la transition énergétique s’organise au niveau de
l’Europe et de ses états membres (Accord de Paris, Pacte vert
Européen) conduit par ailleurs à une pression réglementaire
croissante.
Toutefois, le pétrole continuera à jouer un rôle irremplaçable
dans le mix énergétique des prochaines décennies, en
particulier pour les usages où il représente l’énergie ou la
matière première les mieux adaptées (comme la pétrochimie).
L’ensemble du secteur est fortement mobilisé pour
accompagner les trajectoires possibles vers la neutralité
carbone d’ici 2050, en cohérence avec l’ambition européenne
et les objectifs de l’Accord de Paris. Atteindre cet objectif
ambitieux va toutefois nécessiter non seulement un cadre
réglementaire incitatif, plus de visibilité et de stabilité sur le
temps long avec des processus européens simplifiés, mais
aussi de la part de chacun, des changements de
comportement majeurs.
La
transition
énergétique
impose
d’abandonner
progressivement un système énergétique relativement
abordable basé sur les hydrocarbures solides, liquides et
gazeux. Ceci représente un défi immense à relever car ce
système est le fondement de nos économies modernes. Il est
donc crucial pour réussir cette transition de n’exclure aucune
solution technique et de travailler à l’innovation.
Au-delà des efforts de réduction des émissions provenant de
ses activités principales, l’industrie se transforme et dispose
de technologies essentielles pour accompagner la transition
énergétique, telles que le captage et stockage du CO2,
l’hydrogène bas carbone ( 3) ou les bio-carburants. Dans de
nombreux cas, ceux-ci peuvent aider à décarboner les
secteurs où les émissions sont les plus difficiles à réduire.
(1)
https://origin.iea.org/reports/world-energy-outlook-2023
https://corporate.exxonmobil.com/what-we-do/energy-supply/global-outlook
(3)
L’« hydrogène vert » ou « hydrogène propre » est le dihydrogène fabriqué de manière décarbonée. Par exemple, de l’électricité à faible
empreinte carbone, produite à partir d'une source d’énergie renouvelable ou nucléaire, peut être utilisée pour produire de l’hydrogène vert par
électrolyse de l'eau.
(2)
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
13
- Rapport de Gestion
Priorités stratégiques & perspectives
Une transition efficace et ordonnée sera essentielle pour
atteindre les objectifs climatiques internationaux, tout en
prévenant en chemin de graves perturbations de
l’approvisionnement et une extrême volatilité des prix.
L’industrie du raffinage en France doit faire évoluer ses
procédés industriels tout en restant compétitive et pouvoir
proposer à ses clients des produits toujours plus respectueux
de l’environnement. Elle fait de la baisse de l’intensité carbone
de ses opérations et de ses produits un objectif prioritaire.
Pour cela, elle se projette vers la production de carburants
liquides bas carbone. Cette évolution de l’industrie devra être
accompagnée par une stratégie ambitieuse de soutien à
l’investissement respectant les principes de neutralité
1.5.2
technologique, ainsi que par la mise en place d’un cadre
réglementaire incitatif, avec plus de visibilité, de stabilité sur le
temps long et avec des processus simplifiés. Par ailleurs, il est
important que le mécanisme d’ajustement carbone aux
frontières des pays membres de l’union européenne qui est
entré en vigueur au 1er janvier 2023 soit étendu à l’ensemble
des produits pétroliers et qu’il prenne en compte les
exportations afin de sauvegarder la compétitivité du raffinage
européen. Ce mécanisme d’ajustement carbone aux
frontières consiste à appliquer, sur les produits importés, un
prix du carbone équivalent à celui payé par les producteurs
européens. L’objectif étant d'’établir une concurrence
équitable sur cet aspect environnemental.
Priorités stratégiques & Perspectives
Dans ce contexte de transition, le groupe concentre son
action sur quatre priorités stratégiques qui guident sa ligne de
conduite de long terme.
• déployer des solutions technologiques bas carbone
(captage et stockage du CO2, production de carburants
liquides bas carbone, utilisation d’hydrogène bas carbone) ;
Opérer à un niveau d’excellence
• s’impliquer dans le débat sur les politiques énergétiques et
le climat.
Pour conduire ses opérations de façon responsable et en
toute sécurité, le groupe poursuivra ses actions
d’améliorations continues, en ligne avec les plus hauts
standards opérationnels, de façon à tirer le meilleur parti de
son outil industriel. Cette recherche permanente de
l’excellence opérationnelle repose en particulier sur la
sécurité, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la fiabilité
et l’optimisation des taux d’utilisation.
Renforcer la compétitivité de l’outil industriel
Pour maintenir et améliorer sa compétitivité, le groupe Esso
S.A.F. est engagé dans une démarche permanente
d’amélioration et d’optimisation du fonctionnement de son
outil industriel en s’appuyant sur un modèle organisationnel
performant. La pandémie et la récente crise énergétique ont
démontré l’absolue nécessité de cette démarche, qui passe
par une gestion des coûts rigoureuse et disciplinée, afin de
pouvoir faire face à une forte concurrence internationale et
par la poursuite d’investissements sélectifs afin d’optimiser le
fonctionnement de ses sites industriels. Le groupe opère sur
un marché ouvert aux importations de produits finis,
fabriqués dans des environnements réglementaires souvent
moins contraignants ou à des coûts de production plus
faibles, ce qui lui impose d’être toujours plus performant.
Se positionner pour un avenir bas carbone
Conscient que la transition énergétique va faire évoluer
profondément le mix énergétique, le groupe Esso S.A.F. se
transforme et contribue à des solutions pour demain grâce à
ses produits, à la transformation de son outil industriel et au
pilotage de la transition. La stratégie climat du groupe
s’articule autour de quatre priorités :
• atténuer les émissions des opérations et la consommation
d’énergie ;
• fournir aux clients des produits leur permettant de réduire
leurs émissions ;
14
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Commercialiser des produits moins carbonés
Le groupe poursuivra ses efforts afin de renforcer sa position
sur le marché français en mettant l’accent sur des produits qui
continuent à offrir des perspectives de demande
significatives, comme les carburants liquides bas carbone, les
huiles de base, les bitumes et autres spécialités et en
accompagnant toujours mieux ses clients revendeurs et
distributeurs. Il s’appuie sur une logistique de premier plan et
des équipes dynamiques et engagées ainsi que sur la force de
ses marques Esso et Mobil.
Le groupe s’appuie sur la force de sa culture d’entreprise et
sur l’engagement de son personnel pour réussir son
adaptation aux transformations en cours. Cette culture
d’entreprise renforcée, engageante, attractive et inclusive est
le socle de toutes les actions du groupe.
Pour atteindre cet objectif, le groupe Esso S.A.F. peut
compter sur son intégration au groupe ExxonMobil et à ce
titre, Esso S.A.F. s’inscrit dans l’ambition d’ExxonMobil
d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050 pour les
émissions de scope 1 et 2 pour les actifs qu’il opère.
La programmation pluriannuelle de l’énergie 2023 et le Pacte
vert pour l’Europe avec l’objectif de neutralité carbone en
2050, vont conduire à une baisse de la consommation
d’énergies fossiles et à une évolution significative des
marchés de produits pétroliers, dont l’ampleur et le rythme de
transition sont encore incertains.
La transformation de l’outil industriel qui en découle devrait
s’articuler autour :
• d’un remplacement progressif du pétrole brut par des
matières premières issues de la biomasse ou des déchets ;
• de l’amélioration de l’efficacité énergétique, de
l’électrification de certains équipements et de l’utilisation
d’hydrogène renouvelable. La technologie de captage et
stockage de CO2 est une technologie essentielle pour
atteindre cette ambition ;
Rapport de Gestion
Priorités stratégiques & perspectives
• de la diminution progressive de la production de carburants
et combustibles. La production se concentrera peu à peu
sur les produits dont l’utilisation ne génère pas d’émission
de CO2 tels que les lubrifiants, bitumes et spécialités et vers
des alimentations utilisées par les industries chimiques.
Esso étudie de façon continue et approfondie l’évolution de la
demande en produits énergétiques et en autres produits issus
de ses activités (matières premières pour la chimie, bitumes et
lubrifiants) ainsi que la capacité d’adaptation de son outil
industriel vers des carburants liquides et des procédés moins
carbonés.
Esso s’implique activement dans un dialogue constructif pour
parvenir à atteindre l’ambition de neutralité carbone à
l’horizon 2050 et continue à plaider pour des solutions fiables
et économiquement abordables permettant de faire face au
changement climatique.
Comme il l’a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de
s’adapter, si les conditions économiques et réglementaires le
permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui
résulteraient des objectifs climatiques et de la transition
énergétique.
L’objectif de neutralité carbone en France et dans l’Union
Européenne d’ici 2050 étant fixé, la transition va connaître un
rythme accéléré d’ici 2030 avec le paquet Fit for 55 européen.
Son application française devrait se matérialiser dans la loi de
programmation énergie climat initialement attendue au
second semestre 2023 et désormais repoussée à 2024,
préparée par d’intenses travaux des filières au sein des
ateliers de la stratégie française pour l’énergie et le climat,
auxquels nos associations professionnelles ont contribué.
Cette transition va s’appuyer sur une évolution importante du
mix énergétique en s’appuyant sur une baisse drastique de la
part des énergies fossiles.
Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont
continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations
de plus en plus contraignantes et poursuivre leurs projets
d’amélioration d’efficacité énergétique et de maîtrise des
émissions : tout nouveau projet de raffinage est
systématiquement conçu avec une attention particulière à la
dépense d’énergie supplémentaire requise Pour les unités
existantes, des projets d’économie d’énergie sont aussi
étudiés.
Les carburants liquides bas carbone (CLBC) :
une technologie prometteuse qui mérite un cadre
réglementaire favorable
Dans un contexte de mix énergétique de plus en plus varié et
décarboné, les CLBC ont toute leur place dans les différents
secteurs du transport routier, en particulier pour la mobilité
lourde, l’aérien et le maritime. La demande devrait même
doubler sur dix ans, passant de 4 à 8 millions de tonnes par
an, afin de respecter les nouvelles obligations d’incorporation
de CLBC dans les carburants (définies au niveau national et
européen). Le secteur devra donc réaliser des investissements
importants dans de nouvelles unités de production pour un
montant estimé entre 20 et 45 milliards en France d’euros
d’ici 2035 (Source UfipEM)
Une partie des CLBC sera produite à partir de nouvelles
ressources de matières premières renouvelables et durables
d'origine agricole, forestière ou issues de résidus ou de
déchets. L’Ufip Énergies et Mobilités estime la disponibilité de
la biomasse en France suffisante à horizon 2035. Les besoins
très importants en électricité renouvelable et bas carbone
nécessaires à la production d’une partie des CLBC, via de
l’hydrogène vert ou bas carbone, doivent être également pris
en compte.
Les coûts de revient des carburants pourraient augmenter en
2030 avec les obligations d’incorporation de CLBC. La
production des volumes nécessaires nécessitera un cadre
réglementaire national attractif et stable. Les orientations de
politique publique dans la stratégie française Énergie-Climat
devront se fonder sur une approche technologiquement
neutre qui tienne compte de l’efficacité des technologies bas
carbone en termes de coût par tonne de CO₂ évité. Ce besoin
d’un cadre incitatif au niveau national est d’autant plus
nécessaire que l’Inflation Reduction Act (loi anti-inflationniste)
mis en place par les États-Unis et qui prévoit de consacrer un
budget d'environ 370 milliards de dollars à des mesures de
soutien à la politique industrielle des États-Unis attire les
investissements outre Atlantique.
Esso S.A.F. lance une production de biocarburants
à Gravenchon
Depuis le 30 novembre 2023, Esso fabrique du carburant
durable pour l’aviation – Sustainable Aviation Fuel (SAF) –
dans sa raffinerie de Gravenchon en utilisant le procédé de
fabrication par cotraitement de matières premières
renouvelables et de pétrole brut. D’ici à 2025, le site prévoit
d’accroître
sa
capacité
de
cotraitement
jusqu’à
200 000 tonnes de biomasse pour produire plus de
160 000 tonnes de biocarburants par an, y compris du SAF.
NB : le cotraitement est l’utilisation de matières premières
renouvelables (telles que des huiles végétales, des huiles de
cuisson ou des graisses animales) avec du pétrole brut dans
les unités d’une raffinerie pour produire des carburants. Ce
procédé de fabrication permet de réduire les émissions de
CO2 sur le cycle de production par rapport aux carburants
traditionnels.
Le consortium CCS de l’Axe Seine réunit l’expertise de Esso
et de plusieurs industriels majeurs
Depuis 2021, le groupe Esso S.A.F s’est associé au sein du
consortium ECO2-Normandy avec Air Liquide, LAT Nitrogen
(ex Borealis), TotalEnergies et Yara pour étudier le
développement d’une infrastructure de captage et de
transport de CO2, domaines dans lesquels il dispose d’une
expertise reconnue grâce à son intégration au sein du groupe
ExxonMobil. En 2023, Haropa port, premier port français, a
rejoint ce consortium dont le projet pourrait permettre à
terme de réduire d’une quantité pouvant atteindre 3 millions
de tonnes par an les émissions de CO2 du bassin normand, ce
qui équivaut aux émissions de 500 000 habitants.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
15
- Rapport de Gestion
Autres informations
1.6 Autres informations
1.6.1
Transactions avec les parties liées
Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des
opérations avec d’autres sociétés du groupe ExxonMobil dans
le cadre normal de ses activités et de relations habituelles
entre sociétés d’un groupe intégré. La majorité de ces
transactions, comme pour les exercices précédents, se
1.6.2
Situation financière
Au 31 décembre 2023, le montant des capitaux propres du
groupe ressort à 2 344 millions d’euros contre 1 776 millions
d’euros fin 2022.
La hausse des capitaux propres provient du résultat positif de
l’exercice pour 677 millions d’euros et des éléments négatifs
du résultat global pour un montant de 85,7 millions d’euros
essentiellement liés à la perte actuarielle de la période sur les
engagements de retraite.
1.6.3
rapportent à des opérations courantes conclues à des
conditions normales : achat ou vente de produits pétroliers,
prestations de services partagés, ou encore avances ou
emprunts financiers à des conditions de marché.
La position financière nette est positive de 1 015 millions
d’euros contre une position financière négative de
751 millions d’euros fin 2022 qui s’expliquait par une hausse
ponctuel du Besoin en Fonds de Roulement élevé au
31 décembre 2022.
Les engagements de retraite non préfinancés s’élèvent à
450 millions d’euros au 31 décembre 2023 (voir note annexe
4.1.3 aux comptes consolidés).
Procédures et litiges en cours
1.6.3.1 Procédures et litiges matériellement significatifs
Au 31 décembre 2023, le groupe Esso S.A.F. n’était engagé dans aucune procédure ou litige matériellement significatif.
1.6.3.2
Autres litiges
En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé
une action en justice pour obtenir l’examen par un expert des
conditions auxquelles sont conclues les conventions entre
Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de
l’ensemble de leurs demandes en première instance. Après
avoir interjeté appel, ces quatre actionnaires ont obtenu en
2022 une décision de justice autorisant une expertise
indépendante de certaines de ces conventions cependant
dans un périmètre considérablement réduit par rapport aux
demandes initiales des requérants.
Esso S.A.F. a communiqué l’ensemble des documents
demandés par l’expert, qui devrait rendre son rapport d’ici la
fin septembre 2024.
Par ailleurs, en mars 2023, et sans attendre les conclusions de
l’expert judiciaire pourtant expressément désigné pour cela,
deux de ces actionnaires minoritaires ont assigné l’actionnaire
majoritaire d’Esso S.A.F. et l’ensemble de ses administrateurs
pour les voir condamnés à compenser Esso S.A.F. pour un
prétendu préjudice dont ni le montant ni l’existence ne sont
démontrés. Ces actions hâtives et injustifiées de la part de ces
quelques actionnaires sont préjudiciables à l’ensemble des
actionnaires de la société, ainsi qu’à la société elle-même, car
elles détournent des ressources de la conduite des affaires de
la société sans créer de valeur
16
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Le groupe rappelle que comme la plupart des grands groupes
internationaux, il s’appuie sur des conventions intra-groupes
afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés
à des conditions compétitives. Ces conventions permettent
notamment au groupe de réaliser certaines transactions
d’achat et de vente à des conditions de marché suivant les
besoins opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation
de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant
les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une
revente que dans des conditions parfaitement conformes à
ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses
raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non
planifiés, contraintes logistiques, situations de crise).
Le groupe Esso S.A.F. veille au respect de l’ensemble de ses
obligations légales et rappelle qu’il s’assure que les
conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient
revues rigoureusement par les diverses directions
compétentes qui s’attachent à ce que leurs termes et
conditions fassent prévaloir l’intérêt du groupe Esso S.A.F.
Rapport de Gestion
Autres informations
1.6.4
Informations sur les délais de paiement
En application de l’article L441-14 du code de commerce
(décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015) le tableau cidessous donne la décomposition des factures reçues et
au 31/12/2023
(millions d'euros)
factures émises non réglées au 31 décembre 2023 de la
société Esso S.A.F.
Article D. 441-6 I.-1°: Factures reçues non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
Article D. 441-6 I.-2°: Factures émises non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
91 jours Total (1 jour
0 jour
et plus
et plus) (indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours Total (1 jour
et plus
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
44
7
1
3
55
320
43
22
140
525
Montant total TTC
des factures
concernées
3,61
0,11
0,06
0,51
4,29
7,34
1,96
0,25
0,83
10,38
% du montant total
des achats TTC de
l'exercice
0,02 %
—%
—%
—%
0,02 %
0,04 %
0,01 %
—%
—%
0,05 %
% du chiffre d'affaires
TTC de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures
exclues
Néant
Néant
Montant total TTC
des factures exclues
Néant
Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le
calcul des retard de
paiement
n
Délais contractuels : (à
préciser)
o
Délais légaux : (à préciser)
60 jours date de
facture
n
Délais contractuels : (à
préciser)
o
Délais légaux : (à préciser)
60 jours date de
facture
À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2022 était la suivante :
au 31/12/2022
(millions d'euros)
Article D. 441-6 I.-1°: Factures reçues non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
0 jour
(indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
Article D. 441-6 I.-2°: Factures émises non réglées à la
date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.
91 jours Total (1 jour
0 jour
et plus
et plus) (indicatif)
1 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 90
jours
91 jours Total (1 jour
et plus
et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures
concernées
17
6
2
17
42
332
64
69
182
647
Montant total TTC
des factures
concernées
5,00
0,05
0,03
0,20
5,28
5,40
1,30
0,80
1,80
9,30
% du montant total
des achats TTC de
l'exercice
0,02 %
—%
—%
—%
0,02 %
0,02 %
0,01 %
—%
0,01 %
0,04 %
% du chiffre d'affaires
TTC de l'exercice
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures
exclues
Néant
Néant
Montant total TTC
des factures exclues
Néant
Néant
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)
Délais de paiement
utilisés pour le
calcul des retard de
paiement
n
Délais contractuels : (à
préciser)
o
Délais légaux : (à préciser)
60 jours date de
facture
n
Délais contractuels : (à
préciser)
o
Délais légaux : (à préciser)
60 jours date de
facture
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
17
- Rapport de Gestion
Autres informations
1.6.5
Montant global des charges non fiscalement déductibles
Le montant global des charges non fiscalement déductibles
visées à l'article 39-4 du code général des impôts (art. 223
quarter du CGI) s'établit à 118 504 euros pour la société Esso
S.A.F. au titre de l'exercice 2023 et correspond à une charge
1.6.6
Autres informations
Le groupe Esso S.A.F. n’est concerné par aucune disposition
ou accord spécifique couvert par l’article L22-10-11 du code
de commerce. Toutefois en cas de prise de contrôle de la
société par un tiers extérieur au groupe ExxonMobil, il est
entendu que toutes les conventions permettant à la société
de bénéficier de l’assistance et de l’expertise du groupe
ExxonMobil prendraient fin.
18
d’impôt en raison du caractère non déductible de ces
dépenses pour un montant de 30 610 euros. Il s’agit de la
partie non déductible des loyers versés dans le cadre de
contrats de location longue durée d’automobiles.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Des informations sur le capital sont données dans la note
annexe 10 aux comptes consolidés.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
19
20
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Risques et Contrôles
2.1
Principaux facteurs de risques
22
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.1.4
2.1.5
2.1.6
2.1.7
2.1.8
Les objectifs de développement durable
Listes des risques hiérarchisés
Risques stratégiques
Risques pour la réputation de l’entreprise
Risques financiers
Risques réglementaires
Risques opérationnels
Risques environnementaux, santé, sécurité,
sûreté
22
23
24
24
25
26
28
29
2.2
Organisation et fonctionnement
du système de contrôle du groupe
Esso S.A.F.
31
2.2.1
2.2.2
Organisation générale
Analyse des risques, mesures de contrôle
et procédures adaptées
Suivi et évaluation du système de contrôle
Politique d’assurance
31
32
2.2.3
2.2.4
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
33
34
21
- Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
2.1 Principaux facteurs de risques
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à certains facteurs de
risques qui sont liés tant à l’exercice de ses activités de
raffinage et de distribution des produits pétroliers qu’à
l’environnement réglementaire, commercial et financier des
marchés dans lesquels il opère.
Dans le cadre de la DPEF (Déclaration de Performance ExtraFinancière), le groupe Esso S.A.F. a réalisé une cartographie
de ses risques financiers et extra-financiers. Pour cela, il s’est
inspiré des bonnes pratiques du groupe ExxonMobil en
matière de gestion des opérations et de contrôle interne, en
particulier les systèmes CIMS (Controls Integrity Management
System) et OIMS (Operations Integrity Management System).
Des experts de chaque fonction (juridique, ventes, finance,
affaires générales, protection des données personnelles,
achats, environnement) ont contribué à la réalisation de cette
cartographie à travers l'identification, l’évaluation et la
hiérarchisation des risques.
Ces risques peuvent principalement.3être classés selon les six
macro-catégories suivantes, tout en reconnaissant que leurs
conséquences peuvent être transversales :
-
Les risques stratégiques sont associés aux changements
à long terme de l’environnement des affaires et aux choix
stratégiques, y compris les impacts financiers et non
financiers
-
Les risques pour la réputation de l’entreprise englobent
leurs répercussions sur les relations avec les
communautés, les parties prenantes (clients et
fournisseurs), les employés et le public.
2.1.1
Les objectifs de développement durable
La gestion optimale de ces risques principaux permet au
groupe Esso d’atteindre la performance attendue pour la
mise en œuvre de sa stratégie. Le résultat des politiques qu’il
applique et des actions qu’il mène en ce sens est traduit par
ses indicateurs clés de performance.
Le groupe Esso S.A.F., tout comme le groupe ExxonMobil,
soutient activement les 17 Objectifs de Développement
Durable de l’ONU (Organisation des Nations Unies).
Le double défi que le groupe doit relever au quotidien
(produire et distribuer une énergie bon marché, pour soutenir
la prospérité tout en réduisant les impacts sur
l’environnement –) l’amène à jouer un rôle particulièrement
actif vis-à-vis de huit d’entre eux :
22
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
-
Les risques financiers regroupent les risques associés aux
changements à court terme du marché qui ont une
incidence sur les finances, mais qui ne sont pas importants
ou pertinents pour la stratégie à long terme (p. ex.,
volatilité des prix à court terme, fluctuations des taux de
change)
-
Les risques réglementaires résulteraient d’une nonconformité aux lois et règlements applicables qui serait de
nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions
civiles ou pénales et/ou à porter atteinte à sa réputation
de manière durable auprès de ses clients, de ses
fournisseurs ou des communautés environnantes.
-
Les risques opérationnels résultent de la mise en œuvre
des décisions stratégiques, de l’exécution des processus
(facteur humain / systèmes)
-
Les risques environnementaux, santé, sécurité, sûreté
résultent des dangers inhérents, d’une part, à l’opération
de sites industriels répondant aux critères de la directive
2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso III »
et, d’autre part, à la nature des produits traités (pétrole
brut, produits raffinés, gaz, produits chimiques...).
Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
2.1.2
Listes des risques hiérarchisés
La liste ci-dessous classe l’ensemble des risques financiers et extra-financier auxquels le groupe est exposé. Cette liste est
hiérarchisée par ordre d’importance du risque résiduel, c’est-à-dire après prise en compte de l’efficacité des moyens
d’atténuation, du niveau de maîtrise et des politiques et diligences raisonnables mises en place. Ces risques sont détaillés dans les
sections suivantes.
Nom du risque
Catégorie
Magnitude
Réglementaire
Majeur
Risque lié aux fluctuations des marchés de l'aval pétrolier
Financier
Majeur
Innovation / Rupture technologique
Stratégique
Important
Instabilité géopolitique
Stratégique
Important
Atteinte à l'intégrité et à la confidentialité des données
Opérationnel
Important
Financier
Modéré
Risque de rejets dans l'environnement (air, eau et sol)
SSHE
Modéré
Identification comme émetteur important de GES
SSHE
Modéré
Santé et sécurité au travail
SSHE
Modéré
Risque de crise sanitaire
Opérationnel
Modéré
Dialogue social
Opérationnel
Modéré
Risque lié à des événements naturels aigus
Opérationnel
Modéré
Développement de projets et d'investissements
Stratégique
Limité
Accident industriel
Opérationnel
Limité
SSHE
Limité
Risques de non-conformité aux lois et réglementation
Réglementaire
Limité
Attirer et garder les nouveaux talents
Opérationnel
Limité
Engagement des salariés
Opérationnel
Limité
Diversité inclusion / Égalité salariale
Réglementaire
Limité
SSHE
Limité
Sécurité et qualité des produits
Réglementaire
Limité
Droits de l'homme
Réputationnel
Limité
Maintien des compétences et développement de carrière
Opérationnel
Limité
Risques de crédit
Financier
Limité
Risque de liquidités
Financier
Limité
Atteinte aux règles éthiques (fraude, corruption)
Réputationnel
Limité
Acceptabilité et inclusion de nos activités dans les territoires
Réputationnel
Limité
SSHE
Limité
Réglementaire
Limité
Évolution du cadre réglementaire sur la politique énergétique,
le changement climatique ou les produits
Risques relatifs aux variations de taux de change
et de taux d’intérêt
Impact sur l'eau - Disponibilité de l'eau
Risques de sûreté
Impact mauvaise gestion des déchets
Évasion fiscale
Risque élevé
résiduel
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
23
- Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
2.1.3
Risques stratégiques
2.1.3.1
Rupture technologique
En cas de survenue d’une technologie de remplacement des
produits actuellement commercialisés par le groupe Esso, ou
d’une substitution ou disparition d’usage de ces produits,
l’outil de raffinage du groupe Esso risquerait de devenir
inadapté.
Le groupe Esso bénéficie de son intégration au sein du
groupe ExxonMobil qui consacre de nombreux efforts à la
recherche, à l’innovation et au développement technologique.
Le groupe ExxonMobil déploie des partenariats avec des
universités comme le MIT, Standford, l'université du Texas ou
l'université de Singapour. Par ailleurs, le groupe ExxonMobil a
annoncé la création d’une nouvelle entité Low Carbon
Solutions, en charge du développement et de la
commercialisation à grande échelle de solutions
technologique pour réduire les émissions à faibles émissions
et répondre à la demande des marchés (technologie de
captage et stockage de carbone, biocarburants de dernière
génération ou hydrogène).
2.1.3.2
Instabilité géopolitique
Une crise géopolitique pourrait affecter la capacité du groupe
Esso S.A.F. d’obtenir les matières premières nécessaires à ses
opérations et/ou limiterait sa capacité à exporter ses
produits. Une crise pourrait également déclencher des
fluctuations rapides et importantes sur les marchés
internationaux des produits pétroliers qui pourraient affecter
la profitabilité des opérations.
Le groupe Esso S.A.F. conduit ses opérations en France et
n’est pas propriétaire d’actifs à l’étranger, toutefois il dépend
des canaux d’approvisionnements internationaux pour le
pétrole brut qu’il raffine sur ses sites de production et exporte
une faible part de sa production (qui peut toutefois être
majoritaire sur certains produits comme les lubrifiants finis).
Le groupe a décidé de s’appuyer sur le réseau logistique du
groupe ExxonMobil à l’international qui lui offre une échelle et
un pouvoir de négociation dont il ne pourrait disposer en
agissant seul. Cette capacité d’agir à l’échelle permettrait au
groupe de limiter l’impact d’une telle crise en lui offrant la
capacité de substituer d’autres pétroles bruts à ses
approvisionnements usuels et/ou de trouver des débouchés
alternatifs pour ses produits.
2.1.3.3
Développement de projets
et d’investissements
Opérant dans le secteur de l’aval pétrolier, le Groupe Esso
S.A.F. s’appuie sur des investissements industriels lourds dont
la rentabilité se mesure en dizaine d’années. La rentabilité de
ces projets peut dépendre du respect des plannings
d’exécution, de la compétitivité du site, de l’impact
environnemental ou de l'évolution des normes en la matière,
de l’estimation des coûts de réalisation ou en phase de
production, des conditions économiques qui peuvent différer
significativement de celles initialement prises en compte lors
de la planification.
24
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Les projets d’investissements font l’objet d’un processus
complet d’examen qui s’appuie sur des critères d’évaluation
stricts, prenant en compte un certain nombre de scénarios et
de projections permettant d’évaluer la viabilité du projet dans
un large cadre d’environnements futurs, mais aussi intégrant
divers aléas (retard de constructions, défaillance de
prestataires, etc. ). Les décisions finales sont prises au niveau
d’autorité défini dans les systèmes de délégation des pouvoirs
internes. Un système de suivi permet de s’assurer que les
dépassements des budgets de réalisations sont anticipés afin
que les actions correctrices puissent être prises. Le projet,
une fois réalisé, est intégré dans les processus standards de
suivi de profitabilité.
2.1.4
Risques pour la réputation
de l’entreprise
La performance du groupe Esso vis-à-vis de ces enjeux est
guidée plus particulièrement par les politiques éthiques des
affaires, conflits d’intérêts, cadeaux et invitation, anticorruption, activités politiques,
2.1.4.1
Atteinte aux règles éthiques
(fraude, corruption)
Des mesures insuffisantes de lutte contre la corruption,
comme tout autre manquement à l’éthique, entraîneraient
une atteinte grave à la notoriété du groupe et à sa réputation.
Le système de contrôle interne et de gestion des risques du
groupe repose sur des politiques dont l’objectif est de
satisfaire aux plus hautes exigences en matière d’intégrité.
Les salariés ainsi que les sous-traitants sont informés des
valeurs éthiques du groupe. Des formations dédiées sont
périodiquement organisées et suivies par tous les salariés.
Ces règles internes contribuent entre autres au respect de la
loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la
modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II »).
2.1.4.2
Acceptabilité et inclusion
dans les territoires
Il y a une défiance vis-à-vis des sites SEVESO et un besoin de
transparence accrue. La communication peut être perçue
comme insuffisante par les territoires en matière d’impact
économique local, d’environnement et de risques industriels.
Le groupe s’exposerait à une atteinte à son image, avec des
répercussions possibles sur l’activité, le permis d’opérer et
l’emploi.
Esso place l’éthique et le dialogue au cœur de ses relations
avec les communautés environnantes. Des enquêtes de
perception autour du site industriel de Notre-Dame-deGravenchon sont réalisées et des réunions d'échange avec les
parties prenantes sont menées.
Esso est attachée à réduire les impacts de ses opérations à la
lumière des résultats des enquêtes de perception.
Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
Des initiatives impliquant l’État, les collectivités, les industriels
ont été mises en place comme des exercices conjoints de
réponse à l'urgence (PPI) et sensibilisation des riverains aux
risques industriels (semaine de la sécurité). Les ICPE
(Installation classée pour l'environnement) font l'objet
d'inspections régulières de la DREAL sur tous les domaines
réglementaires auxquels ils sont soumis.
Les actions citoyennes des salariés sont encouragées auprès
des associations locales (InCase, promotion dans les
collèges). Un dialogue de qualité est mené avec les acteurs
locaux dans le cadre de la préparation à la réponse à
l’urgence. L’ancrage territorial du groupe s’exprime
également avec sa participation à l’activité économique
(investissements, taxes, salaires, dividendes).
2.1.5
Risques financiers
2.1.5.1
Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier
Le secteur aval pétrolier est un secteur industriel soumis à
une concurrence globale. Le groupe Esso S.A.F. est ainsi
exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des
produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Ces
fluctuations sont dictées par l’évolution de l’offre et de la
demande des marchés, qui peuvent être affectés par de
nombreux facteurs (environnement économique, situation
géopolitique et conflits, météorologie, pandémies, etc.). Cette
situation se traduit par des fluctuations difficilement
prévisibles et souvent erratiques des marges brutes.
Les variations de cours du pétrole jouent fortement sur la
valeur de marché des inventaires et affectent directement, à
la hausse comme à la baisse la valeur des stocks évalués selon
la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ces variations
ont un impact important sur les résultats et la structure du
bilan comptable du groupe.
En outre, le dispositif d’imposition plafonne l’utilisation des
déficits reportables à 50 % du profit taxable. Par conséquent,
les hausses de cours amènent une taxation immédiate des
effets stocks positifs alors que les baisses génèrent des pertes
dont l’utilisation se retrouve étalée dans le temps.
Les mutations structurelles des marchés de produits
pétroliers liées à la transition énergétique vont peser sur la
demande en produits raffinés en Europe dans un contexte de
surcapacité de production chronique et dans un
environnement de volatilité accrue découlant de l’instabilité
géopolitique.
Le groupe Esso S.A.F. réalise ses transactions d’achat et de
vente, à des conditions de marché suivant les besoins
opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation de la
gestion de sa production et de ses stocks. Afin de minimiser
son exposition aux fluctuations des cours du pétrole brut, le
groupe Esso S.A.F. s’efforce de réduire le délai entre la
période de cotation des cours d’achat du pétrole brut et la
période durant laquelle le pétrole brut acheté sera raffiné en
produits disponibles à la vente.
2.1.4.3 Droits de l’Homme
Dans les activités du groupe, comme dans ses relations avec
les fournisseurs en France ou à l’international, un manque de
vigilance ou de respect des lois et réglementations pourrait
porter directement atteinte aux droits des personnes.
Le respect des droits des salariés et des membres des
communautés où le groupe exerce ses activités est ancré
dans ses politiques et pratiques d’entreprise et reflète l’esprit
et les objectifs de la Déclaration universelle des droits de
l’homme des Nations unies. Réalisant la totalité de ses
activités en France avec une grande majorité de soustraitants nationaux, Esso peut gérer plus facilement ces
sujets. D’autre part, les achats sont encadrés par des
conditions générales rigoureuses en la matière et leurs
pratiques sont régulièrement auditées.
Toutes les opérations d’approvisionnement à l’achat ou à la
vente rentrent dans la classification own use prévue par l’IFRS
9 et sont conclues dans un cadre autorisé bien défini ; par
exemple, en ce qui concerne le pétrole brut, elles sont traitées
dans le cadre d’un seul contrat d’approvisionnement passé
avec une société du groupe ExxonMobil.
Le groupe Esso S.A.F. n’intervient pas sur les marchés à terme
du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit
dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses
transactions d’achat ou de vente ou encore des produits en
stock.
Les contrats d’approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne
sont pas des contrats optionnels. Ils ne comportent pas de
clause particulière permettant un règlement net en trésorerie
ou en un autre instrument financier ou par échange
d’instruments financiers et Esso S.A.F. n’a pas de pratique
historique de tels contrats. Enfin, le groupe Esso S.A.F. ne
revend ni ne rachète le produit objet d’un contrat d’achat ou
de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux opérations
de ses raffineries ou de nature exceptionnelle.
Les variations de prix des produits pétroliers ont un impact
important sur les résultats du groupe et la structure de son
bilan comptable, du fait de la variation induite par la valeur
des stocks évalués selon la méthode FIFO (First in, First Out)
retenue par le groupe.
Afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses
inventaires en fin d’exercice dans un contexte de volatilité
importante des cours des produits pétroliers, le groupe Esso
S.A.F. a adopté une gestion prudente en mettant en réserve,
lors de l’affectation du résultat de chaque exercice, la partie
de son résultat correspondant à la variation annuelle des
effets stocks.
Ainsi en 2023, un montant de 310 millions d’euros
correspondant aux effets stocks positifs constatés en 2022 a
été mis en réserve, portant le montant de la réserve à
760 millions d’euros au 31 décembre 2023.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
25
- Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours
(millions d'euros)
Année 2023
Année 2022
Année 2021
Année 2020
Année 2019
450
—
240
240
270
310
450
—
—
—
—
—
(240)
—
(30)
760
450
—
240
240
Montant de la réserve début de période
Affectation à la réserve
(1)
Prélèvement sur la réserve (1)
Montant de la réserve fin de période
(1) : affectation du résultat de l'exercice précédent soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale
2.1.5.2
Risques relatifs aux variations de taux
de change et de taux d’intérêt
Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le
dollar et l’euro, principalement dans le cadre de ses achats de
pétrole brut et d’exportations de produits raffinés dont les
ventes sont généralement libellées en dollars et au risque de
taux d’intérêt pour ses placements et emprunts à taux
variable.
Taux de change
Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le
dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de
pétrole brut et d’exportations de produits raffinés dont les
ventes sont généralement libellées en dollars.
Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de
couverture, mais s’efforce d’une part d’amortir les variations
de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et
d’autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la
hausse comme à la baisse, les impacts des fluctuations de
change dans sa structure de prix.
En particulier, les transactions en dollars avec le groupe
ExxonMobil sont regroupées dans un compte de
compensation qui est l’objet d’un règlement mensuel pour
lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant.
Taux d’intérêts
Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé
donnant lieu à versement ou perception d’intérêts sont
essentiellement des prêts et/ou emprunts à court terme et à
taux variable, pour l’essentiel vis-à-vis de sociétés du groupe
ExxonMobil.
Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F.
et à ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues
périodiquement en fonction des conditions de marché
applicables à des sociétés ayant une structure de bilan
comparable à Esso S.A.F.
Le groupe n’utilise pas d’instruments de couverture de taux
d’intérêt.
2.1.5.3
Risque de crédit
par les agences de notation financière et permet entre autres
de déterminer les termes de paiement qui seront appliqués et
l’en-cours maximum au-delà duquel les commandes
ultérieures du client seront refusées jusqu’à régularisation.
Les contrats et conditions générales de vente comportent des
clauses protectrices pour le Groupe Esso S.A.F. qui couvre en
outre sélectivement une partie de ses en-cours clients, par
des garanties auprès de tiers ou par des garanties bancaires.
En ce qui concerne le risque qu’un fournisseur n’honore pas
ses engagements contractuels, Esso S.A.F. sélectionne
rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et
services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le
cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou
aux biens et prestations fournis.
En 2023, le groupe Esso S.A.F. a réalisé 32 % de son Chiffre
d’Affaires avec le groupe ExxonMobil, 5 % avec d’autres
« majors » pétrolières et 63 % avec d’autres sociétés, dont un
client représente plus de 10 % de son Chiffre d’Affaires.
2.1.5.4
Risque de liquidités
Le risque de liquidité se rapporte à une situation dans laquelle
la société manquerait de liquidités disponibles pour faire face
à ses engagements immédiats.
Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court
terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés
financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses
besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de
financement annuels et de l’évolution prévisible de son besoin
en fonds de roulement. Les lignes de financement et
conventions de trésorerie disponibles sont, à ce jour,
suffisantes pour assurer la liquidité du groupe.
Le détail du financement est donné dans la note annexe 6.
2.1.6
Risques réglementaires
La performance du groupe Esso vis-à-vis de ses enjeux
réglementaires est guidée par les politiques concurrence,
anti-corruption, harcèlement, sécurité des produits ; relations
clientèles et qualité des produits et opérations
internationales.
Le risque de crédit est le risque de défaut d’un client face au
règlement de ses créances ou d’un fournisseur face à ses
engagements contractuels.
2.1.6.1
Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre
de ses activités opérationnelles. Ce risque est évalué
périodiquement et individuellement à partir de la situation
financière de chaque client. L’évaluation du risque crédit
s’appuie, si elles sont disponibles, sur les notations fournies
La compétitivité des activités du groupe Esso pourrait être
affectée par une accélération de la législation et de la
réglementation européenne, ou française, dans le cadre des
politiques énergétiques et de la transition vers des sources
d’énergie moins carbonées.
26
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Évolution du cadre réglementaire sur
la politique énergétique, le changement
climatique ou les produits
Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
L’objectif de neutralité carbone en France et dans l’Union
européenne d’ici 2050 étant fixé, la transition va connaître un
rythme accéléré d’ici 2030 avec le paquet Fit for 55 européen.
Son application française va se matérialiser courant 2024 à
travers plusieurs textes : la loi sur la souveraineté énergétique,
Programmation pluriannuelle de l'énergie, stratégie nationale
bas-carbone. Ces documents de référence sont renseignés
par des stratégies nationales (CCUS Hydrogène), ou des
groupes de travail (Carburants d'aviation durable) auxquels
nos associations professionnelles contribuent. Cette
transition va s’appuyer sur une évolution importante du mix
énergétique visant une baisse drastique de la part des
énergies fossiles.
Engagé dans la transition énergétique, Esso étudie de façon
continue et approfondie l’évolution de la demande en
produits énergétiques et en autres produits issus de ses
activités (matières premières pour la chimie, bitumes et
lubrifiants) ainsi que la capacité d’adaptation de son outil
industriel vers des carburants liquides et des procédés moins
carbonés.
Esso s’implique activement dans un dialogue constructif pour
parvenir à atteindre l’ambition de neutralité carbone à
l’horizon 2050 et continue à plaider pour des solutions fiables
et économiquement abordables permettant de faire face au
changement climatique.
Comme il l’a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de
s’adapter, si les conditions économiques et réglementaires le
permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui
résulteraient des objectifs climatiques et de la transition
énergétique.
Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont
continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations
de plus en plus contraignantes et poursuivre leurs projets
d’amélioration d’efficacité énergétique et de maîtrise des
émissions : tout nouveau projet de raffinage est
systématiquement conçu avec une attention particulière à la
dépense d’énergie supplémentaire requise. Pour les unités
existantes, des projets d’économie d’énergie sont aussi
étudiés.
2.1.6.2
Non-conformité aux lois et règles
applicables
La non-conformité aux lois et règlements applicables est de
nature à exposer le groupe Esso S.A.F. à des sanctions civiles
ou pénales et à porter atteinte à sa réputation de manière
durable auprès de ses clients, de ses fournisseurs ou des
communautés environnantes.
Le groupe Esso S.A.F. conduit ses affaires dans le respect le
plus strict des réglementations et entend que tout son
personnel œuvre dans ce sens. Pour cela, le groupe s'appuie
sur des politiques de conduite des affaires qui doivent être
connues, comprises et appliquées par l’ensemble des salariés.
Ces politiques sont rappelées annuellement à l'ensemble du
personnel. En outre, le groupe s’appuie sur l’implication des
experts au sein de la société, des procédures de revue
préalable des engagements contractuels, un système de
délégations de pouvoirs, des formations spécifiques du
personnel pour prévenir ce risque. Enfin, un dispositif d’alerte
professionnelle mis en place par la société permet de
rapporter des malversations potentielles dans les domaines
comptables et financiers ou dans la conduite des affaires. Ce
dispositif est ouvert à l’ensemble du personnel ainsi qu’aux
collaborateurs des entreprises sous-traitantes.
2.1.6.3
Diversité, inclusion et égalité au travail
Avec plus de 1500 emplois directs, Esso s’expose à divers
risques concernant les principes de diversité et d’inclusion ou
de non-respect de l’égalité salariale.
La politique d’Esso consiste à offrir une chance égale en
matière d’emploi, dans le respect des lois et règlements en
vigueur, aux salariés possédant les qualifications et
compétences requises. Toute forme de discrimination est
proscrite. De plus un accord de groupe a été signé sur
l’égalité professionnelle, l’insertion et l’emploi des personnes
en situation de handicap. Cet accord sera re-négocié en
2024. De nombreuses initiatives sont déployées dans
l’entreprise en faveur des femmes, de l’intégration des
nouveaux employés et de la prise en considération du
handicap. De plus, un accord sur le handicap améliore les
dispositifs en faveur des salariés en situation de handicap.
Une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle
(CPDP) a été mise en place sur la plateforme de Gravenchon
en s’appuyant sur l’évolution réglementaire récente.
2.1.6.4
Sécurité et qualité des produits
La non-conformité d’un produit ou l’absence d’informations
sur sa fiche de données sécurité pourraient impacter la
sécurité du transport ou la santé de l’utilisateur final et par la
même porter atteinte à la réputation du groupe auprès de ses
clients, de ses fournisseurs ou des communautés
environnantes.
Le groupe Esso S.A.F. s’engage à assurer la fiabilité de ses
produits en termes de qualité, de représentativité et d'impact
sur la santé et l'environnement.
Pour la qualité et la représentativité des certificats,
l'entreprise s'appuie sur une organisation qualité, des normes
reconnues, un système de management régulièrement
audité.
Dans le domaine de la santé et de l'environnement, la société
se conforme notamment à la réglementation européenne
REACH (enregistrement, évaluation, autorisation des produits
chimiques) relative aux substances chimiques qui impose la
publication de fiches de données sécurité par produit.
2.1.6.5
Évasion fiscale
En ne se conformant pas strictement aux lois en vigueur ou
en s’affranchissant des standards d’éthique qui sont les siens,
le groupe s’exposerait à des sanctions et à une dégradation
de son image.
Enregistrés en France, Esso S.A.F. et ses filiales s’acquittent
de l’intégralité de leurs impôts en France. Le groupe estime
qu’une réputation bien établie est un actif inestimable de la
société et sa culture prône le strict respect des lois et
règlements en vigueur.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
27
- Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
2.1.7
Risques opérationnels
2.1.7.1
Atteinte à l’intégrité et à la confidentialité
des données
L’usage des technologies numériques, la détention
d’informations sensibles et de données personnelles
exposent le groupe Esso, comme la majorité des entreprises,
à des risques concurrentiels ou des actes malveillants.
L’interruption des services informatiques critiques, une
défaillance de la sécurité informatique ou une atteinte à
l’intégrité des données pourraient entraîner des
conséquences sérieuses sur les activités de la société.
Le non-respect de la réglementation sur la protection des
données personnelles ou une cyber-attaque pourraient
porter significativement atteinte à sa réputation.
Les risques informatiques sont évalués et gérés avec une
extrême précaution proportionnelle aux enjeux. Le groupe
Esso, en plus de ses infrastructures techniques, forme et
sensibilise régulièrement tous ses collaborateurs à la
cybersécurité. Le groupe s’assure également de la protection
des données personnelles en conformité avec la
réglementation et en dédiant à la coordination des actions un
délégué à la protection des données personnelles.
Les mesures de contrôle et de protection mises en place sont
répertoriées et tenues à jour pour prendre en compte
l’évolution permanente des risques. Elles visent à garantir une
sécurité et une disponibilité de l'information, des logiciels et
autres ressources informatiques de la société. En aval des
mesures préventives, des tests périodiques sont effectués
pour mettre à l’épreuve la capacité du groupe à opérer dans
un environnement dégradé qui résulterait d’une défaillance
de ses systèmes informatiques, comme sa capacité à
restaurer ses systèmes dans les meilleurs délais après un
incident.
En outre, des formations obligatoires, destinées à lutter
contre la cybercriminalité sont menées chaque année afin de
sensibiliser l’ensemble du personnel aux règles essentielles à
observer.
2.1.7.2
Crise sanitaire
Dans un contexte d’intégration croissante des réseaux et des
flux de biens et de personnes, la propagation d’une pandémie
pourrait impacter l’entreprise dans la mesure où son
personnel, ses sous-traitants seraient touchés ou confinés. Les
principaux risques identifiés couvrent différents segments des
activités de la société :
• atteinte à la santé, à la sûreté et à la sécurité des employés
dans le contexte de leurs fonctions et de leurs voyages
d’affaires, et le confinement de la population qui empêche
les employés d’entrer dans leur lieu de travail, notamment
sur les sites de fabrication et de distribution; risques psychosociaux liés à la peur du virus et à l'interruption de la vie
normale au travail (pertes de contacts sociaux, surcharge ou
sous-charge de travail… ) ;
• difficultés pour la société à fonctionner normalement en
raison des mesures restrictives établies par les autorités, qui
restreignent l’accès des employés à leur lieu de travail, ou en
28
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
raison de l’indisponibilité ou du manque d’équipement de
protection individuelle nécessaire pour les protéger ;
• difficultés
d’approvisionnement,
indisponibilité
ou
augmentation des prix des matières premières et
composants, et capacités limitées de production et de
distribution des produits de la société en raison des mesures
sanitaires restrictives établies par les autorités du pays ;
• difficultés financières rencontrées par les fournisseurs et/ou
les clients de la société en raison de la réduction de leurs
niveaux d’activité.
Le groupe Esso a intégré le risque pandémique dans ses plans
de continuité d’activité. Ces plans sont conçus pour interagir
de façon fluide avec les consignes qui seraient données par
les autorités ou devraient être mises en œuvre dans l’objectif
de limiter les impacts sur les opérations tout en déployant les
barrières destinées à limiter les risques de contamination.
Esso a depuis des années un processus de gestion de crise
piloté par une cellule du groupe au niveau de sa direction
dont la mission est de prévenir et limiter les répercussions
d’événements tels qu’une crise sanitaire de grande ampleur.
Ainsi, face à une crise sanitaire, la priorité du groupe est
d’abord de protéger la santé et la sécurité de ses salariés et
sous-traitants sur site et plus largement de nos clients/
fournisseurs et de la communauté environnante. Le groupe
répond en se conformant aux directives émises par les
autorités et en s’imposant les plus hauts standards en termes
de normes de santé et de sécurité sur ses sites industriels,
dans ses bureaux et pour toute situation de déplacement
professionnel de ses salariés.
Par ailleurs, les systèmes d’information du groupe permettent
un déploiement à grande échelle de méthodes de travail
flexibles et à distance (« télétravail ») lorsque nécessaire,
possible ou recommandé.
Des scenarios de crise précis concernant la gestion de la
chaîne d’approvisionnement, des stocks et de ses relations
avec ses clients et fournisseurs sont inclus dans ses plans de
continuité d’activité, permettant au groupe d’anticiper les
actions nécessaires pour gérer au mieux les perturbations.
2.1.7.3
Dialogue social
La pérennité des activités de la société repose en grande
partie sur ses salariés. Une dégradation du dialogue social
entraverait l’activité de l’ensemble du groupe.
Esso privilégie un dialogue social ouvert, constructif et
responsable
lorsqu’il
convient
d’accompagner
les
transformations nécessaires au futur de l’entreprise. Les
organisations syndicales représentatives et la direction se
rencontrent très régulièrement pour discuter en réunion de
négociation et en CSE (Comité social et économique)
d’établissement ou central. Il convient de noter que suite à la
NAO (Négociation annuelle obligatoire) de décembre 2023,
une vingtaine de réunions de négociations ou d'échanges de
vues sont prévues en 2024. Grâce à des outils de questions/
réponses basés sur une plate-forme collaborative, les
représentants du personnel peuvent poser des questions
facilement et obtenir des réponses de la direction sans passer
par le formalisme des réunions des instances représentatives
du personnel. De plus les différents niveaux de supervision
sont sensibilisés aux enjeux du dialogue social.
Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
Par ailleurs, après une fin 2022 troublée, 2023 a été une
année de reprise, avec un climat social apaisé, qui a permis
notamment la signature d'accords de participation,
d'intéressement et salarial de très bon niveau.
2.1.7.4
Événements naturels aigus
Des évènements naturels aigus (forte vague de chaleur,
inondation, sécheresse...) pourraient entraîner une
interruption majeure d’activité en cas de dommages ou de
dysfonctionnement des infrastructures. Il est admis que la
fréquence et l’intensité de ces épisodes naturels va
augmenter sous l’effet du changement climatique.
Les phénomènes naturels exceptionnels sont anticipés dans
les plans de réponse à l’urgence et les plans de continuité des
activités. Une surveillance permanente des conditions
météorologiques est mise en œuvre sur les sites d'Esso S.A.F.
Le groupe progresse également dans la planification de son
adaptation au changement climatique au sens de la
Taxonomie européenne.
2.1.7.5
Accident industriel
Les conséquences d’un accident industriel et/ou
environnemental majeur pourraient entraîner une atteinte des
personnes et/ou des biens, ainsi qu’une interruption
d’activité.
La sécurité est une valeur fondamentale d’Esso. Elle est
intégrée à tous les stades de l’activité courante et des projets
futurs avec la mise en œuvre du système de management de
la sécurité OIMS. En particulier le programme Enhancing
Process Safety a pour vocation un niveau de maîtrise très
élevé des barrières qui préviennent les accidents majeurs
aussi bien que de celles qui en limitent les conséquences. Il
s'appuie sur une gestion pro-active des différents scénarios
d'accidents possibles pour chaque site, sur un panel d'outil et
la formation à destination des équipes ainsi que sur les
retours d'expérience qui sont organisés et formalisés.
La réponse aux situations d’urgence est anticipée, préparée,
et donne lieu à de fréquents exercices.
Esso est également dans une démarche continue de maintien
en conformité avec la réglementation liée au risque industriel.
2.1.7.6
Attirer et garder les nouveaux talents
Les activités de la société s’appuient sur les compétences, le
savoir-faire et l’expertise de ses salariés. Ne pas être en
mesure d’attirer les meilleurs profils en termes de
connaissances et de potentiel, ne pas former et ne pas faire
monter en compétence efficacement l’ensemble des salariés
exposerait la société à une baisse de compétitivité qui
pourrait à terme, brider sa capacité à opérer efficacement.
La société développe un plan de développement pour chacun
des salariés qui s’appuie sur l’identification des compétences
et des talents, la formation et l’accompagnement par le
management dans un contexte de changement et d’évolution
continu. Ce plan intègre les besoins et les désirs d'évolution
individuels des salariés. Bénéficiant de son intégration au sein
du groupe ExxonMobil, Esso S.A.F. offre de nombreuses
possibilités de développement, tant au niveau de la zone
Europe Afrique Moyen-Orient qu’au niveau global.
2.1.7.7
Engagement des salariés
L’engagement des salariés est un facteur clé dans la réussite
de la société. Les adaptations continues de l'organisation sont
nécessaires afin de répondre aux mutations de
l'environnement dans lequel la société opère. Un manque
d'engagement des salariés obligerait à faire face à une inertie
dans l'organisation, avec moins de créativité, une résistance au
changement accrue ou encore un risque d'attrition plus fort.
La société a mis en place un plan d’engagement tant local
qu'au niveau du groupe ExxonMobil afin de donner à ses
salariés des perspectives relatives aux orientations futures. Le
but recherché est de fédérer les énergies de chacun pour le
bien de tous et l'avenir de l’entreprise.
2.1.7.8
Maintien des compétences et
développement de carrière
Une gestion insuffisante des compétences et des carrières de
ses salariés exposerait le groupe Esso à une perte ou une
diminution des compétences globales dommageables pour
l’activité du groupe et sa performance.
Le groupe Esso met en œuvre un accompagnement des
talents et un suivi de carrière adapté (avec un outil de gestion
intégré), des comités de gestion et de développement de
carrière, des formations et des moyens favorisant le
développement professionnel des salariés et leur montée en
compétence. Un soin particulier est apporté au transfert de
compétences pour anticiper les départs, en favorisant le
tutorat par exemple.
2.1.8
Risques environnementaux, santé,
sécurité, sûreté
La performance du groupe Esso vis-à-vis de ces enjeux est
guidée plus particulièrement par les politiques de Protection
de l’environnement, Santé au travail, et Sécurité. Adoptées
par le groupe ExxonMobil, elles s’appliquent à tous les sites
Esso en France.
2.1.8.1
Rejets dans l’environnement (air, eau et sol)
Le groupe Esso opère des sites industriels classés Seveso
seuil haut. La nature de ses activités l’expose à des risques
accidentels et chroniques d’atteinte des milieux (air, eau, sol).
La prévention des pollutions chroniques ou accidentelles est
une valeur fondamentale d'Esso. Elle est intégrée à tous les
stades de l’activité courante et des projets futurs avec la mise
en œuvre du système de management de la sécurité
Operation Integrity Management System (OIMS) qui remplit
les exigences des normes ISO14001 et 45001 et dont
l’équivalence est reconnue annuellement par la Lloyds. Esso
est également dans une démarche continue de maintien en
conformité avec la réglementation liée au risque de pollution
par ses opérations. En particulier, la directive IED (Industrial
Emissions Directive) impose l'utilisation des meilleures
techniques disponibles.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
29
- Risques et Contrôles
Principaux facteurs de risques
2.1.8.2
Identification comme émetteur important
de gaz à effets de serre (GES)
Le groupe Esso opère des sites industriels émetteurs
significatifs de CO2. Le renchérissement du coût du CO2 émis
ainsi que la diminution des quotas gratuits peuvent diminuer
la compétitivité des sites.
Le groupe Esso investit dans les technologies et l’innovation
pour renforcer son efficacité énergétique (ses deux raffineries
sont certifiées ISO 50001) et pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre de ses installations dans l'atmosphère. Le
groupe collabore avec les industriels des bassins où il opère
afin de développer des zones industrielles bas carbone
(ZIBaC).
2.1.8.3
Santé et sécurité au travail
Le groupe Esso S.A.F. opère des sites industriels, notamment
classés Seveso III. La nature de ses activités expose
potentiellement ses salariés, et entreprises sous-traitantes, à
des risques professionnels pouvant porter atteinte à leur
sécurité et/ou leur santé.
Le groupe Esso S.A.F. considère que la sécurité, au-delà
d’être une nécessité dans l’industrie pétrolière, est d’abord
une valeur fondamentale du groupe. Il s’appuie sur deux
outils performants de gestion et de prévention des risques
propres au groupe : le système de gestion de l’intégrité des
opérations (OIMS) et le système de gestion de la sécurité
(LPS). Ces deux systèmes visent à prévenir ou réduire les
incidents à l'aide d'une part d’outils basés sur l'étude du
comportement et d'autre part de techniques de gestion
éprouvées. Le service en charge de l’évaluation des
expositions professionnelles aux produits chimiques est
accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC)
depuis 2017. Les risques psycho-sociaux demeurent une
préoccupation permanente pour la direction de l’entreprise.
La prise en compte et la prévention de ces risques est
nécessaire pour maintenir la crédibilité du groupe en tant
qu’acteur responsable et conserver une relation de confiance
avec ses salariés, ses clients, ses fournisseurs et les
communautés environnantes. À cet effet, les services de
santé au travail (médecins, infirmiers, assistantes sociales)
restent les conseillers de la direction et des salariés sur la
prévention des risques psycho-sociaux. Le programme d’aide
psychologique proposé depuis 2008 est mis à disposition de
l’ensemble des salariés et de leurs ayants droits. Il a été élargi
et enrichi en 2023 avec l'ajout de prestations de conseil
juridique et/ou financier, et a pris le nom de programme
d'aide aux employés (PAE).
30
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
2.1.8.4
Disponibilité de l’eau
Parmi les évènements naturels chroniques qui peuvent
impacter l'activité, la disponibilité et la qualité de l'eau de
surface ou de nappes souterraines sont identifiées comme un
risque matériel dans les zones ou le groupe Esso opère avec
des conséquences sur l'opérabilité des unités.
Le groupe Esso s'inscrit dans une démarche rigoureuse de
suivi et de contrôle de l'utilisation de l'eau, en se conformant
aux exigences réglementaires notamment en période de
sécheresse, en planifiant sur plusieurs années des initiatives et
des projets permettant une réduction de prélèvement d'eau
dans le milieu.
2.1.8.5
Sûreté
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à des menaces pour la
sûreté de ses sites industriels ou de son siège. Les sources de
ces menaces peuvent être très diverses et conduire à des
actes de malveillances à l'encontre des installations ou à des
violences exposant le personnel travaillant sur les sites.
Les sites industriels disposent de moyens de dernière
technologie tels que contrôles d’accès, vidéo surveillance
ainsi que de clôtures disposant d’un système de détection
intégré. Une société de sécurité privée est contractée et les
agents disposent de consignes adaptées pour répondre à
tout événement. Sur certaines unités de production, ces
missions sont renforcées par les opérateurs. Des procédures
sont en place pour limiter les risques et revues annuellement.
De plans de réponses à l'urgence sont définis pour faire face
aux incidents. La coopération permanente et l'échange
d'informations avec l'administration locale et nationale
permet également de diminuer ce risque.
2.1.8.6
Mauvaise gestion des déchets
Le groupe Esso génère des déchets variés en quantité non
négligeable et notamment des déchets dangereux. Une
mauvaise gestion des flux exposerait l'entreprise à des
difficultés opérationnelles ou à des risques d'atteinte à
l'environnement avec des conséquences sur la réputation et/
ou des coûts financiers pour remise en état.
La gestion des déchets est mise en œuvre selon les éléments
environnements du système de gestion des opérations OIMS
et dans un contexte réglementaire très rigoureux. L’ensemble
des sites s'attache à orienter leurs déchets vers des solutions
permettant la valorisation ou le recyclage.
Risques et Contrôles
Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F.
2.2 Organisation et fonctionnement du système
de contrôle du groupe Esso S.A.F.
2.2.1
Organisation générale
Les principes de contrôle permettant de gérer les risques
auxquels est exposé le groupe Esso S.A.F. reposent sur
plusieurs éléments fondamentaux : des politiques de conduite
des affaires, des standards de contrôle, un système de
pouvoirs délégués, un système de management et de contrôle
déclinant l’application des standards et enfin des évaluations
internes périodiques de l’efficacité et de la pertinence des
contrôles en place.
La responsabilité d'assurer le bon fonctionnement du groupe,
à travers le respect des politiques, standards et procédures
prescrites par la Direction générale, repose sur la hiérarchie à
tous les échelons.
Les politiques de conduite des affaires énoncent les valeurs
du groupe Esso S.A.F. en matière d'éthique des affaires, de
conflits d'intérêts comme en matière de sécurité des
personnes et des biens ou encore de protection de
l'environnement.
Les règles de la société sont d’adhérer aux valeurs éthiques les
plus élevées et d’être en conformité avec l’ensemble des lois
(notamment celles concernant le respect de la concurrence et
la lutte contre la corruption). La société attend de ses
employés qu’ils respectent les valeurs d’honnêteté, d’intégrité
et de strict respect des lois. Des formations fréquentes du
personnel et des vérifications régulières des activités du
groupe sont effectuées pour assurer leur conformité avec ces
principes.
Un dispositif d’alerte professionnelle permet de recueillir de
manière confidentielle des signalements émis par les membres
du personnel ou par les collaborateurs des entreprises soustraitantes concernant des malversations potentielles dans la
conduite des affaires (y compris des cas de corruption) ainsi
que dans les domaines comptables ou financiers.
Les standards de contrôle adoptés par la société et
nécessaires à son bon fonctionnement sont répertoriés au
sein d’un manuel compilant également les standards en
matière de contrôle des informations comptables, financières
et de gestion. Ce manuel est mis à la disposition de l’ensemble
du personnel.
Un système de délégation des pouvoirs internes a été défini
pour l’ensemble des salariés de l'entreprise, en fonction de
leur activité et du type de transaction concernée (organisation,
budget, contrats d'achat ou de vente, paiements, passage en
pertes/dévaluation d'actifs, transactions clients, litiges et
réclamations, diffusion d'informations aux tiers). Des pouvoirs
bancaires et externes sont également en place.
Ces politiques, standards de contrôle et délégations de
pouvoirs sont mis en œuvre à travers un système de
management et de contrôle (CIMS – Controls Integrity
Management System), appliqué dans toutes les sociétés du
groupe ExxonMobil et en ligne avec la norme américaine de
contrôle interne préconisée par le COSO (Committee of
Sponsoring Organizations of the Treadway Commission).
CIMS fournit à l'ensemble des salariés de la société une
référence commune pour l'application effective du système de
contrôle et des règles du groupe. Il intègre une méthode
d'évaluation des risques inhérents aux différentes activités de
l'entreprise et aux différents aspects de ses activités que ce
soit au niveau des opérations des sites industriels, de la qualité
des produits, de la protection industrielle ou encore de la
gestion de projets.
Ce système se décompose en cinq éléments autour desquels
est organisée la gestion contrôlée de la société :
-
implication, engagement et responsabilité de la hiérarchie ;
-
évaluation et gestion du risque ;
-
activités de contrôles (développement de catalogues de
contrôles, documentation et recherche d’amélioration de
procédures) ;
-
information
et
irrégularités…) ;
communication
(comités
d’audit,
- évaluation du système de contrôle.
Le système de contrôle interne et de gestion des risques en
place au sein de la société s'applique également dans les
autres sociétés du groupe ExxonMobil auprès desquelles
plusieurs activités sont sous-traitées (centres de services,
centres de coordination, agent commercial). Sont notamment
centralisés dans des centres de services partagés le paiement
des fournisseurs, la tenue des comptes clients et la
comptabilité générale.
De la même façon, ce système de contrôle est appliqué au
sein des filiales de la société en France ainsi qu'au sein des
entités dans lesquelles la société détient une participation dès
lors qu'elle a la charge de les opérer.
Les aspects financiers représentent une partie centrale de
l'activité de contrôle interne. À ce titre, les standards en
matière de contrôles financiers couvrent les domaines
suivants :
• comptabilité financière ;
• comptes bancaires ;
• paiements ;
• comptabilité matière ;
• facturation et encaissements ;
• crédit et recouvrement des créances ;
• immobilisations ;
• paye et avantages sociaux.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
31
- Risques et Contrôles
Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F.
Des procédures internes spécifiques reprennent de manière
plus détaillée l’application de l’ensemble des standards de
contrôle applicables à chaque processus opérationnel ou de
gestion. Une dimension essentielle de ces standards est
l'analyse de risque et l'élaboration de mesures de contrôle
proportionnées aux risques encourus.
Les rôles et responsabilités en matière de gestion du risque
client, l'utilisation du crédit, les règles en matière d'évaluation
du risque, détermination de crédit-limite, suivi des en-cours,
facturation, termes de paiement, collecte des fonds, créances
douteuses… sont détaillés pour chaque ligne de vente
concernée.
Les procédures budgétaires applicables au sein du groupe
couvrent l'établissement des propositions de budgets
d'investissement, l'approbation des investissements et des
dépenses non-capitalisables associées, l'examen et le suivi de
l'état d'avancement des dépenses par rapport au budget
approuvé. Ces procédures budgétaires couvrent également la
clôture des lignes budgétaires dans un délai approprié ainsi
que l'annulation des lignes budgétaires non utilisées.
Dans le domaine des achats, un ensemble de procédures
couvre l’ensemble du processus depuis la demande d'achat
émise par un utilisateur jusqu'au paiement du fournisseur. Ces
procédures s’étendent également à la réconciliation des
comptes fournisseurs et des comptes de provisions pour
factures
à
payer.
Des
instructions
relatives
à
l'approvisionnement et la gestion des stocks de pièces
détachées, pour les magasins des raffineries, notamment,
viennent compléter ces procédures.
Les exigences de base pour l'établissement de contrôles
efficaces en matière de sécurité informatique (en particulier la
cybersécurité) sont répertoriées dans des instructions à
disposition de l'ensemble des fonctions de l'entreprise. Leur
objectif est de garantir que toute l'information, tous les
logiciels et équipements de l'entreprise sont correctement
protégés et disponibles. Les principes de gestion des accès
aux systèmes d’information, couvrant l'intégralité des
systèmes, permettent d’une part de garantir la ségrégation
des tâches dans tous les processus où celle-ci est nécessaire,
et d’autre part de prévenir tout accès non autorisé aux
informations stockées par la société. En outre, des procédures
précises encadrent la collecte et la durée de conservation des
informations personnelles dans le strict respect de la
législation.
2.2.2
D'autres systèmes de management similaires couvrent la
gestion des risques dans le domaine des opérations, de la
qualité des produits, de la protection industrielle ou encore de
la gestion de projets. En particulier, afin de gérer les risques et
de prévenir tous les types d’incidents, le système OIMS
(Operations Integrity Management System) de gestion de
l’intégrité des opérations permet à la société de respecter les
normes opérationnelles les plus sévères sur le plan de la
sécurité, de la santé et de la protection de l’environnement.
Analyse des risques, mesures de contrôle et procédures adaptées
En application du système CIMS évoqué précédemment, des
catalogues de mesures de contrôle ont été développés par les
différentes fonctions de l'entreprise et les différentes
organisations de services partagés du groupe ExxonMobil
utilisées par le groupe Esso S.A.F. pour couvrir les risques
associés à celles de leurs activités qui présentent des risques
financiers ou opérationnels significatifs.
Ces catalogues décrivent les scénarios de risques identifiés et
les mesures de contrôle associées pour couvrir ces risques en
ligne avec les standards de contrôle adoptés par la société. Ils
définissent également les responsabilités de mise en place et
d’exécution de ces mesures de contrôle au sein des
procédures opérationnelles.
Au niveau du groupe Esso S.A.F., une cartographie des
risques financiers et extra-financiers a été développée par les
différentes fonctions de la société et est revue
périodiquement.
Le cadre général des principes comptables, la charte des
comptes à utiliser et les procédures comptables à suivre sont
documentés ainsi que les rôles et responsabilités et
procédures de réconciliation des comptes. Chacun des
comptes de bilan a un « propriétaire » (un poste de
l'organisation, non nécessairement au sein de la Direction du
contrôle financier) qui a la responsabilité d’établir, puis de
tenir à jour, un document de synthèse indiquant le
fonctionnement du compte, la méthode et la périodicité de
réconciliation.
32
Les organisations opérationnelles disposent de règles et
procédures détaillées à appliquer en matière de comptage de
produits et de comptabilité matière.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
La situation des réconciliations de comptes est l’objet d’un
rapport périodique au directeur du contrôle financier (ou
Controller) et d’une vérification indépendante annuelle.
Le Controller a la responsabilité principale de la mise en place
et du fonctionnement du système de collecte et de remontée
de l'information financière. Des instructions sont fournies à
l'ensemble des directions opérationnelles pour garantir la
qualité des informations financières remontées.
Ces instructions portent entre autres sur le respect du
planning de clôture comptable établi par la Direction du
contrôle financier afin de permettre la prise en compte en
temps et en heure de tous les événements significatifs et sur
la revue périodique des différentes provisions.
Les informations financières périodiques sont issues
directement des livres comptables sur la base des
transactions comptabilisées par les systèmes opérationnels et
des saisies effectuées dans les livres par les différentes
fonctions de l'entreprise, dont les provisions. L'analyse
détaillée des résultats financiers (sociaux et consolidés), est
coordonnée par la Direction du contrôle financier avec
l’assistance d’organisations dédiées aux analyses de résultats
sous un angle plus opérationnel. Cette approche constitue un
moyen de contrôle supplémentaire et contribue à la qualité
des données issues d'une base financière unique de
référence.
Risques et Contrôles
Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F.
Différents états et rapports sont à disposition pour
synthétiser les informations nécessaires à la conduite des
affaires et à la prise de décision par la Direction Générale et
les différentes directions. L'information ainsi remontée
concerne la performance opérationnelle, l'analyse financière
des résultats, les incidents en matière de sécurité des biens et
des personnes ou liés à l'environnement, ou encore
éventuellement les fraudes.
Le groupe Esso S.A.F. a depuis très longtemps pris
l’engagement de conduire ses affaires dans le respect des
standards d’éthique les plus élevés. Cette exigence passe par
2.2.3
la conformité aux lois de lutte contre la corruption en place en
France (en particulier la loi sur la transparence, la lutte contre
la corruption et la modernisation de la vie économique, dite
« Sapin 2 ») et dans tous les pays avec lesquels la société a
des courants d’affaires. À cet effet la cartographie des risques
de corruption est périodiquement mise à jour pour tenir
compte des évolutions des activités. La méthodologie utilisée
couvre l’évaluation et la hiérarchisation des risques bruts et le
niveau de vulnérabilité résiduel de l’entreprise une fois prises
en compte les mesures de contrôles mises en place pour
réduire ces risques.
Suivi et évaluation du système de contrôle
L'évaluation de l'efficacité des contrôles en place repose sur
des audits internes et externes couvrant l'ensemble des
activités et s'appuyant entre autres sur les exigences de la loi
fédérale des États-Unis, dite « Sarbanes-Oxley ». S'ajoutent à
ces audits un processus d'auto-évaluation périodique conduit
par l'ensemble des directions de la société ainsi que des
contrôles spécifiques de validation et d'analyse des flux de
données financières coordonnés par la Direction du contrôle
financier.
• Gestion des talents et diversité (audit global)
Plus précisément, la Direction de la société est responsable du
suivi de l'efficacité du système de contrôle et s'appuie en
particulier sur les équipes d'audit interne. Ces équipes
établissent un plan d'audit pluriannuel couvrant sur un cycle
d'environ trois ans toutes les activités opérationnelles et
financières de l'entreprise.
En parallèle, des spécialistes du contrôle interne fournissent de
façon continue, formation et conseils sur la mise en œuvre des
politiques de l'entreprise et les standards de contrôle. Ce
support est apporté soit de manière centralisée au sein de la
Direction du Contrôle Financier, soit de manière décentralisée
au sein de chaque fonction de l'entreprise tout au long de la
chaine de valeur ou dans les fonctions de support. Les
spécialistes aident également la direction de ces fonctions à
évaluer périodiquement et sélectivement la bonne application
des procédures et des contrôles en ligne par les différents
niveaux de hiérarchie. En général, cette auto-évaluation a lieu
entre les missions de contrôle indépendant conduites par
l'audit interne.
L'audit interne fournit une appréciation indépendante du
degré de conformité avec les politiques, standards et
procédures de la société. Cette mission s'étend également aux
filiales ainsi qu'aux participations significatives du groupe Esso
S.A.F. (dans le cadre d'audits interprofessionnels réalisés en
commun par les équipes d'audit des sociétés pétrolières
participantes).
L'indépendance organique de l'audit interne au sein du groupe
ExxonMobil permet de garantir son objectivité dans le choix
des activités à auditer ou dans l'évaluation du système de
contrôle en place. Les auditeurs ont accès à toute opération,
tout document, tout bien qu'ils considèrent d'importance ou
toute personne qu'ils jugent nécessaire d'interroger pour
conduire leur mission. Les directions de l'entreprise ont
ensuite l'obligation de prendre en considération l'ensemble
des observations de l'audit interne en prenant les actions
appropriées dans des délais convenus en fonction des risques
à couvrir et des contraintes de mise en œuvre.
Les audits internes menés en 2023 ont couvert les activités
suivantes :
• Activités de raffinage à la raffinerie de Notre-Dame-deGravenchon
• Ventes lubrifiants (audit européen)
• Opérations des Chaines d’approvisionnement en Europe
• Services de gestion des mouvements de produits pétroliers
(audit européen)
• Compensation et Bénéfices (audit global)
• Services à la clientèle carburants et lubrifiants (audit
européen)
• Services juridiques, médicaux et Affaires Publiques (audit
européen)
La conduite de ces activités a été jugée par l’Audit interne
satisfaisante d’un point de vue contrôle et gestion des
risques.
Un rappel annuel est envoyé chaque année par la Direction du
Contrôle Financier à chaque dirigeant de l'entreprise dans le
cadre du processus annuel de clôture et de publication des
comptes, lui demandant de s’assurer que les activités dont il est
responsable ont été exécutées dans le respect des politiques et
standards de l'entreprise et ont été correctement reflétées
dans les livres comptables. Ce rappel, qui reprend explicitement
un certain nombre de points clés du système de contrôle en
place tel qu'évoqué ci-dessus, vise à assurer l’identification de
toute déviation potentielle aux standards de l’entreprise.
Enfin, les politiques de l'entreprise en matière de conduite des
affaires sont rappelées annuellement à l'ensemble du
personnel. Une revue de pratique des affaires, au cours de
laquelle la totalité des salariés, à tous les niveaux, se voient
rappeler dans le détail l'ensemble des politiques en matière de
conduite des affaires, se déroule tous les quatre ans par
groupes de petite taille. Cette revue quadriennale, au même
titre que la certification annuelle, permet à chacun d'obtenir
toute clarification qu'il jugerait nécessaire auprès de sa
hiérarchie, de la Direction du Contrôle Financier ou de la
Direction Juridique. La prochaine revue de pratique des affaires
couvrant l’ensemble des employés du groupe aura lieu au
1er semestre de 2024.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
33
- Risques et Contrôles
Organisation et fonctionnement du système de contrôle du groupe Esso S.A.F.
2.2.4
Politique d’assurance
La politique du groupe Esso S.A.F. est de se protéger des
conséquences financières qui pourraient résulter de risques
aléatoires et accidentels de toute nature, liés à ses activités
industrielles ou commerciales. Le groupe a donc mis en place
les assurances et couvertures nécessaires pour couvrir les
risques identifiés et a souscrit des contrats d'assurance pour
garantir l'ensemble des risques de responsabilité civile
pouvant lui incomber.
Le groupe souscrit également des contrats d'assurance pour
couvrir les risques de dommages à ses actifs ou aux
marchandises transportées par voie maritime, notamment le
pétrole brut. En raison de ses engagements en matière de
sécurité des opérations et de réduction et de prévention des
risques, le groupe conserve un niveau de risque limité sous
forme de franchises qui varient de 0,5 million de dollars à
10 millions de dollars en fonction des polices.
Les contrats d'assurance souscrits par Esso S.A.F. sont
assortis de limites de garantie qui sont adaptées aux analyses
de risques effectuées par la société et aux conditions en
34
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
vigueur sur le marché de l’assurance. À titre d’illustration, au
31 décembre 2023, le plafond recouvrable au titre de la police
couvrant les conséquences financières de la responsabilité
civile du groupe Esso S.A.F. du fait de l'exploitation de son
outil industriel, y compris celle résultant d'atteintes à
l'environnement, et du fait de ses activités commerciales était
de 100 millions de dollars par sinistre et par année. Pour la
police garantissant les dommages pouvant être causés aux
biens du groupe Esso S.A.F. le plafond recouvrable et
mutualisé avec les autres programmes dommages des
sociétés du groupe ExxonMobil en France au 31 décembre
2023 est de 750 millions de dollars par sinistre et par année.
La police d’assurance du groupe Esso S.A.F. y compris les
plafonds recouvrables et les franchises, est susceptible d’être
modifiée à tout moment pour tenir compte de l’évolution des
conditions offertes par le marché des assurances et des
risques encourus.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
35
36
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Résultats Financiers
3.1
Résultats et données financières
du Groupe Esso S.A.F.
38
3.1.1
3.1.2
3.1.3
38
39
39
3.1.4
Résultat net
Résultat global consolidé
Principaux postes du résultat opérationnel
et de l'EBITDA
Ratio endettement net sur capitaux propres
3.2
Chiffres clés
41
3.3
Résultats et données financières
de la société Esso S.A.F.
42
40
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
37
- Résultats Financiers
Résultats et données financières du Groupe Esso S.A.F.
3.1 Résultats et données financières
du Groupe Esso S.A.F.
3.1.1
Résultat net
Résultat net
Année 2023
Année 2022
Résultat opérationnel (1)
668
992
Produits et charges financiers
37
12
Impôts courants et différés
(28)
(285)
Résultat net des activités poursuivies
677
719
(millions d'euros)
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés
0
0
677
719
EBITDA (2)
748
1074
Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes)
15,3
14,8
Chiffre d'affaires (millions d'euros, incluant la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques)
19 240
24 936
Ventes de produits raffinés (milliers de m3)
22 681
23 781
Ventes en France de produits raffinés (milliers de m3)
16 906
17 879
Résultat net part du groupe
(1) Résultat opérationnel
(A)
668
992
Effets stocks (i)
(B)
(169)
313
Autres éléments d'ajustement (ii)
(C)
(47)
(21)
Résultat opérationnel ajusté
(A)-(B)-(C)
884
700
1 074
(2) EBITDA
(D)
748
Effets stocks (i)
(E)
(169)
313
Autres éléments d'ajustement (ii)
(F)
(47)
(21)
EBITDA ajusté
(D)-(E)-(F)
964
782
Le résultat opérationnel du groupe est un gain de 668 millions d’euros. Les effets stocks sont négatifs pour 169 millions d’euros et
s’expliquent par une baisse du cours du baril de pétrole brut et des prix des produits pétroliers (baisse de 7 % du cours moyen du
baril de Brent en euros entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023) ».
Hors effets stocks et autres éléments d’ajustement, le résultat opérationnel ajusté de l’exercice est un gain de 884 millions d’euros
incluant des effets de change opérationnels positifs pour 21 millions d’euros et l’EBITDA ajusté ressort à 964 millions d’euros. Ce
résultat et l’EBITDA reflètent l’excellente performance opérationnelle du groupe qui a su tirer parti d’un environnement de marché
resté favorable dans un contexte de repli des marges brutes de raffinage par rapport à 2022.
Le résultat financier est positif de 37 millions d’euros et comprend 19 millions d’euros de dividendes de sociétés non consolidées.
Après prise en compte des impôts courants et différés, le résultat net du groupe est un profit de 677 millions d’euros.
(*) Effets stocks
La variation des stocks est valorisée dans le résultat consolidé suivant la méthode FIFO (First In, First Out) étroitement liée à la variation des
prix des produits pétroliers sur le marché international. Pour évaluer la performance économique et financière du groupe, la société calcule un
effet prix sur stock mesurant l’impact de la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités en stocks à partir d’un prix moyen
reflétant l’évolution du coût de remplacement de la période. Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la valeur nette de
réalisation des stocks à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’inventaire. La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des
stocks et l’effet prix sur stocks constituent les effets stocks.
(**) Autres éléments d’ajustement
Ils concernent des transactions inhabituelles qui sont significatives et peu fréquentes. Il s’agit notamment de transactions en dehors de
l’activité normale de la société bien que des transactions similaires aient pu se produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le
futur, telles que les coûts de remise en état des sites industriels inactifs, cessions d’actifs, dépréciation des actifs ou autres éléments non
récurrents.
38
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Résultats Financiers
Résultats et données financières du Groupe Esso S.A.F.
3.1.2
Résultat global consolidé
Résultat global consolidé
Année 2023
Année 2022
Résultat net
677
719
Elements non recyclables en résultat net (revalorisation titres de participation)
(23)
1
Elements non recyclables en résultat net (gains / pertes actuariels sur les avantages au personnel)
(86)
321
Effets d'impôt
23
(83)
Résultat global consolidé
591
958
(millions d'euros)
Le résultat global consolidé du groupe tient compte des
éléments suivants constatés dans le résultat global par
contrepartie en capitaux propres. Il s’agit de :
En 2023, les écarts actuariels sont négatifs de 86 millions
d’euros et incluent l’effet de la baisse du taux d’actualisation
financière retenu par le groupe à 3,4 % contre 3,9 % en 2022.
• la variation de la valorisation des titres de participation à
leur juste valeur
Après prise en compte de l’impôt différé correspondant, le
résultat global est un profit de 591 millions d’euros en 2023
contre un profit de 958 millions d’euros en 2022.
• la variation des écarts actuariels sur les avantages au personnel.
3.1.3
Principaux postes du résultat opérationnel et de l'EBITDA
Principaux postes du résultat opérationnel
Année 2023
(millions d'euros)
Année 2022
Chiffre d'affaires
19 240
24 936
Achats consommés
(17 282)
(23 121)
Variation de la valeur brute des stocks de matières premières et produits finis
(241)
318
Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks de matières premières et produits finis
5
(1)
Variation des autres stocks et des comptes d'échanges
(4)
(1)
Effets de change opérationnels
21
(39)
Marge brute
1 740
2 092
Charges externes
(571)
(533)
Charges de personnel
(240)
(248)
Impôts et taxes
(70)
(166)
Dotation aux amortissements
(80)
(82)
Dotation aux provisions
(1)
(3)
Autres produits de l'activité
2
6
(65)
(53)
(1 025)
(1 079)
Autres charges opérationnelles
(48)
(21)
Autres produits opérationnels
—
—
668
992
Année 2023
Année 2022
2 092
Autres produits et charges d'exploitation
Charges d'exploitation
Résultat opérationnel
Résultat opérationnel ajusté
(millions d'euros)
Marge brute
1 740
dont effets stocks
(169)
313
Marge brute ajustée des effets stocks
1 909
1 779
Charges d'exploitation
(1 025)
(1 079)
884
700
22 681
23 781
84
75
Résultat opérationnel ajusté
Ventes de produits raffinés (milliers de m3)
Marge brute ajustée unitaire du groupe (€/m3)
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
39
- Résultats Financiers
Résultats et données financières du Groupe Esso S.A.F.
La marge brute 2023 ajustée des effets stocks, en hausse par
rapport à 2022, s’établit à 1 909 millions d’euros. Rapportée
au volume de produits raffinés vendus, elle ressort à 84 euros
par m3 contre 75 euros par m3 en 2022.
Les charges d’exploitation s’établissent à 1 025 millions
d’euros en 2023 et sont en baisse de 54 millions d’euros par
rapport à 2022. Cette variation s’explique notamment par :
• une hausse des charges externes provenant de
l’augmentation du coût des utilités ainsi que du coût des
prestations de service.
• une baisse des impôts et taxes.
• une baisse des charges de personnel.
EBITDA
(millions d'euros)
Chiffre d'affaires
Année 2023
Année 2022
19 240
24 936
2
6
Autres produits de l'activité
Sous total produits des activités ordinaires
19 242
24 942
Achats consommés et charges externes
(18 077)
(23 377)
5
(1)
Autres charges et produits d'exploitation
(423)
(490)
EBITDA
748
1 074
effets stocks
169
(313)
Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks
autres éléments d'ajustement
47
21
EBITDA ajusté
964
782
(82)
moins : dotation aux amortissements
(80)
plus : produits financiers nets
37
13
moins : impôts courants et différés
(28)
(285)
moins/plus : éléments d'ajustement
(216)
291
Résultat net
677
719
L’EBITDA (4) ajusté (hors effets stocks et autres éléments d’ajustement) ressort à 964 millions d’euros contre 782 millions d’euros
en 2022. Ce résultat reflète l’excellente performance opérationnelle du groupe qui a su tirer parti de l’environnement de marché
dans un contexte de repli des marges de raffinage par rapport à 2022.
3.1.4
Ratio endettement net sur capitaux propres
Endettement net & Capitaux propres
(millions d'euros)
Endettement long terme
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
0
0
Endettement court terme hors banque créditrice
(21)
(755)
Endettement "contrats de location"
(10)
(17)
Créances financières court terme
9
23
1 037
(2)
Trésorerie nette
(Endettement) / Excedent net
1 015
(751)
Montant des capitaux propres
2 344
1 776
Ratio endettement net sur capitaux propres (*)
(43 %)
42 %
(*) Un ratio négatif reflète une position financière nette excédentaire
Au 31 décembre 2023, le montant des capitaux propres du
groupe ressort à 2 344 millions d’euros contre 1 776 millions
d’euros fin 2022, et la position financière nette est positive
pour 1 015 millions d’euros contre une position financière
nette négative de 751 millions d’euros fin 2022.
La hausse des capitaux propres pour un montant de
568 millions d’euros provient essentiellement :
• du profit net de l’exercice pour 677 millions d’euros ;
• des éléments du résultat global pour un montant négatif de
86 millions d’euros.
• du versement du dividende de l’exercice 2022 pour un
montant de 26 millions d’euros
(4)
L’EBITDA (ou Earnings Before Interests,Taxes, Depreciation and Amortization) est un acronyme anglo-saxon qui se traduit par « Bénéfices
avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations ». L’EBITDA mesure la rentabilité d’une entreprise
indépendamment de sa structure financière, de ses investissements et du paiement de l’impôt sur les sociétés en France.
40
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Résultats Financiers
Chiffres clés
Le groupe a effectué en 2023 un versement de 190 millions
d’euros auprès d’un Organisme de Fonds de Pension afin de
d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des
régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités.
Au 31 décembre 2023, le montant des engagements de
retraite du groupe consolidé non préfinancés s’établit à
450 millions d’euros (voir note annexe 4.1.3 aux comptes
consolidés).
3.2 Chiffres clés
Eléments relatifs au compte de résultat consolidé
(millions d'euros)
Chiffre d'affaires
Année 2023
Année 2022
19 240
24 936
Résultat net part du groupe
677
719
Effets stocks
(169)
313
Autres éléments d'ajustement
(47)
(21)
Résultat opérationnel ajusté
884
700
EBITDA ajusté
964
782
Capacité d'autofinancement
613
725
Année 2023
Année 2022
Eléments relatifs au bilan consolidé
(millions d'euros)
Capital
98
98
2 344
1 776
Dettes financières
31
774
Engagements de retraite non préfinancés
450
606
Actifs non courants
722
866
Capitaux propres
Créances financières et disponibilités
1 046
23
Position financière nette (Endettement)/Excédent
1 015
(751)
Année 2023
Année 2022
Dividende par action
(euros)
Dividende versé dans l'année par action
Résultat net consolidé par action
2
0
52,63
55,95
Investissements
(millions d'euros)
Année 2023
Année 2022
Investissements
38
19
Capitalisation de dépenses de gros entretien et grandes visites
22
22
Montant total des investissements
60
41
Année 2023
Année 2022
Données opérationnelles
Prix moyen du brent ($/baril)
Parité moyenne ($/€)
Marge brute ajustée unitaire du groupe (€/m3)
Pétrole brut traité en raffinerie (millions de tonnes)
82
101
1,08
1,05
84
75
15,3
14,8
Ventes de produits raffinés (milliers de m3)
22 681
23 781
dont volumes ventes en France de produits raffinés (milliers de m3)
16 906
17 879
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
41
- Résultats Financiers
Résultats et données financières de la société Esso S.A.F.
3.3 Résultats et données financières
de la société Esso S.A.F.
Le chiffre d'affaires de l'année 2023 s’élève à 18 785 millions
d’euros en baisse de 22 % par rapport à 2022 reflétant la
baisse des prix de marché des produits pétroliers par rapport
à l’année 2022 et des volumes de ventes.
Le résultat d'exploitation en 2023 est un gain de 584 millions
d’euros et comprend des effets stocks négatifs de
169 millions d’euros. Le résultat d’exploitation en 2022 était
un profit de 876 millions d’euros et comprenait des effets
stocks positifs de 313 millions d’euros.
Hors effets stocks, le résultat d’exploitation en 2023 est un
gain de 754 millions d’euros contre un gain de de 563 millions
d’euros en 2022 soit une hausse de 191 millions d’euros
provenant de l’excellente performance opérationnelle du
groupe dans un contexte de repli des marges brutes de
raffinage par rapport à 2022.
Le résultat exceptionnel est une perte de 140 millions d’euros
et comprend
• une dotation aux provisions pour remise en état de sites
industriels inactifs pour un montant de 19 millions d’euros ;
• une dotation à la provision pour hausse des prix pour
11 millions d’euros ;
• le coût net du préfinancement des retraites pour un
montant de 115 millions d’euros.
Après prise en compte de la participation et intéressement
des salariés pour 2 millions d’euros, de l'impôt pour
38 millions d’euros, de la reprise de provision constituée en
2022 pour la contribution exceptionnelle de solidarité pour
111 millions d’euros, le résultat net comptable est un profit de
576 millions d’euros en 2023.
Le résultat financier est un gain de 60 millions d’euros et
comprend des dividendes reçus pour 51 millions d’euros, des
produits d’intérêts nets de 9 millions d’euros.
Montant des distributions de dividendes des 3 derniers exercices :
Nombre d'action à
rénumérer
Exercice
Dividendes net
2020
12 854 578
0
2021
12 854 578
0
2022
12 854 578
2,0
Les comptes annuels au 31 décembre 2023 font apparaître un bénéfice de 575 890 196,83 euros auquel est ajouté le report à
nouveau soit :
Bénéfice de l'exercice
575 890 196,83
Report à nouveau avant affectation
20 899 327,86
euros
596 789 524,69
euros
Soit un total de :
euros
dont l’affectation suivante est proposée à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires qui sera convoquée le 20 juin
2024.
Dividende net
192 818 670,00
euros
Prélèvement sur la réserve facultative pour fluctuation des cours
(170 000 000,00)
euros
Autres réserves facultatives
450 000 000,00
euros
Report à nouveau après affectation
123 970 854,69
euros
Soit un total de :
596 789 524,69
euros
42
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Résultats Financiers
Résultats et données financières de la société Esso S.A.F.
Le dividende ressort à 3,00 euros pour chacune des
12 854 578 actions composant le capital social et ouvrant
droit à dividende. En outre, un dividende exceptionnel de
12,00 euros sera également versé portant le dividende total à
15,00 euros par action.
Le dividende total de 15,00 (1) euros sera détaché de l’action
le 8 juillet 2024 et mis en paiement le 10 juillet 2024.
Lors de leur versement, sauf exceptions, les dividendes sont
soumis à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire
(PFNL) aligné sur le taux du prélèvement forfaitaire unique et
majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation
globale de 30%. Le PFNL perçu à la source s’impute sur
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de
laquelle il a été effectué. En cas d’excédent, il est restitué.
En application de l’article 28 de la Loi 2017-1837 du
30 Décembre 2017, les dividendes versés à compter du
1er Janvier 2018 aux personnes physiques domiciliées
fiscalement en France sont soumis au prélèvement forfaitaire
unique (PFU) au taux de 12,8 %. Par dérogation, le
contribuable sur demande expresse, peut opter pour
l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le
revenu et bénéficier de l’abattement de 40 % sur les
dividendes.
a. Résumé des résultats de la société Esso S.A.F.
(millions d'euros)
2023
2022
Chiffre d'affaires hors taxe intérieure
16 985
—
22 254
—
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
1 800
—
1 816
—
24 070
Chiffre d'affaires taxe intérieure comprise
—
18 785
—
Production stockée/(déstockée) et divers
—
156
—
1 367
Total des produits d'exploitation
—
18 941
—
25 437
(18 352)
(24 556)
—
(5)
(5)
—
Charges d'exploitation hors amortissements
Amortissements
Total des charges d'exploitation
—
(18 357)
—
(24 561)
Résultat d'exploitation
—
584
—
876
Résultat financier
—
60
—
54
Résultat courant
—
645
—
930
Amortissements dérogatoires
—
0
—
—
Provision pour hausse des prix
—
(11)
—
(79)
Dotations/Reprises sur provisions pour risques
—
79
—
24
Préfinancement des retraites
—
(184)
—
(49)
Autres éléments exceptionnels
—
(23)
—
(22)
Résultat exceptionnel
—
(140)
—
(126)
Participation et intéressement des salariés
—
(2)
—
(2)
Impôts sur les bénéfices
—
73
—
(184)
Résultat net
—
576
—
618
(1)
Montant proposé à l’assemblée générale du 20 juin 2024.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
43
- Résultats Financiers
Résultats et données financières de la société Esso S.A.F.
b. Résultats financiers des 5 dernières années
2019
2020
2021
2022
2023
I. CAPITAL EN FIN D' EXERCICE
Capital social (millions d'euros)
98
98
98
98
98
12 854 578
12 854 578
12 854 578
12 854 578
12 854 578
Nombre d'obligations convertibles en actions
—
—
—
—
—
Nombre de parts bénéficiaires
—
—
—
—
—
14 466,5
10 092,0
14 923,3
24 069,5
18 785,3
Nombre d' actions ordinaires existantes (1)
II. OPERATIONS ET RESULTATS DE L' EXERCICE
(millions d'euros)
Chiffre d'affaires hors TVA
Résultat avant impôts, participation des salariés et
dotations aux amortissements et provisions (reprises et
provisions déduites)
(148,3)
(532,5)
639,5
816,4
410,1
Impôts sur les bénéfices
(8,6)
(17,7)
39,9
184,6
(73,4)
Participation et interessement des salariés
(0,1)
1,0
2,0
1,9
2,4
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations nettes aux amortissements et provisions
(57,5)
(634,4)
546,0
617,6
575,9
—
—
—
25,7
192,8
Résultat après impôts, participation des salariés mais
avant dotations aux amortissements et provisions
(reprises de provisions déduites)
(10,9)
(40,1)
46,5
49,0
37,4
Résultat après impôts, participation des salariés et
dotations nettes aux amortissements et provisions
(4,5)
(49,4)
42,5
48,0
44,8
—
—
—
2,0
15,0
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice (3)
314
308
272
220
216
Montant de la masse salariale (millions d'euros)
50
44
42
40
34
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux (S.S. et prévoyance, congés de fin de carrière,
œuvres sociales) (millions d'euros)
57
51
49
52
47
Résultat distribué (2)
III. RESULTAT PAR ACTION (euros)
Dividende attribué à chaque action
IV. PERSONNEL
(1) Actions détenues pour 82.89 % par ExxonMobil France Holding SAS
(2) Montant dont la distribution est proposée par le Conseil d' Administration
(3) La définition de l'effectif moyen des salariés figure en note 4.21 des comptes sociaux de la société Esso S.A.F.
Nota : les montants négatifs sont indiqués entre parenthèses ().
44
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
45
46
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés
du Groupe Esso S.A.F.
4.1
Compte de résultat consolidé
48
4.2
Bilan consolidé
49
4.3
Tableau de variation des capitaux
propres consolidés
50
4.4
Tableau des flux de trésorerie
51
4.5
Notes annexes aux comptes consolidés
52
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
47
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Compte de résultat consolidé
4.1 Compte de résultat consolidé
(millions d'euros)
Chiffre d'affaires
Autres produits de l'activité
Exercice 2023
Exercice 2022
Note
19 240,3
24 936,1
2
2,2
5,6
Sous total produits des activités ordinaires
19 242,5
24 941,7
Achats consommés et charges externes
(18 076,8)
(23 377,0)
2
2
5,3
(0,7)
Charges de personnel
Dotation & reprise aux provisions pour dépréciation des stocks
(240,1)
(247,7)
Impôts et taxes
(70,0)
(165,9)
Dotation aux amortissements
(80,1)
(82,4)
3
Dotation aux provisions
(1,0)
(2,5)
7
Autres produits et charges d'exploitation
(64,8)
(52,7)
Résultat opérationnel courant
715,0
1 012,8
Autres produits opérationnels
—
—
2
Autres charges opérationnelles
(47,5)
(21,3)
2
Résultat opérationnel
667,5
991,5
Coût de l'endettement financier net
(3,3)
(2,7)
6
Autres produits financiers
39,8
15,2
6
Autres charges financières
—
—
6
Impôts courants et différés
(27,5)
(284,8)
5
Résultat net des activités poursuivies
676,5
719,2
—
—
Résultat net
676,5
719,2
Part du groupe
676,5
719,2
Résultat net des activités arrêtées ou actifs cédés
Intérêts minoritaires
—
—
Résultat par action (résultat net / nombre d'actions part du groupe)
52,63
55,95
Résultat dilué par action (résultat net / nombre d'actions part du groupe)
52,63
55,95
12 854 578
12 854 578
10
Exercice 2023
Exercice 2022
Note
676,5
719,2
Nombre d'actions part du groupe
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
(millions d'euros)
Résultat net
Eléments non recyclables en résultat net
Variation de juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie des
capitaux propres
(22,6)
(0,2)
6
Gains / pertes actuariels de la période sur les avantages au personnel
(86,0)
321,2
4
Effet d'impôt relatif aux éléments non recyclables
22,9
(82,3)
Résultat global consolidé
590,8
957,9
Part du groupe
590,8
957,9
—
—
Intérêts minoritaires
48
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Bilan consolidé
4.2 Bilan consolidé
ACTIF
(millions d'euros)
31 décembre
2023
31 décembre
2022
Actifs non courants
Note
—
Immobilisations incorporelles
31,6
40,3
3
Immobilisations corporelles
487,4
542,9
3
Actifs financiers
174,5
197,2
6
Impôts différés actifs
28,3
85,9
5
Total Actifs non courants
721,8
866,3
Stocks et en cours
1 578,4
1 812,5
2
Créances clients et comptes rattachés
1 022,4
1 371,9
2
8,8
22,9
6
Autres créances
268,0
419,4
2
Impôts courants actifs
98,0
—
Actifs courants
Créances financières court terme
Disponibilités
1 046,9
—
Total Actifs courants
4 022,5
3 626,7
TOTAL ACTIF
4 744,3
4 493,0
31 décembre
2023
31 décembre
2022
6
PASSIF
(millions d'euros)
Capitaux propres
Capital social
98,4
98,4
Primes d'émission et de fusion
10,1
10,1
Réserves consolidées groupe
1 559,0
947,9
Résultat de l'exercice groupe
Total Capitaux propres
Note
0,0
676,5
719,2
2 344,0
1 775,6
10
Passifs non courants
Emprunts et dettes financières
7,8
13,3
6
Provisions pour retraite et autres avantages assimilés
423,6
568,3
4
Provisions non courantes
89,2
89,3
7
Total Passifs non courants
520,6
670,9
Endettement court terme
22,8
759,2
6
Banques créditrices
9,7
1,6
6
Provisions pour retraite et autres avantages assimilés
29,1
40,0
4
Provisions courantes
25,1
26,0
7
1 249,0
761,9
2
544,0
427,2
2
Passifs courants
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Autres dettes
Impôts courants passifs
—
30,6
Total Passifs courants
1 879,7
2 046,5
TOTAL PASSIF
4 744,3
4 493,0
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
49
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Tableau de variation des capitaux propres consolidés
4.3 Tableau de variation des capitaux propres
consolidés
(millions d'euros)
Au 31 décembre 2021
Primes
Capital d'émission et
social
de fusion
Réserves de
juste valeur
Réserves des
écarts
actuariels
Réserves
consolidées
Total groupe
Total
minoritaires
98,4
10,1
174,6
(611,0)
1 141,6
813,7
—
Autres éléments du résultat global
—
—
0,5
—
—
0,5
—
Ecarts actuariels de la période
—
—
—
238,2
—
238,2
—
Paiements fondés sur des actions
—
—
—
—
2,8
2,8
—
Autres variations
—
—
—
—
1,2
1,2
—
Résultat année 2022
—
—
—
—
719,2
719,2
—
Au 31 décembre 2022
98,4
10,1
175,1
(372,8)
1 864,8
1 775,6
—
Dividende 2022 payé en 2023
—
—
—
—
(25,7)
(25,7)
—
Autres éléments du résultat global
—
—
(21,9)
—
—
(21,9)
Ecarts actuariels de la période
—
—
—
(63,8)
—
(63,8)
—
Paiements fondés sur des actions
—
—
—
—
3,2
3,2
—
Autres variations
—
—
—
—
0,1
0,1
—
Résultat année 2023
—
—
—
—
676,5
676,5
—
Au 31 décembre 2023
98,4
10,1
153,2
(436,6)
2 518,9
2 344,0
—
50
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Tableau des flux de trésorerie
4.4 Tableau des flux de trésorerie
Exercice 2023
Exercice 2022
Résultat net
676,5
719,2
Plus ou moins values sur cessions / retraits d'actifs
10,3
0,1
Amortissements et provisions
(153,5)
(59,1)
Variation des impôts différés
79,8
64,3
(millions d'euros)
Flux de trésorerie d'exploitation
613,1
724,5
Variation du besoin en fonds de roulement
Capacité d'autofinancement
1 232,9
(1 815,8)
Flux net de trésorerie d'exploitation (A)
1 846,0
(1 091,3)
(59,5)
(41,3)
Flux de trésorerie d'investissement
Investissements Raffinage/Distribution (1)
Produit brut des cessions
Flux de trésorerie d'investissement (B)
6,4
8,0
(53,1)
(33,3)
Flux de trésorerie de financement
Dividendes mis en paiement par Esso S.A.F.
(25,7)
—
Augmentation de l'endettement
—
712,3
Diminution de l'endettement (2)
(728,4)
—
Flux de trésorerie de financement (C )
(754,1)
712,3
Variation de trésorerie (A+B+C)
1 038,8
(412,3)
Trésorerie d'ouverture
(1,6)
410,7
Trésorerie de clôture
1 037,2
(1,6)
Disponibilités
1 046,9
—
Banques créditrices
Trésorerie nette
(9,7)
(1,6)
1 037,2
(1,6)
(1) Cette ligne comprend les nouveaux investissements ainsi que la capitalisation des coûts liés aux grands arrêts pour entretien planifiés des
raffineries.
Les transactions d'investissement et de financement liées aux contrats de location dans le cadre de la norme IFRS 16 sont exclues du tableau
de flux de trésorerie car elles ne requièrent pas de trésorerie.
(2) Des tableaux détaillés de la variation de l'endettement figurent dans la note "Endettement financier" (note annexe 6.6).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
51
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
4.5 Notes annexes aux comptes consolidés
Généralités
Esso S.A.F. est une société anonyme de droit français cotée à la bourse de Paris (Euronext, compartiment B) ayant son siège
social à Nanterre, Immeuble Spring, 20 rue Paul Héroult – 92000 Nanterre, France.
L’activité principale du groupe Esso S.A.F. est un acteur du secteur aval pétrolier Français opérant principalement dans la branche
Raffinage-Distribution.
Les comptes consolidés du groupe Esso S.A.F. ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 20 mars 2024.
52
Note 1
Principes comptables
53
Note 2
Élements courants de l’activite opérationnelle
54
Note 3
Immobilisations incorporelles et corporelles
62
Note 4
Charges et avantages au personnel
66
Note 5
Impôts
69
Note 6
Actifs et passifs financiers, financement et endettement net
71
Note 7
Autres provisions et passifs éventuels
76
Note 8
Procédures et litiges en cours
78
Note 9
Risques financiers
79
Note 10 Gestion du capital et versement de dividendes
81
Note 11 Transactions avec les parties liées
82
Note 12 Prise en compte du risque climatique
83
Note 13 Engagements hors bilan
85
Note 14 Faits marquants de l’exercice
86
Note 15 Évènements postérieurs à la clôture
87
Note 16 Honoraires des commissaires aux comptes
87
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 1
Principes comptables
Note 1.1
Base de préparation des états financiers
Les comptes annuels consolidés du groupe Esso S.A.F. (le
Groupe) sont établis au 31 décembre 2023 conformément
aux normes comptables internationales (IFRS), telles
qu’adoptées dans l’Union européenne en application du
règlement européen n °1606/2002 du 19 juillet 2002.
Les normes comptables internationales sont publiées par
l’IASB (International Accounting Standards Board) et
adoptées par l’Union européenne. Elles comprennent les IFRS
(International Financial Reporting Standards), les IAS
(International Accounting Standards) ainsi que leurs
interprétations d’application obligatoire à la date d’arrêté.
Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et
interprétations entrés en vigueur au 1er janvier 2023 et
mentionnées ci-après n’ont pas d’incidence significative sur
les comptes consolidés :
• Amendements à IAS 1 et au practice statement 2
« informations sur les principes comptables » ;
• Amendement à IAS 12 « impôts différés relatifs aux actifs et
aux passifs résultant d’une transaction unique » ;
• Amendement à IAS 12 « réforme fiscale Pilier 2 » ;
Les nouvelles normes, amendements ou interprétations
d’application anticipée possible dès le 1er janvier 2023 non
adoptés par anticipation par le groupe :
• IAS 7 et IFRS 7 « information concernant les accords de
financement des fournisseurs y compris reverse
factoring » ;
• Amendements à IAS 1 « classement d’un emprunt en
courant ou en non courant » ;
• Amendements à IAS 21 « absence de convertibilité » ;
L’impact de ces normes en en cours d’analyse par le groupe.
Aucun impact financier n’est attendu.
• Amendement à IAS 8 « définition des estimations
comptables » ;
Note 1.2
Périmètre et principes de consolidation
Le périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. est composé de la société mère Esso S.A.F. ainsi que des deux sociétés
suivantes :
Filiale
Numéro SIREN
Siège Social
Esso Raffinage
379 914 237
Immeuble SPRING
20 rue Paul Héroult
92000 Nanterre
780 094 983
Parc des Érables
66, route de Sartrouville
78230 Le Pecq
Activité : Raffinage d'hydrocarbures
Worex
Activité: Distribution de combustibles liquides et solides
Ces sociétés étant contrôlées exclusivement, la méthode
retenue est celle de l'intégration globale. Les informations
financières concernant ces deux filiales sont détaillées dans la
note annexe 6.3 aux comptes consolidés et sont établies à
partir des comptes consolidés IFRS avant élimination des
comptes et opérations réciproques.
Les autres filiales et participations détenues à plus de 20 %
qui ne sont pas jugées significatives au regard du périmètre
de consolidation sont évaluées à la juste valeur en
contrepartie des capitaux propres.
%
100%
99,99%
Base d'évaluation utilisée pour l'établissement des comptes
consolidés :
La consolidation a été effectuée sur la base des comptes
individuels au 31 décembre 2023. Ces comptes ont fait l'objet
de retraitements afin d'être mis en conformité avec les
normes IFRS en application des principes décrits dans les
notes suivantes.
Ils sont établis dans une perspective de continuité
d’exploitation.
Résultat :
Les résultats internes (dividendes, cessions intragroupe) sont
intégralement éliminés.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
53
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 1.3
Principes et méthodes comptables retenus
L’établissement des comptes consolidés, conformément aux
principes établis par les IFRS, implique que la Direction
procède à un certain nombre de jugements et d’estimations
et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les
montants portés à l’actif et au passif, et sur les montants
portés aux comptes de produits et de charges au cours de
l’exercice. Ces estimations sont basées sur l’hypothèse de la
continuité d’exploitation et sont établies en fonction des
informations disponibles lors de leur établissement.
• les engagements de retraite et autres avantages assimilés
(note 4.1)
• les impôts différés (note 5.2)
• la valorisation des actifs financiers évalués à la juste valeur
(note 6.3)
• la valorisation des actifs corporels et incorporels (note 3)
• le montant des provisions retenues pour les litiges (note 8).
Les estimations majeures faites par la direction lors de
l’établissement des états financiers portent notamment sur
les hypothèses retenues pour
Note 2
Élements courants de l’activite opérationnelle
Note 2.1
Segmentation et secteur opérationnel
L'information sectorielle est présentée suivant la norme IFRS
8 qui requiert la présentation par une entité d’informations
financières par segment opérationnel telles que revues
régulièrement par le principal décideur opérationnel et
pouvant être regroupées par activités présentant des
caractéristiques similaires qui permettent d’évaluer la nature
et les effets financiers des activités auxquelles cette entité se
livre et des environnements économiques dans lesquels elle
opère. Le Président-directeur général d’Esso S.A.F. est le
principal décideur opérationnel au sens de la norme.
Les activités opérationnelles du groupe Esso S.A.F.
concernent la production et la distribution de « Produits
Énergétiques » d’une part et de « Produits de Spécialités »
d’autre part, qui utilisent les ressources en fonction des
opportunités d’optimisations internes, des perspectives de
marché ou encore des évolutions réglementaires. Ces deux
activités sont soumises à des risques et incertitudes
semblables et sont opérées dans des environnements de
production et de marché comparables. Elles présentent des
Note 2.2
caractéristiques économiques similaires qui conduisent à une
présentation de l’information financière regroupée au sein
d’un même secteur opérationnel Raffinage-Distribution,
permettant d’en apprécier la nature et d’évaluer les effets
financiers de l’environnement dans lequel le groupe Esso
S.A.F. opère.
Esso S.A.F. a également une activité pétrochimique limitée
qui concerne notamment l’exploitation d’une unité de
propylène intégrée à la raffinerie de Fos-sur-Mer mais dont
l’activité n’est pas significative à l’échelle du groupe ni des
seuils de matérialité prévus par l’IFRS 8 et pour laquelle une
présentation intégrée au secteur Raffinage-Distribution est
appropriée.
Les actifs du secteur d’activité Raffinage-Distribution, sont
principalement localisés en France, à l’exception
essentiellement de certaines créances commerciales du
groupe Esso S.A.F. détenues sur les autres sociétés
étrangères affiliées au groupe ExxonMobil.
Stocks
Stocks de produits pétroliers
Les produits pétroliers détenus par le groupe sont stockés en
sous-douane dans les raffineries, en sous-douane ou en
acquitté dans les dépôts pétroliers opérés par le groupe ou
par des tiers.
Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles
bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de
production y compris l'amortissement des biens concourant à
la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.
Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont
évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti
(FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières
premières consommables sont évaluées selon la méthode du
prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut et de
bio-carburants sont valorisés à leur coût d'achat y compris les
frais de transport. Les stocks de produits pétroliers issus du
raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de
production entre les différents produits en fonction de leur
valeur de marché. Pour les opérations d'échanges de produits
réalisées avec les confrères, ou certains achats de pétrole
brut, seule la position nette à la clôture est prise en compte
dans la variation et la valorisation des stocks.
Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur
nette de réalisation des stocks à la date de clôture est
inférieure à leur valeur d’inventaire.
54
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Compte tenu de l’importance de la valeur de ses stocks et des
fluctuations des coûts d’approvisionnement, le groupe calcule
des effets stocks comprenant d’une part l’effet prix sur stock,
qui donne l’impact de la variation des cours du pétrole et des
produits pétroliers sur la valeur de ses stocks, et d’autre part
une dotation/reprise de provision pour dépréciation
comptable des inventaires la société. Le résultat opérationnel
ajusté, entre autres, des effets stocks permet ainsi de fournir
une approche économique du résultat de l’exercice.
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Quotas d’émission de CO2
Certificats d’économie d’énergie
Compte tenu de son activité, le groupe Esso S.A.F. est
concerné par les dispositions prises par l’Union Européenne
visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Par son activité de mise à la consommation de produits
pétroliers, le groupe Esso S.A.F. est concerné par les
dispositions prises par le gouvernement Français en réponse
aux directives Européennes 2006/32/CE, 2012/27/UE et
2018/2002/UE. Ces dispositions obligent les fournisseurs
d’énergie (les « obligés ») à promouvoir des économies
d'énergie auprès d’autres acteurs (les « bénéficiaires »). Des
certificats d’économies d’énergie (CEE) sont émis par l’État en
échange des preuves de réalisation des actions d’économies
d’énergie. Les obligés peuvent soit obtenir ces certificats en
finançant eux-mêmes les mesures d'économies d'énergie des
bénéficiaires, soit acheter directement des certificats déjà
émis sur le marché.
En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à
la comptabilisation des quotas d’émission de CO2, le
traitement suivant est retenu dans les comptes consolidés :
• les quotas d’émission étant liés aux activités de production,
ils sont comptabilisés dans les comptes de stocks ;
• les quotas attribués gratuitement sont comptabilisés à une
valeur nulle ;
• les quotas achetés sont comptabilisés à leur coût
d’acquisition ;
• les quotas sont évalués en stock selon la méthode FIFO
(First In, First Out) ;
• les quotas sont sortis des stocks pour être soit consommés
par les émissions de gaz à effet de serre et être restitués à
l’État soit vendus ;
• à la clôture :
• une provision d’achat de quotas évaluée à la valeur de
marché en date de clôture est constatée si les émissions
de gaz à effet de serre sont supérieures aux quotas
d’émission détenus par le groupe ;
• un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à
effet de serre sont inférieures aux quotas d’émission
disponibles ;
• les achats de quotas sont enregistrés en « achats
consommés et charges externes ».
Le dispositif a été mis en place en 2006 et s’appuie sur des
obligations pluriannuelles. Chaque période voit son obligation
augmenter par rapport à la période précédente et élargit son
champ d’application. La cinquième période a débuté au
1er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2025,
conformément au décret n°2021-712 promulgué le 3 juin 2021.
Pour répondre à son obligation, le groupe Esso S.A.F.
contribue directement à des opérations de production de
certificats d’économies d’énergie ou achète des certificats sur
le marché d’échange de certificats d’économies d’énergie
(CEE).
En l’absence de normes IFRS ou d’interprétations relatives à
la comptabilisation des CEE, le traitement suivant est retenu
dans les comptes consolidés :
• un passif est comptabilisé pour matérialiser l’obligation liée
aux quantités mises à la consommation, si l’obligation est
supérieure aux CEE détenus. Ce passif est valorisé sur la
base du prix des dernières transactions ;
• un stock de CEE est comptabilisé lorsque les CEE détenus à
la clôture excèdent l’obligation. Une provision est
comptabilisée dans le cas contraire ;
• les CEE sont valorisés au coût unitaire pondéré (coût
d’acquisition pour les CEE acquis ou coût de revient pour
les CEE générés par des actions propres).
Si la valeur comptable des stocks de certificats à la clôture est
supérieure à la valeur de marché, une provision pour
dépréciation est comptabilisée.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
55
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Détail des stocks au 31 décembre 2023
Les stocks se décomposent comme suit :
Stocks
au 31 décembre
2023
(millions d'euros)
au 31 décembre
2022
Produits pétroliers
Pétrole brut
Valeur Brute
791,3
718,1
Dépréciation
(34,0)
(28,6)
Valeur nette
757,3
689,5
Valeur Brute
842,3
1 156,1
Dépréciation
(49,2)
(59,9)
Valeur nette
793,1
1 096,2
Valeur Brute
1 633,6
1 874,2
Dépréciation
(83,2)
(88,5)
1 550,4
1 785,7
Produits intermédiaires et finis
Valeur nette des produits pétroliers
Autres stocks
Valeur Brute
40,4
38,9
Dépréciation
(12,4)
(12,1)
Valeur nette des autres stocks
28,0
26,8
1 578,4
1 812,5
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Pétrole brut
1 442,1
1 219,6
Produits intermédiaires et finis
1 135,0
1 315,7
Total (KT)
2 577,1
2 535,3
Total (net)
Quantités en stocks en KT
Impact de la variation des stocks de produits pétroliers sur le résultat de l’exercice 2023
La valeur brute des produits pétroliers en stock au
31 décembre 2023 de 1 633,6 millions d’euros est en baisse
de 240,6 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2022.
Après prise en compte d’une dépréciation comptable des
stocks, déterminée sur la base des cours au 31 décembre
2023, pour le montant de 83,2 millions d’euros et de la
reprise de la dépréciation 2022 pour 88,5 millions d’euros
(soit une reprise de dotation nette de 5,3 millions d’euros
pour l’exercice 2023), l’impact sur le résultat de la variation de
la valeur nette des stocks de produits pétroliers est négatif de
235,3 millions d’euros.
Impact des effets stocks sur le résultat de l’année 2023
Effets stocks
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
(174,3)
313,3
Dotation
(83,3)
(88,6)
Reprise
88,6
87,9
Valeur nette
5,3
(0,7)
(169,0)
312,6
(millions d'euros)
Effet prix sur stocks
Provision pour depreciation
Total effets stocks
—
La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des stocks (calculée sur la base des cours à la date de clôture de l’exercice)
et l’effet prix sur stocks constituent les effets stocks. L’effet prix sur stocks mesure l’impact estimé des fluctuations des coûts de
matières premières et des produits finis.
56
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
L’effet prix sur stock inclus dans la valeur brute des produits
pétroliers en stocks au 31 décembre 2023 est négatif de
174,3 millions d’euros. Après prise en compte de la reprise
nette de dépréciation au 31 décembre 2023 pour le montant
de 5,3 millions d’euros, l’impact total des effets stocks sur le
résultat au 31 décembre 2023 est négatif de 169 millions
d’euros.
Sur la base du stock de produits pétroliers valorisé au
31 décembre 2023 et toutes choses égales par ailleurs, une
hausse/ baisse du coût de remplacement du pétrole brut de
+/- 10 $ par baril entrainerait une variation de l’effet prix sur
stock estimé à environ +/- 171 millions d’euros.
A titre de référence de marché indicative, le coût de
remplacement moyen d’un baril de Brent est passé d’environ
92 $ (87 €) / baril en novembre 2022 puis à 81 $ (77 €) / baril
en décembre 2022, à 83 $ (77 €) / baril en novembre 2023
puis à 78 $ (71 €) / baril en décembre 2023. Le cours moyen à
la clôture a baissé de 81 $ (76 €) / baril au 31 décembre 2022
à 78 $ (70 €) au 31 décembre 2023.
Impact de l’obligation de stockage stratégique
En tant qu’opérateur pétrolier, le groupe Esso S.A.F. est
soumis à l’obligation de stockage stratégique. Le coût des
stocks détenus par le Comité Professionnel des Stocks
Stratégiques Pétroliers (CPSSP) est couvert par une
redevance payée par tous les opérateurs pétroliers. Le
montant de la charge comptabilisée en 2023 s’élève à
26 millions d’euros.
Suivi des quotas d’émissions de gaz à effet de serre
Depuis la mise en place du Système d’Échange de Quotas
d’Émissions de gaz à effet de serre (SEQE) au 1er janvier 2005,
l’État attribue gratuitement des quotas d’émission de CO2 aux
sociétés exploitantes d’installations concernées par le SEQE.
Une quatrième phase du SEQE a commencé en 2021. Elle
durera jusque 2030, avec une étape intermédiaire en 2025.
Les quotas alloués pour chaque installation ont été publiés
par la Commission Européenne en juillet 2021, à partir des
soumissions des raffineurs européens faites en 2019 de leurs
émissions réelles en 2016/2017/2018.
Les quotas alloués à compter de 2021 ont été réduits
d’environ 10 %. Dans le cadre de la nouvelle feuille de route
climatique de la Commission Européenne, le projet de
révision de la directive ETS publié fin 2022 comprend une
proposition d’accélérer cette réduction, le « Pacte Vert »
Européen ayant pour ambition une réduction des émissions
de 55 % en 2030 au lieu de 40 % (objectif « Fit for 55 »).
Quotas d'émissions de gaz à effet de serre
quotas alloués quotas restitués
(milliers de tonnes)
année 2021
1 690
2 585
année 2022
1 690
2 407
année 2023
1 690
2 610
Total années 2021-2030
5 070
7 602
Note 2.3
Chiffre d’affaires
Le chiffre d'affaires du groupe Esso S.A.F. est établi en
conformité avec la norme IFRS 15 « produits des activités
ordinaires tirés des contrats conclus avec les clients ». L’IFRS
15 requiert l’identification des obligations de prestation pour
le transfert des biens et services envers le client pour chaque
contrat. Le chiffre d’affaires est comptabilisé lorsque les
obligations de prestation sont satisfaites sur la base du
montant de rémunération que le groupe s’attend à recevoir
en échange du transfert des biens et services au client.
Vente de biens
Le chiffre d’affaires est comptabilisé lorsqu’il y a transfert à
l’acheteur du contrôle des biens et que le montant peut être
raisonnablement estimé. Ainsi les ventes de produits
pétroliers sont enregistrées lors du transfert de propriété
selon les termes du contrat. En revanche il exclut les
facturations réciproques entre confrères dans le cadre des
échanges de produits pétroliers qui font l'objet d'une
inscription pour leur valeur nette au compte de résultat au
niveau des variations de stocks.
Droits d’accises
Les accises sont des droits ou taxes dont le montant est
calculé sur la quantité de produits pétroliers mis à la
consommation. Le montant des accises est fixé par l’État
français et est payé directement par Esso S.A.F. aux autorités
douanières et fiscales. Les accises sont ensuite facturées aux
clients finaux en étant incluses dans le prix de vente. L’analyse
des critères de la norme IFRS 15 a conduit le groupe à
déterminer qu’il agit en tant que principal dans ces
transactions de ventes. Le chiffre d’affaires comprend ainsi les
droits d’accises collectés par le groupe sur la distribution de
produits pétroliers. Pour le groupe Esso S.A.F. il s’agit
principalement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les
Produits Énergétiques (T.I.C.P.E.) présentée sur une ligne
séparée dans la présentation détaillée de son chiffre
d’affaires.
Vente de prestations de services
Le revenu lié aux prestations de services est reconnu lorsque
les services ont été rendus.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
57
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Chiffre d’affaires : information sur la répartition entre produits et services
La répartition du chiffre d'affaires s’établit comme suit :
(millions d'euros)
Exercice 2023
Exercice 2022
Ventes de biens
17 183
22 855
Prestations de services
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Total
257
264
1 800
1 817
19 240
24 936
La répartition du chiffre d'affaires par produit s’établit comme suit :
Année 2023
milliers m3
Année 2022
millions euros
milliers m3
millions euros
Carburants Aviation
1 211
830
2 232
1 891
Supercarburants Automobile
5 334
3 450
4 881
3 696
Gazole et Fioul domestique
9 201
7 604
9 563
9 753
Fuels Lourds
1 088
510
1 576
1 000
535
142
556
218
4 160
1 810
3 600
2 036
Ventes de carburants et combustibles
21 529
14 346
22 408
18 594
Ventes Lubrifiants et Spécialités
1 152
1 156
1 373
1 512
22 681
15 502
23 781
20 106
Gaz de Pétrole Liquéfié
Produits semi-finis
Total ventes de produits raffinés hors taxes
Ventes de pétrole brut
Total ventes de produits pétroliers hors taxes
3 594
1 681
4 762
2 749
26 275
17 183
28 543
22 855
257
—
264
1 800
—
Ventes de services
Taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques
Chiffre d'affaires (hors TVA)
dont volumes de ventes en France de produits raffinés
2.3.1
19 240
16 906
1 817
24 936
17 879
Chiffre d’affaires : information sur les clients
Repartition du chiffre d'affaires par catégorie de clients
(millions d'euros)
Groupe ExxonMobil
Autres sociétés pétrolières
Exercice 2023
Exercice 2022
5 648
7 786
924
2 456
Autres clients (1)
10 868
12 877
Ventes de produits et services hors taxes
17 440
23 119
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Chiffre d'affaires ( hors TVA)
1 800
1 817
19 240
24 936
(1) un client représente plus de 10 % du chiffre d'affaires
2.3.2
Chiffre d’affaires : information sur les secteurs géographiques
Exercice 2023
Exercice 2022
France
16 358
21 247
Exportations
2 883
3 689
19 240
24 936
(millions d'euros)
Total
58
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 2.4
Achats consommés et charges externes
Les achats consommés correspondent principalement aux achats de pétrole brut et de produits pétroliers.
(millions d'euros)
Achats consommés
Variation de la valeur brute des stocks matières premières et produits finis
Exercice 2023
Exercice 2022
(17 282,2)
(23 121,0)
(240,6)
318,0
Variation des autres stocks et comptes d'échanges
(4,3)
(1,4)
Effets de change opérationnels
21,4
(39,2)
Charges externes
Total
Note 2.5
(571,1)
(533,4)
(18 076,8)
(23 377,0)
Autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels correspondent
aux transactions inhabituelles qui sont significatives. Il s’agit
notamment de transactions en dehors de l’activité normale
du groupe bien que des transactions similaires aient pu se
produire dans le passé ou risquent de se reproduire dans le
(millions d'euros)
futur, telles que les coûts de remise en état des sites
industriels inactifs, cessions d’actifs, dépréciation d’actifs,
litiges majeurs ou d’autres éléments non récurrents.
Exercice 2023
Exercice 2022
Provision pour dépréciation des actifs corporels
(28,1)
(8,6)
Provision remise en état de sites industriels inactifs
(19,4)
(12,7)
Total autres charges opérationnelles
(47,5)
(21,3)
Les autres charges opérationnelles comprennent
• une dotation pour dépréciation des actifs corporels pour un
montant de 28,1 millions d’euros au 31 décembre 2023
contre 8,6 millions d’euros en 2022 faisant suite au test de
dépréciation effectué conformément à la norme IAS 36.12
(confère note 3.3) ;
Note 2.6
• une dotation nette à la provision pour remise en état des
sites industriels inactifs de 19,4 millions d’euros en 2023
contre 12,7 millions d’euros en 2022.
Créances clients et autres créances
Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité au coût
amorti. L’incidence de l’actualisation est prise en compte
lorsqu’elle est significative. Les créances sont dépréciées à
hauteur des pertes attendues dès lors qu’une preuve
objective de défaillance existe à la date de la clôture. Les
risques de non-recouvrement sont évalués sur la durée de vie
de la créance. Par exception, les créances et dettes en devises
figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin
d'exercice. La différence résultant de la conversion est portée
au compte de résultat.
Les créances commerciales du groupe Esso S.A.F. détenues
sur les autres sociétés étrangères affiliées au groupe
ExxonMobil sont évaluées à 195 millions d’euros au
31 décembre 2023.
Créances clients et comptes rattachés
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Créances clients et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil
667,1
744,5
Créances clients et comptes rattachés groupe ExxonMobil
355,3
627,4
1 022,4
1 371,9
(millions d'euros)
Total
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
59
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Ventilation des créances clients et comptes rattachés par ancienneté
Au 31 décembre 2023
(millions d'euros)
Montant
brut des
créances
Montant net
Montant des des créances
dépréciations non échues
Créances clients et comptes
rattachés hors groupe ExxonMobil
667,1
—
656,8
Créances clients et comptes
rattachés groupe ExxonMobil
355,3
—
355,3
1 022,4
—
1 012,1
Montant
brut des
créances
Montant net
Montant des des créances
dépréciations non échues
Total
Montant net des créances non échues
1 mois2 mois0-1 mois
2 mois
3 mois
3 mois
7,6
1,9
—
0,8
7,6
1,9
—
0,8
Au 31 décembre 2022
(millions d'euros)
Créances clients et comptes
rattachés hors groupe ExxonMobil
744,5
—
735,3
Créances clients et comptes
rattachés groupe ExxonMobil
627,4
—
627,4
1 371,9
—
1 362,7
Total
Montant net des créances non échues
1 mois2 mois0-1 mois
2 mois
3 mois
3 mois
5,3
1,6
0,9
1,4
5,3
1,6
0,9
1,4
Autres créances courantes
(millions d'euros)
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Personnel
0,9
1,0
Etat et collectivités (1)
32,6
29,4
Débiteurs divers
206,0
370,2
Charges constatées d'avance
28,5
18,8
Total
268,0
419,4
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Dettes fournisseurs et comptes rattachés hors groupe ExxonMobil
266,1
404,1
Dettes fournisseurs et comptes rattachés groupe ExxonMobil
982,9
357,8
1 249,0
761,9
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
423,1
398,5
(1) Hors impôts courants actifs
Note 2.7
Fournisseurs et autres dettes
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
(millions d'euros)
Total
Autres dettes courantes
(millions d'euros)
Dettes fiscales et sociales (1)
Subventions
Créditeurs divers
Produits constatés d'avance
Total
(1) Hors impôts courants passifs
60
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
0,3
0,3
120,5
28,3
0,1
0,1
544,0
427,2
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 2.8
Tableau de variation du besoin en fonds de roulement
Variation du Besoin en Fonds de Roulement
Exercice 2023
Exercice 2022
Besoins
Dégagements
Besoins
Variations des actifs
—
—
—
—
Actifs financiers
—
22,6
—
0,2
Stocks
—
234,1
(319,7)
—
Créances clients et comptes rattachés
—
349,5
(673,1)
—
Autres créances
—
151,4
(155,2)
—
Impôts courants actifs
(98,0)
—
—
—
Variations des passifs
—
—
—
—
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
—
487,1
(699,2)
—
31,3
(millions d'euros)
Autres dettes
Dégagements
—
116,8
—
(30,6)
—
(0,1)
—
Total
(128,6)
1 361,5
(1 847,3)
31,5
Variation du besoin en fonds de roulement
1 232,9
—
(1 815,8)
—
Impôts courants passifs
Au 31 décembre 2022, le besoin en fonds de roulement (BFR)
était extrêmement élevé. Il s’agissait d’une situation
ponctuelle provenant du paiement en décembre 2022 du
pétrole brut nécessaire au redémarrage des unités de
production suite aux mouvements sociaux de septembre et
octobre 2022. En 2023, le BFR est réduit du fait de la fin de
cette situation ponctuelle de fin d’année 2022 et de la baisse
des cours des produits pétroliers.
Le groupe Esso S.A.F est exposé à des variations
occasionnelles importantes de son BFR et dispose de lignes
de financement pour y faire face (confère note annexe 6.7).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
61
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 3
Immobilisations incorporelles et corporelles
Note 3.1
Principes comptables
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont principalement
constituées par des logiciels et par d’autres actifs amortis sur
la durée d’utilité des actifs concernés. Le groupe Esso S.A.F.
dispose également d’actifs incorporels non amortis mais ne
détient aucun actif de survaleur (« Goodwill »).
Immobilisations corporelles
Conformément à la norme IAS 16 relative aux immobilisations
corporelles, le groupe Esso S.A.F. applique la méthode des
composants.
Les immobilisations du groupe Esso S.A.F. sont inscrites au
bilan consolidé à leur prix d'acquisition conformément à la
norme IAS 16, diminué des amortissements à l’exception de
celles issues de la fusion avec Mobil Oil Française qui ont été
estimées à leur juste valeur comme nouveau coût historique à
la date de l’apport.
Les coûts liés aux arrêts des raffineries sont immobilisés
comme des nouveaux composants au moment où ils sont
encourus, amortis sur la période de temps séparant deux
grands arrêts et remplacés lors du nouvel arrêt.
L'amortissement est calculé selon le mode linéaire. Les principales durées d'amortissement du groupe Esso S.A.F. sont les
suivantes:
o Constructions
de 20 à 50 ans
o Installations industrielles
de 10 à 30 ans
o Autres immobilisations corporelles
de 5 à 25 ans
Dépréciation des actifs
Les valeurs nettes comptables des actifs immobilisés du
groupe Esso S.A.F. font l’objet d’une revue afin d’identifier le
risque de perte de valeur, conformément à la norme IAS 36
« Dépréciation d’actifs ». Lorsqu’une telle indication existe,
leur valeur recouvrable doit être déterminée. Les facteurs
considérés comme importants et pouvant conduire à une
revue de perte de valeur sont notamment les évènements et
circonstances suivantes :
• une sous-performance significative par rapport aux
résultats d’exploitation attendus fondés sur des données
historiques et/ou estimées ;
• des changements significatifs relatifs à l’utilisation des actifs
testés ou à la stratégie menée pour l’ensemble des
activités ;
• des changements significatifs défavorables, présentant un
caractère durable, affectant l’environnement économique.
Si de tels évènements ou circonstances existent, la valeur
recouvrable de l’actif est estimée. Si la valeur nette comptable
d’un actif est supérieure à sa valeur recouvrable, l’actif est
considéré comme ayant perdu de sa valeur et une perte de
valeur est comptabilisée dans le compte de résultat, par une
dépréciation enregistrée dans le résultat opérationnel.
La valeur recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée
entre sa juste valeur et sa valeur d’utilité. La valeur d'utilité est
déterminée par référence à une estimation des flux futurs de
trésorerie actualisés sur la base d’un taux d’actualisation
correspondant au coût moyen pondéré du capital déterminé
annuellement par le Groupe (Weighted Average Cost of
Capital-WACC). Lorsque la valeur recouvrable retenue
correspond à la juste valeur diminuée des coûts de vente
estimés, la juste valeur est déterminée par référence au prix
qui serait reçu pour vendre l’actif lors d’une transaction
ordonnée entre des intervenants du marché à la date
d’évaluation.
62
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Les tests de dépréciation sont réalisés à minima une fois par
an sur les immobilisations à durée indéfinie ou non
amortissables et dès qu’un indice de perte de valeur apparaît,
que ce soit pour un actif amortissable ou non.
Les actifs immobilisés sont affectés à des Unités Génératrices
de Trésorerie (UGT). Le groupe Esso S.A.F. a considéré une
UGT unique correspondant à l’activité de RaffinageDistribution,
comprenant
deux
groupes
d’actifs
correspondant aux raffineries de Gravenchon et de Fos-surMer incluant les actifs logistiques, commerciaux, et de
support qui en dépendent. Le groupe Esso S.A.F. n’a pas de
survaleur (« Goodwill ») comptabilisée dans ses livres.
Lorsqu’un test sur les actifs d’une UGT fait ressortir une perte
de valeur, après vérification de la valeur recouvrable des actifs
pris isolément, la perte de valeur est affectée en premier lieu
au goodwill (si existant) puis aux actifs de l’UGT au prorata de
leurs valeurs comptables respectives, à la condition que la
valeur comptable d’un actif particulier ne tombe pas en deçà
de sa valeur d’utilité ou de sa juste valeur diminuée des coûts
de cession.
Une perte de valeur comptabilisée au cours de périodes
antérieures pour un actif autre qu’un goodwill doit être
reprise si, et seulement si, il existe des changements
favorables dans les estimations qui avaient conduit
précédemment à une dépréciation.
La valeur comptable d’un actif, autre qu’un goodwill,
augmentée en raison de la reprise d’une perte de valeur ne
doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été
déterminée (nette des amortissements) si aucune perte de
valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours
d’exercices antérieurs.
Une perte de valeur relative à un goodwill (si existant) ne peut
pas être reprise
Une information sur les tests de dépréciation effectués est
donnée dans la note 3.3 ci-après.
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 3.2
Contrats de location
La norme IFRS 16 supprime la distinction entre la location
simple et la location de financement établie par la norme
IAS 17 et prévoit un principe unique de comptabilisation de
tous les contrats de location au bilan des preneurs, avec la
constatation :
Par ailleurs, le Groupe a choisi de ne pas appliquer l’IFRS 16 :
• d’un actif représentatif du droit d’usage de l’actif loué
pendant la durée du contrat,
Dans le cadre de son activité, le Groupe prend en location les
principaux actifs suivants :
• d’une dette au titre de l’obligation de paiements des loyers.
• Terrains, bâtiments et bureaux ;
Au compte de résultat, la charge de loyer est remplacée par :
• Matériels de transport, notamment pour les activités de
distribution de produits pétroliers.
• l’amortissement du droit d’usage,
• les intérêts de la dette de loyer.
Note 3.3
• à des contrats de location de 12 mois ou moins ;
• à des contrats de location dont l’actif sous-jacent est de
faible valeur (~4500 euros).
Les taux d’actualisation appliqués à ces contrats de location
sont basés sur le taux d’emprunt marginal de la société
preneuse.
Tests de dépréciation au 31 décembre 2023
Conformément à la norme IAS 36.12, le groupe a procédé à
un test de dépréciation de ses actifs. Ce test a été réalisé par
comparaison de la valeur recouvrable estimée des deux
groupes d’actifs des raffineries de Gravenchon et de Fos-surMer avec leur valeur nette comptable respective.
Pour déterminer la valeur recouvrable estimée des actifs
testés sur la base de leur valeur d’utilité, la direction du
groupe Esso S.A.F. est amenée à effectuer certains
jugements, à retenir certaines estimations et hypothèses au
regard d’éléments porteurs d’incertitude. Les hypothèses
sous-tendant l’actualisation des flux de trésorerie futurs
estimés reposent sur des prévisions internes tenant compte
des conditions d’exploitation prévisionnelles de chaque
raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur qui
représentent la meilleure estimation retenue par le
management. Ces hypothèses intègrent notamment :
• des flux de trésorerie prévus pour 2024 et prévisions
estimées sur la période 2025-2030 ;
• une valeur terminale actualisée calculée sur la base d’un
flux normatif en tenant compte d’un taux de croissance à
l’infini de 0% ;
• des prix du pétrole brut projetés à horizon 2030+ à 65 $/ baril :
niveau moyen projeté à horizon 2030+ ;
• une conversion en euros des flux de trésorerie futurs après
impôts établis en dollar à 1,10 $/€ et actualisés à un taux
d’actualisation de 8 % correspondant au coût moyen
pondéré du capital d’Esso S.A.F. ;
• des projections de marges de raffinage revues à la baisse
par rapport à celles retenues pour l’estimation réalisée au
31 décembre 2022 pour tenir compte de la baisse
structurelle de la demande associée à la transition
énergétique d’une part, et par une offre concurrentielle
accrue en provenance de nouvelles capacités de
production hors d’Europe d’autre part.
Le résultat de ce test conduit à la constatation d’une
dépréciation des actifs corporels pour un montant de
28,1 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre une
dépréciation de 8,6 millions d’euros au 31 décembre 2022.
En ligne avec les exigences normatives, le groupe Esso S.A.F.
effectue ses tests de dépréciation sur la base de la
configuration de son outil industriel tel qu’il existe au moment
du test et intègre dans ses prévisions la baisse de la demande
en produits pétroliers découlant de la transition énergétique
et ses conséquences en termes de marges. Le pétrole
continuera à jouer un rôle essentiel bien que réduit dans le
mix énergétique des prochaines décennies, en particulier
pour les usages où il représente l’énergie ou la matière
première les mieux adaptées (comme notamment la
pétrochimie). Les tests de dépréciation ne prennent pas en
compte de futurs projets de transformation de l’outil
industriel existant. Pour rappel, comme évoqué dans la partie
perspective ces projets pourraient s’articuler autour des deux
axes suivants :
• Atténuer les émissions des opérations et la consommation
d’énergie ;
• Déployer des solutions technologiques bas-carbone (captage
et stockage du CO2, production de Carburants Liquides BasCarbone, utilisation d’hydrogène bas-carbone) ;
Sensibilité aux changements dans les hypothèses retenues
La modification de certaines hypothèses, notamment le taux
d’actualisation ainsi que la parité euro/dollar, pourrait
significativement affecter l’évaluation de la valeur d’utilité de
l’UGT, et donc les résultats du test de dépréciation.
Les hypothèses structurantes du test de dépréciation au
31 décembre 2023 sont le taux d’actualisation de 8 % et le
taux de change à 1,10 $/€. L’effet sur la valeur d’utilité des
variations raisonnablement possibles, liées à des scenarii
différents de celui attendu selon nos meilleures estimations à
ce jour, est présenté dans les tableaux ci-dessous. Ainsi, la
modification des hypothèses retenues, qui conduisent à la
dotation pour dépréciation de 28,1 millions d’euros
mentionnée plus haut, se traduirait par un complément
(montants négatifs) ou une reprise complémentaire
(montants positifs) de dépréciation tel que présenté dans les
tableaux ci-dessous.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
63
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Les hypothèses retenues pour l’analyse de sensibilité sont :
• Variation du coût moyen pondéré du capital de ±0,50 %
autour de la valeur retenue de 8 %
• Modification de la parité $/€ à 1,05 $/€ et 1,15 $/€ autour
de la valeur retenue de 1,10 $/€
parité $/€
taux d'actualisation
8%
1,05
1,10
1,15
-0,50 %
207
64
(56)
inchangé
109
(*)
(110)
0,50 %
45
(56)
(159)
(*) Correspond à la dotation à la provision pour dépréciation constatée pour 28,1 millions d’euros
Ainsi, une hausse du taux d’actualisation de 0,50 % conduirait
à la constatation d’une dépréciation supplémentaire de
56 millions d’euros.
Quel que soit le scénario envisagé, les montants de reprise
éventuels ne peuvent excéder le montant déprécié au
31 décembre 2023 qui ressort à 179 millions d’euros.
Une grande partie des transactions se tenant en dollars US,
une variation du taux retenu de 0,05 $/€ amènerait à la
constatation d’une dépréciation complémentaire de
110 millions d’euros dans le cas d’une baisse du dollar et à
une reprise de dépréciation de 109 millions d’euros en cas de
hausse.
En complément des analyses de sensibilité basées sur la
variation du coût moyen pondéré du capital et du taux de
change, un cas théorique de sensibilité prenant en compte
une baisse générale de 10% de l’ensemble des flux de
trésorerie futurs est détaillé ci-dessous. Ce cas est décliné
selon les mêmes hypothèses de variation du coût moyen
pondéré du capital et de variation du taux de change.
taux d'actualisation
8%
parité $/€
1,05
1,10
1,15
59
(44)
(149)
inchangé
(9)
(101)
(199)
0,50 %
(66)
(152)
(242)
-0,50 %
Ainsi une variation à la baisse de 10 % de l’ensemble des flux
de trésorerie futurs, avec les hypothèses structurantes de
taux d’actualisation de 8 % et de parité $/€ de 1,10 conduirait
à la constatation d’une dépréciation complémentaire de
101 millions d’euros.
taux d'actualisation
8%
En outre, une sensibilité complémentaire théorique prenant
en compte un taux de croissance à l’infini de la valeur
terminale négatif de 1,5 % est déclinée ci-après selon les
mêmes hypothèses de variation du coût moyen pondéré du
capital et de variation du taux de change.
parité $/€
1,05
1,10
1,15
-0,50 %
66
(36)
(141)
inchangé
10
(86)
(183)
0,50 %
(42)
(131)
(222)
Dans ce cas de figure, avec les hypothèses structurantes de taux d’actualisation de 8 % et de parité $/€ de 1,10 une dépréciation
complémentaire serait constatée pour 86 millions d’euros.
64
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 3.4
Tableau de variation des immobilisations incorporelles et corporelles
La situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
Immobilisations incorporelles et corporelles
(millions d'euros)
Valeur en début
de période
Acquisitions/
Dotations de la
période
Cessions
Mises hors
service
Transferts
Valeur en fin de
période
Immobilisations incorporelles
Valeur brute (1)
167,2
0,1
(2,8)
0
164,5
Amortissements (1)
(109,0)
(8,8)
2,8
0
(115,0)
Dépréciation
(17,9)
Valeur nette
40,3
(8,7)
0
0
31,6
Valeur brute
2 547,6
59,9
(62,0)
0
2 545,5
Raffinage
2 405,3
54,2
(46,0)
0
2 413,5
Distribution
116,1
5,1
(4,9)
0
116,3
Droits d'utilisation
des contrats de location
26,2
0,6
(11,1)
0
15,7
(17,9)
Immobilisations corporelles
Amortissements
(2 004,7)
(98,8)
45,4
—
(2 058,1)
Raffinage
(1 924,1)
(91,0)
34,5
—
(1 980,6)
Distribution
(71,8)
(4,1)
3,7
0
(72,2)
Droits d'utilisation
des contrats de location
(8,8)
(3,7)
7,2
0
(5,3)
Valeur nette
542,9
(38,9)
(16,6)
0
487,4
(1) Dont valeur de l'actif incorporel correspondant à un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de
période de 15,7 millions d’euros
À titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2022 était la suivante :
Immobilisations incorporelles et corporelles
(millions d'euros)
Valeur en début
de période
Acquisitions/
Dotations de la
période
Cessions
Mises hors
service
Transferts
Valeur en fin de
période
Immobilisations incorporelles
Valeur brute (1)
167,1
0,4
(0,3)
—
167,2
Amortissements (1)
(100,2)
(9,1)
0,3
—
(109,0)
Dépréciation
(17,9)
—
—
—
(17,9)
Valeur nette
49,0
(8,7)
0
0
40,3
Valeur brute
2 585,2
50,2
(87,8)
—
2 547,6
Raffinage
2 443,2
37,7
(75,6)
—
2 405,3
Distribution
114,8
3,3
(2,0)
0
116,1
Droits d'utilisation
des contrats de location
27,2
9,2
(10,2)
0
26,2
Immobilisations corporelles
Amortissements
(2 002,7)
(74,6)
72,7
(0,1)
(2 004,7)
Raffinage
(1 925,6)
(66,1)
67,7
(0,1)
(1 924,1)
Distribution
(69,0)
(4,4)
1,6
0
(71,8)
Droits d'utilisation
des contrats de location
(8,1)
(4,1)
3,4
0
(8,8)
Dépréciation
(0,1)
—
0
0,1
—
Valeur nette
582,4
(24,4)
(15,1)
0
542,9
(1) Dont valeur de l'actif incorporel correspondant à un contrat d'approvisionnement exclusif en carburants pour une valeur nette en fin de
période de 23,6 millions d’euros
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
65
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 4
Charges et avantages au personnel
Note 4.1
Engagements de retraite et autres avantages assimilés
Les salariés d'Esso S.A.F. et Esso Raffinage perçoivent des
indemnités au moment du départ à la retraite ainsi que des
compléments de retraite versés après la liquidation de leur
retraite aux régimes nationaux.
Ces avantages sont offerts à travers un régime à cotisations
définies assurantiel, un plan d’épargne pour la retraite collectif
(PERCO) et des régimes à prestations définies dont la gestion
s'effectue dans le cadre d'une Institution de Gestion de
Retraite Supplémentaire (IGRS ESSO). Par ailleurs, les plans
de retraite en vigueur prévoient le bénéfice d’une couverture
partielle des cotisations à la Mutuelle de l’Industrie du Pétrole.
Dans le cadre du régime à cotisations définies le groupe Esso
S.A.F. n'a pas d'autre obligation que le paiement de primes; la
charge qui correspond aux primes versées est prise en
compte dans le résultat de l'exercice.
Les régimes à prestations définies ont été fermés aux
nouveaux embauchés en 2019 et ne génèrent plus de
nouveaux droits pour le personnel actif depuis le 1er janvier
2020. Les droits à prestations correspondant aux services
accumulés par le personnel actif au 31/12/2019 ont été
arrêtés à cette date et l’engagement correspondant est
réévalué à chaque clôture.
Ainsi, les engagements de retraite et assimilés non
externalisés correspondant aux régimes à prestations définies
sont inscrits au passif du bilan, et évalués conformément à la
norme IAS 19 « avantages du personnel », suivant la méthode
des unités de crédit projetées en fonction des hypothèses
suivantes :
4.1.1
• un taux d’actualisation financière de 3,4% (taux de
référence utilisé : Obligations d’entreprises cotées « AA ») ;
• un taux d’inflation à long terme de 2 % pour déterminer les
salaires futurs ;
• un taux d’augmentation des salaires basé sur l’inflation
intégrant des hypothèses d’augmentations individuelles ;
• des hypothèses de mortalité basées sur les tables
générationnelles hommes/ femmes publiées par l’INSEE
(TGHF 2005).
• un taux d'inflation appliqué pour déterminer les salaires
futurs ;
• des hypothèses d'augmentation de salaires et de taux de
rotation du personnel (courbe d'évolution) ;
• des hypothèses de mortalité ;
• des hypothèses de charges sociales ;
• l’engagement de retraite est réévalué au moins une fois
par an.
En application de la norme IAS 19 révisée, les écarts actuariels
sont comptabilisés en variation des capitaux propres pour un
montant net de l’impôt différé correspondant avec en
contrepartie une provision inscrite au passif du bilan. La
variation des écarts actuariels de l’exercice est constatée dans
le résultat global par contrepartie en capitaux propres.
Par ailleurs, les primes versées à l’occasion de la remise des
médailles du travail font l’objet d’une provision également
inscrite au passif du bilan par contrepartie au résultat.
Les hypothèses retenues par le groupe pour le calcul des
engagements font l’objet d’une revue annuelle par l’actuaire
externe en charge du calcul des obligations d’engagements
de retraite.
Sensibilité des hypothèses :
• une variation de -0,50/+0,50 point de l’écart actuariel (taux
d’actualisation) entraînerait une variation des engagements
de retraite de l’ordre de +7 %/-6 %. Une variation de -2/+2
point de l’écart actuariel entrainerait une variation des
engagements de l’ordre de +31%/-21 %.
• une variation de -1/+1 point de l’augmentation des salaires
par rapport aux hypothèses d’évolution des salaires
retenues entrainerait une variation des engagements de
retraite de l’ordre de -2 %/+2 %.
Réforme des retraites 2023
Cette réforme est entrée en application le 1er septembre,
conformément à la loi du 14 avril 2023. Pour les assurés
soumis à la règle commune, l'âge de départ en retraite fixé
initialement à 62 ans est porté à 62 ans et 3 mois pour les
personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le
31 décembre 1961, et augmentera d'un trimestre par année
66
• un taux d'actualisation financière ;
Hypothèses retenues
Le calcul des provisions pour retraite et avantages assimilés
intègre :
4.1.2
• une hypothèse de date de départ en retraite ;
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
de naissance pour atteindre l'âge de 64 ans pour les
personnes nées à partir du 1er janvier 1968. L’impact de cette
réforme sur le montant des engagements de retraite est un
gain de 5 millions d’euros, non significatif au vu des montants
de ceux ci.
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
4.1.3
Préfinancement des retraites
Le groupe a effectué en 2023 un versement de 190 millions
d’euros auprès d’un Organisme de Fonds de Pension afin de
d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des
régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités.
Cette sécurisation permet de répondre à l’obligation qui est
faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant
progressivement de 10 % à 50 % des droits à la retraite
liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies
4.1.4
L137-11 selon un calendrier étalé jusqu’en 2030. Ce
préfinancement est comptabilisé comme un actif du régime à
la juste valeur en déduction du montant de la provision pour
les engagements de retraite.
Au 31 décembre 2023, le montant des engagements de
retraite du groupe consolidé non préfinancés s’établit à
450 millions d’euros.
Évolution sur l’exercice
Les engagements de retraite au 31 décembre 2023 sont ventilés comme suit :
Engagements de retraite
(millions d'euros)
Total
Engagements au 1er janvier 2023
813,0
9,6
23,6
(5,2)
Charge/(produit) de l'exercice
28,0
Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1)
101,5
Prestations versées
(44,9)
Taxes versées
(43,4)
Engagements de retraite au 31 décembre 2023
854,2
Variation de la valeur des placements
Valeur actuelle des placements au 1er janvier 2023
(207,1)
Cotisations versées
(190,0)
Prestations versées
8,5
Produits financiers des placements
(15,5)
Valeur des placements au 31 décembre 2023
(404,1)
PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE
450,1
(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.
La situation des engagements de retraite au 31 décembre 2022 était la suivante :
Engagements de retraite
Total
(millions d'euros)
Engagements au 1er janvier 2022
1 188,6
13,6
11,3
—
Charge/(produit) de l'exercice
24,9
Ecarts actuariels reconnus en autres éléments du résultat global (1)
(321,6)
Prestations versées
(45,6)
Engagements de retraite au 31 décembre 2022
813,0
Variation de la valeur des placements
Valeur actuelle des placements au 1er janvier 2022
(117,5)
Cotisations versées
(120)
Prestations versées
3,2
Produits financiers des placements
27,2
Valeur des placements au 31 décembre 2022
(207,1)
PROVISION POUR ENGAGEMENTS DE RETRAITE
605,9
(1) Les écarts actuariels de la période sont constatés dans le résultat global par contrepartie en capitaux propres.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
67
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
4.1.5
Paiements des retraites effectués en 2023 et montants prévisionnels 2024
Les paiements effectués au titre des prestations définies se
sont élevés en 2023 à 36,4 millions d’euros. Les versements à
effectuer en 2024 sont estimés à 29 millions d’euros.
4.1.6
Les montants versés pour le régime à cotisations définies
ainsi que pour l’abondement prévu dans le cadre du plan
d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) se sont élevés en
2023 à 6,4 millions d’euros. Pour 2024, les versements à
effectuer sont évalués à un montant de 6,5 millions d’euros.
Nature des placements effectués par l’Organisme de Fonds de Pension
Composition du portefeuille des placements
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Actions
20 %
30,0 %
Obligations
48 %
53,0 %
Disponibilités
32 %
17,0 %
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
450,1
605,9
2,6
2,4
452,7
608,3
4.1.7
Nature des provisions de retraite et autres avantages assimilés inscrites au bilan
Provisions pour retraite et autres avantages assimilés
(millions d'euros)
Provisions pour retraite
Provisions pour les médailles du travail
Total
Note 4.2
Paiements fondés sur des actions
Des paiements sous forme d’actions ou unités d’actions
d’Exxon Mobil Corporation sont effectués à certains
employés des sociétés du groupe Esso S.A.F.
Ces attributions d’actions ou unités d’actions par ExxonMobil
sont pris en compte par le groupe Esso S.A.F. conformément
à la norme IFRS 2 « paiements fondés sur des actions ». La
charge correspondante est déterminée à partir du montant
des attributions valorisées au prix de marché de l’action
ExxonMobil converti en euros le jour de l’attribution et étalée
sur la période d’acquisition des actions.
Note 4.3
Opérations avec les dirigeants
Le montant des rémunérations et des avantages de toute
nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux
dirigeants au cours de l'exercice 2023 s’élève à 245 milliers
d’euros (244 milliers d’euros en 2022). Au 31 décembre 2023,
l'engagement du groupe Esso S.A.F. au titre des retraites des
mandataires sociaux dirigeants salariés ou anciens salariés est
de 775 milliers d’euros (667 milliers d’euros au 31 décembre
2022).
68
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Le groupe Esso S.A.F. ne supporte pas la charge réelle de ces
paiements en actions par ExxonMobil qui sont comptabilisés
comme une contribution en capital. L’application de l’IFRS 2
est donc sans impact sur les capitaux propres du groupe
après prise en compte du résultat de l’exercice comme cela
est détaillé dans le tableau d’analyse de variations des
capitaux propres.
Au titre de l’année 2023, la charge ainsi calculée est
comptabilisée dans les charges de personnel du groupe Esso
S.A.F. pour un montant de 3,2 millions d’euros (2,8 millions
d’euros en 2022).
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 4.4
Effectif moyen du groupe Esso S.A.F.
L’effectif moyen du groupe au 31 décembre 2023 se décompose comme suit :
Effectif mis à disposition de
l'entreprise
Effectif salarié
Année 2023
Année 2022
Année 2023
Cadres
438
431
10
7
Agents de maîtrise, employés et techniciens
965
966
18
17
(millions d'euros)
Année 2022
Ouvriers
167
155
3
4
TOTAL
1 570
1 552
31
28
L’effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires,
l’effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne
comprend pas l’effectif détaché hors du groupe Esso S.A.F.
L’effectif salarié en congé de fin de carrière est également exclu.
Note 5
Impôts
Note 5.1
Impôts sur le résultat
La charge d’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et
les impôts différés des sociétés consolidées.
Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en
autres éléments du résultat global sont comptabilisés en
autres éléments du résultat global par capitaux propres et
non dans le compte de résultat.
Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat »,
les impôts courants correspondants aux créances et dettes
d'impôts sur les sociétés sont présentés sur une ligne
spécifique du bilan.
Le montant de l’impôt constaté au titre de l’exercice 2023 est
une charge d’impôt pour un montant de 27,5 millions d’euros
contre une charge d’impôt de 284,8 millions d’euros en 2022.
L’effectif mis à la disposition de l’entreprise comprend
l’effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et
l’effectif « détaché » par d’autres sociétés du groupe
ExxonMobil.
Le résultat avant impôts des activités poursuivies est un profit
de 704 millions d’euros contre un profit de 1 004 millions
d’euros en 2022.
Le montant de l’impôt constaté dans le résultat 2023
consolidé comprend une reprise de la provision constituée en
2022 pour la contribution exceptionnelle de solidarité de
111 millions d’euros imposée par l’Union Européenne en
septembre 2022. Il s’agissait d’une contribution sur les
producteurs et les raffineurs de pétrole, de gaz et de charbon,
destinée à faire face aux conséquences provoquées par
l’invasion de l’Ukraine par la Russie provisionnée dans les
comptes 2022 pour un montant de 119,4 millions d’euros et
reprise en 2023 pour un montant de 111 millions d’euros
après publication de textes complémentaires en 2023.
La charge d’impôt 2023 s’analyse comme suit :
Impôts courants et différés
Exercice 2023
Exercice 2022
704,0
1 004,0
Taux d'imposition
25,83 %
25,83 %
Impôt théorique
(181,8)
(259,3)
(millions d'euros)
Bénéfice net ou Perte nette avant impôt
Incidence
- des charges et produits non taxables
5,4
4,4
- du delta de taux sur Impôts différés calculés à 25,83%
—
(1,5)
38,6
91,4
- contribution temporaire de solidarité
111,1
(119,4)
(0,8)
(0,4)
(27,5)
(284,8)
Impôt courant
53,0
(218,8)
Impôt différé
(80,5)
(66,0)
Impôt réel des activités poursuivies
Dont :
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
69
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 5.2
Impôts différés
Les impôts différés sont constatés sur les différences
temporaires existant entre les valeurs comptables et fiscales
des actifs et passifs enregistrés au bilan, ainsi que sur le déficit
fiscal du groupe. En application de l’IAS 12.74, les actifs et les
passifs d’impôts différés sont compensés et présentés pour
un montant net dans l’état de la situation financière du
groupe. La somme des actifs (passifs) d’impôts différés ainsi
compensée est classée en actifs (passifs) non courants.
Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués au taux
d’impôt dont l’application est attendue sur la période au
cours de laquelle l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la
base des taux d’impôt et des réglementations fiscales qui ont
été adoptés à la date de la clôture.
Les impôts différés actifs sont comptabilisés dans la mesure
où leur recouvrement est probable.
Le montant des impôts différés par catégorie de différences temporaires se répartit comme suit:
Impôts différés
au 31 décembre 2023
au 31 décembre 2022
ACTIF
PASSIF
ACTIF
PASSIF
Impôts différés sur les provisions réglementées
—
(124,6)
—
(125,3)
Impôts différés sur les décalages temporaires
3,2
—
5,2
—
Impôts différés sur les immobilisations corporelles et incorporelles
47,4
—
45,5
—
—
(4,8)
—
(5,5)
116,3
—
156,6
—
—
(54,4)
—
(55,7)
(millions d'euros)
Impôts différés sur les participations
Impôts différés sur les provisions pour retraite
Impôts différés sur les provisions pour inspections metal
(annulation)
Impôts différés sur déficits reportables
45,2
—
65,1
—
Total
212,1
(183,8)
272,4
(186,5)
Compensation des impôts différés actifs/passifs
28,3
—
85,9
—
Au 31 décembre 2023, la perte fiscale reportable du groupe
Esso S.A.F. s’établit à 175 millions d’euros en baisse de
226 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2022 et est
intégralement activée à fin décembre 2023.
Ainsi, le montant du déficit fiscal activé au 31 décembre 2023
s’établit à 175 millions d’euros contre un montant de
252 millions d’euros au 31 décembre 2022. Ce déficit donne
lieu à la reconnaissance d’actifs d’impôts différés s’élevant à
45,2 millions d’euros au 31 décembre 2023 (65,1 millions
d’euros au 31 décembre 2022). Le montant du déficit non
activé au 31 décembre 2022 soit 150 millions d’euros a été
activé en 2023 pour un montant d’impôts différés
correspondant de 39 millions d’euros.
Le groupe considère que la période probable de
consommation des pertes fiscales reportables donnant lieu à
la reconnaissance d’actifs d’impôts différés, alignée sur celle
du test de dépréciation IAS 36, ne peut excéder 7 ans compte
tenu de la nature de son activité industrielle et de la durée des
cycles des marchés sur lesquels il opère. Les déficits non
consommés au-delà de 7 ans ne donnent donc pas lieu à
reconnaissance d’un actif d’impôts différés en raison de
l’incertitude pesant sur leur utilisation.
(1)
Cette probabilité tient compte de perspectives de résultat
opérationnel établies à partir de prévisions de marges de
raffinage à partir de 2024 intégrant des projections de
marges revues à la baisse par rapport à l’estimation réalisée
au 31 décembre 2022 pour tenir compte de la baisse
structurelle de la demande associée à la transition
énergétique d’une part et par une offre concurrentielle accrue
en provenance de nouvelles capacités de production hors
d’Europe d’autre part. Ces perspectives intègrent également
un prix du pétrole brut à 65 $/ baril (1), une parité euro/dollar
à 1,10, et tiennent compte du plafonnement de l’utilisation de
nouvelles pertes fiscales potentielles pouvant en résulter.
Sensibilité : une baisse uniforme de 10% du résultat
opérationnel sur les 7 prochaines années (période servant de
référence à la consommation des pertes fiscales reportables)
n’aurait pas de conséquence sur le montant du déficit activé à
fin décembre 2023.
Les prévisions de résultats taxables estimés par le groupe
s’appuient sur celles utilisées pour la réalisation du test de
dépréciation des actifs corporels.
Niveau moyen projeté à horizon 2030+ par des experts des marchés pétroliers extérieurs au groupe Esso S.A.F.
70
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 5.3
Pilier II
En octobre 2021, 136 des 140 juridictions membres du Cadre
inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Base Erosion Profit Shifting)
ainsi que le G20 ont adhéré à une Déclaration sur une
solution reposant sur deux Piliers pour résoudre les défis
fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
L’un des deux "Piliers" (Pilier 2 / Pillar 2) des travaux en cours
de l’OCDE concerne notamment l’instauration d’un taux
minimum mondial d’imposition de 15% sur les bénéfices des
entreprises multinationales dans le champ d’application du
dispositif.
Ce dispositif se matérialise par l’inclusion dans la Loi de
finances pour 2024 d’un nouveau chapitre entier dans le
Code général des impôts mettant en œuvre ces mesures qui
s’appliquent à compter de 2024 avec la mise en place d’un
impôt national complémentaire (INC), qui consiste à prélever
cet impôt complémentaire auprès d'une ou plusieurs entités
constitutives situées en France si une sous-imposition par
rapport au taux plancher de 15% est constatée à leur niveau.
Après analyse de la portée des règles du modèle de l’OCDE
par le département fiscal du groupe, aucune exposition fiscale
significative n’est attendue de la part de cet INC pour les
entités constitutives de la France .
Note 6
Actifs et passifs financiers, financement et endettement net
Note 6.1
Principes comptables
Actifs et passifs financiers
L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs
financiers sont définis par la norme IFRS 9 :
• les actifs et passifs financiers non courants du groupe Esso
S.A.F. comprennent les participations non consolidées
évaluées à leur juste valeur par autres éléments du résultat
global avec recyclage ultérieur en résultat ainsi que des
prêts évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation
initiale puis au coût amorti ;
• les actifs et passifs financiers courants comprennent les
créances et les dettes financières courantes avec les autres
sociétés affiliées au groupe ExxonMobil, évalués à la juste
valeur lors de leur comptabilisation initiale puis au coût
amorti.
Comme précisé dans la section Principaux Facteurs de
Risques relative aux fluctuations des marchés de l'aval
pétrolier, Esso S.A.F. réalise des transactions d’achat et de
vente de matières premières et de produits pétroliers suivant
les besoins opérationnels de ses raffineries et l’optimisation
de la gestion de sa production et de ses stocks. Le groupe
Esso S.A.F. a retenu la classification « own use » prévue par
l’IFRS 9 pour l’ensemble de ses contrats d’achats/ventes de
matières premières ou de produits pétroliers, quotas de CO2
ou de certificats d’économie d’énergie.
Note 6.2
Opérations en devises
La comptabilisation et l'évaluation des opérations en devises
sont définies par l’IAS 21 « Effets des variations des cours des
monnaies étrangères ».
Les transactions libellées en devises étrangères sont
converties au cours des devises à la date des transactions. Les
écarts résultant de la conversion aux cours de clôture des
soldes des transactions concernées sont constatés en
résultat.
Les effets de change opérationnels liés aux transactions
commerciales sont enregistrés dans la rubrique « Achats
consommés et charges externes ». Les effets de change liés
aux transactions financières sont enregistrés dans la rubrique
« autres produits et charges financiers ».
Disponibilités
La trésorerie excédentaire du groupe est placée au sein du
groupe ExxonMobil à des conditions de marché.
Produits et charges financiers
(millions d'euros)
Exercice 2023
Exercice 2022
Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie
20,8
0,7
Dividendes versés par les filiales non consolidées
19,0
14,5
Total produits financiers
39,8
15,2
Coût de l'endettement financier brut
(3,3)
(2,7)
Total charges financières
(3,3)
(2,7)
Résultat financier
36,5
12,5
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
71
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 6.3
6.3.1
Actifs financiers non courants et courants
Actifs financiers non courants
La situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
Actifs financiers
(millions d'euros)
Actifs financiers évalués au coût amorti
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur
par contrepartie en capitaux propres (1)
Autres immobilisations financières
Total
au 31 décembre
2022
augmentations
diminutions
Variation de la
juste valeur (1)
au 31 décembre
2023
0,6
—
(0,1)
—
0,5
196,5
—
—
(22,6)
173,9
0,1
—
—
—
0,1
197,2
—
(0,1)
(22,6)
174,5
(1) Titres de participation non consolidés évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres recyclables en résultat net
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2022 était la suivante :
Actifs financiers
(millions d'euros)
Actifs financiers évalués au coût amorti
Autres actifs financiers évalués à la juste valeur
par contrepartie en capitaux propres (1)
Autres immobilisations financières
Total
au 31 décembre
2021
augmentations
diminutions
Variation de la
juste valeur (1)
au 31 décembre
2022
0,6
—
—
—
0,6
196,7
—
—
(0,2)
196,5
0,1
—
—
—
0,1
197,4
0
0
(0,2)
197,2
(1) Titres de participation non consolidés évalués à la juste valeur par contrepartie en capitaux propres recyclables en résultat net
72
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
6.3.2
Tableau des actifs financiers évalués à la juste valeur
Sociétés ou groupe de sociétés
(milliers d'euros)
Montant des
Chiffre Bénéfice
capitaux d'affaires ou (perte)
propres hors
de
de
résultat de l'exercice l'exercice
(1)
(1)
l'exercice (1)
Quote
Valeur
part du des titres
Dividendes
capital
dans les
Hiérarchisation
encaissés
détenu comptes
Méthode de
de la juste au cours de
(%) sociaux (1) revalorisation
valeur
l'exercice
1- Filiales (supérieures à 50%
du capital détenu par le
groupe Esso S.A.F.)
- Société des stockages
Pétroliers du Rhône (SPR)
11 239
4 260
643
Sous-total filiales
11 239
4 260
643
- Société Pétroliere du Val de
Marne (SPVM)
6 035
4 289
154
48,00
4
B
niveau 3
24
- Société du Pipeline de la
Raffinerie de Lorraine (SPLRL)
5 467
2 311
(59)
43,00
—
B
niveau 3
0
- Société de Gestion des
Produits Pétroliers (SOGEPP)
15 528
6 718
495
37,00
4 978
B
niveau 3
0
- Société pétrolière du Bec
d'Ambès (SPBA)
17 497
11 440
1 232
34,00
2 592
B
niveau 3
419
17 382
21 600
7 057
33,33
2 790
B
niveau 3
1 600
50,01
1 372
B
niveau 3
1 372
0
0
2- Participations (comprises
entre 20 et 50% du capital
détenu par le groupe Esso
S.A.F.)
- Société de Manutention de
Carburants Aviation (SMCA)
28 982
54 923
17 775
33,33
554
B
niveau 3
0
- Dépôts de Pétrole Côtiers (DPC)
17 145
12 797
1 840
25,85
426
B
niveau 3
475
Sous-total participations
comprises entre 20 et 50%
108 036
114 078
28 494
11 344
- Autres participations évaluées
à la juste valeur
108 162
323 958
84 655
11 209
Sous-total participations
inférieures à 20%
108 162
323 958
84 655
11 209
12 085
TOTAL
227 437
442 296
113 792
23 925
14 603
2 518
3- Participations (inférieures à
20 % du capital détenu par le
groupe Esso S.A.F.)
M (A,B,C,D)
niveau 3
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
12 085
73
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Sociétés ou groupe de sociétés
au 31 décembre
2023
(milliers d'euros)
Juste valeur des titres
(2)
au 31 décembre
2022
Variation
(22 600)
173 900
196 500
Valeur des titres dans les comptes sociaux
(23 925)
(23 925)
—
Revalorisation à la juste valeur comptabilisée en résultat global
149 975
172 575
(22 600)
Les données relatives aux filiales et participations détenues à plus de 20 % par le groupe Esso S.A.F. ne sont pas jugées
significatives au regard du périmètre de consolidation du groupe Esso S.A.F. Sur la base des données 2022, ces filiales et
participations représentent seulement 2,91 % de l’actif total du groupe Esso S.A.F., 2,57 % du passif hors capitaux propres et
0,95 % du chiffre d’affaires.
Le pourcentage d’intérêt ou quote-part du capital détenu est égal au pourcentage de contrôle pour les participations détenues.
(1) Données de l’exercice 2022
(2) Conformément à la norme IFRS 7, la revalorisation de certaines participations non consolidées a été classée selon les 3 niveaux de
hiérarchisation de la juste valeur définis par la norme en fonction de la méthode utilisée :
• niveau 1: valorisation basée sur des prix côtés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques
• niveau 2 : valorisation fondée sur des données autres que des prix côtés visés au niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif
concerné, soit directement (tel qu’un prix) ou indirectement (calculées à partir d’un autre prix)
• niveau 3: valorisation estimée d’après des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de
marché.
Les revalorisations à la juste valeur effectuées sont toutes classées en niveau 3 et ont été évaluées suivant les méthodes détaillées ci-dessous.
Ce mode de valorisation est considéré par le groupe comme répondant le mieux à sa stratégie d’investissement industriel :
• méthode A : valorisation sur la base de l'actualisation à l’infini du dividende historique ou des dividendes prévus sur les 3 années à venir (en
fonction des données disponibles)
• méthode B : valorisation sur la base de l'actualisation à l’infini des flux de trésorerie prévus sur 4 à 5 années à venir (en fonction des
données disponibles)
• méthode C : valorisation sur la base d’un multiple d’EBITDA
• méthode D : valorisation par référence à des transactions réelles
• méthode (M) : valorisation par une combinaison des méthodes A/B/C/D telles que détaillées ci-dessus.
La méthode (A) est utilisée pour les participations présentant un résultat et un dividende stable ou en progression régulière. Le choix d'une
période de 3 ans minimum pour le dividende historique moyen est guidé par le caractère représentatif du dividende moyen qui en découle. Au
31 décembre 2023, le taux d'actualisation retenu est de 8 % en hausse par rapport au taux de 7,5% retenu au 31 décembre 2022.
L'actualisation des flux futurs de trésorerie de la méthode (B) est réalisée d'après une prévision à 4-5 ans (en fonction des données
disponibles) puis extrapolée pour la valeur terminale. Cette valeur terminale est ajustée pour tenir compte d’une baisse de la demande
européenne en carburants et combustibles liquides sur le long terme liée à la transition énergétique. Le taux d'actualisation retenu est de 8%
au 31 décembre 2023 contre un taux qui variait entre 7,25 % et 7,75 % au 31 décembre 2022.
Le taux de croissance à l’infini retenu est de 0 %.
Sensibilité des hypothèses : une variation du taux d’actualisation après impôt de +1 % entrainerait une baisse de 9,5 millions d’euros sur la
valorisation des participations au 31 décembre 2023. Une variation des hypothèses projetées d’excédent brut d’exploitation de -10 % aurait
un impact négatif de 14,4 millions d’euros sur la valorisation des participations au 31 décembre 2023.
La variation de la juste valeur est comptabilisée en capitaux propres après déduction de l'impôt différé correspondant.
6.3.3
Tableau des filiales consolidées
En application de la norme IFRS 12, les informations financières concernant les filiales consolidées comprises dans le périmètre
d’intégration du groupe Esso S.A.F. et consolidées selon la méthode de l’intégration globale sont détaillées ci-dessous :
(millions d'euros)
Année 2023
pourcentage de détention
Esso Raffinage
Worex
100 %
99,99 %
434,8
8,9
INFORMATIONS FINANCIERES
- Actifs non courants
- Actifs courants
451,2
242,9
TOTAL ACTIF
886,0
251,8
- Capitaux propres part de l'entité
404,0
31,4
255,2
1,0
226,8
219,4
TOTAL PASSIF
886,0
251,8
RESULTAT NET
59,2
23,8
74
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 6.4
Créances financières court terme
Ce poste, dont le solde s’élève à 8,8 millions d’euros au
31 décembre 2023 (22,9 millions d’euros au 31 décembre
2022) correspond aux créances financières courantes du
groupe Esso S.A.F. sur d’autres sociétés affiliées au groupe
ExxonMobil.
Note 6.5
6.5.1
Elles sont évaluées selon la méthode du coût amorti et
résultent pour la plupart de l’application de conventions de
trésorerie ou de prêt à court terme en euros. Les sommes
avancées sont rémunérées sur la base de taux variables sur
une référence €STER (Euros Short Term Rate).
Passifs financiers
Endettement long terme
Endettement long terme
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Contrats de location (1)
7,8
13,2
Comptes bloqués participation du personnel
—
0,1
Total
7,8
13,3
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
(millions d'euros)
(1) Contrats de location-simple constitués principalement de baux commerciaux.
La société n’a pas recours à des emprunts obligataires.
6.5.2
Endettement court terme
Endettement court terme
(millions d'euros)
Compte groupe passif financier (1)
7,5
6,8
Avance financière reçue
12,9
14,3
Contrats de location
2,4
4,0
Financement court terme
—
734
Banque créditrice
9,7
1,6
Total
32,5
760,8
(1) Le compte courant financier correspond à des dettes en euros liées à des conventions de trésorerie ou d’emprunt avec les sociétés affiliées au
groupe ExxonMobil. Les sommes avancées sont rémunérées sur la base de taux de marché sur une référence €STER (Euros Short Term Rate)
et le risque de taux n’est pas couvert par des instruments dérivés.
Note 6.6
Variation de l’endettement financier net du groupe
Calcul de l'endettement net du groupe
au 31 décembre
2023
(millions d'euros)
au 31 décembre
2022
Endettement long terme
(7,8)
(13,3)
Endettement court terme
(32,5)
(760,8)
8,8
22,9
Créances financières court terme
Disponibilités
Montant de l'endettement net
1 047
—
1 015,4
(751,2)
au 31 décembre
2022
Variation
Variation de l'endettement financier net
(millions d'euros)
au 31 décembre
2023
Endettement long terme
(7,8)
(13,3)
5,5
Endettement court terme hors banque créditrice
(22,8)
(759,2)
736,4
Créances financières court terme
Total endettement financier
Banque créditrice
Disponibilités
8,8
22,9
(14,1)
(21,8)
(749,6)
727,8
(9,7)
(1,6)
(8,1)
1 047
—
1 046,9
Total trésorerie nette
1 037,2
(1,6)
1 038,8
Total endettement net
1 015,4
(751,2)
1 766,6
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
75
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Analyse de la variation de l'endettement financier net
au cours de l'exercice
clos le 31 décembre
2023
au cours de l'exercice
clos le 31 décembre
2022
Variation
Endettement financier net au début de la période
(751,2)
382,8
(1 134,0)
Flux net de trésorerie généré par l'exploitation
1 846,0
(1 091,3)
2 937,3
(millions d'euros)
Flux net de trésorerie généré par les opérations d'investissement
(53,1)
(33,3)
(19,8)
Flux net de trésorerie généré par les opérations de financement avant
variation de l'endettement (dividendes mis en paiement)
(26)
0
(26)
Hausse de l'endettement liée aux nouvelles conditions contractuelles du
contrat de location-simple
(0,6)
(9,4)
8,8
1 015,4
(751,2)
1 766,6
Endettement financier net à la fin de la période
Note :
• le détail de chacun des flux mentionnés figure dans le tableau des flux de trésorerie
• un montant positif reflète une position financière nette excédentaire
• un montant négatif reflète une position financière nette négative
Note 6.7
Financement du groupe Esso S.A.F.
Au 31 décembre 2023 le groupe dispose de lignes de financement comme détaillé ci-dessous :
Millions d’euros (montants
excédentaires entre parenthèses)
Limites de crédit
Montant
d’utilisation de
crédit au
31/12/2023
BNP Paribas
75
EMCH (*)
900
Principales lignes de
financement disponibles.
Contrepartie
Court terme
Court terme
Echéance
Existence ou non
de couvertures /
taux fixe ou
variable
—
avril 2024
Non / taux variable
—
Indéterminée
Non / taux variable
(*) EMCH (ExxonMobil Capital Hungary KFT.) est une société de financement du groupe ExxonMobil
Note 7
Autres provisions et passifs éventuels
Note 7.1
Tableau de variation des autres provisions
Une provision est constituée lorsque :
a. le groupe a une obligation juridique, contractuelle ou
implicite résultant d’un évènement passé ;
b. il est probable qu’une sortie de ressources représentatives
d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre
l’obligation ;
c. le montant de l’obligation peut être estimé de manière
fiable.
Les provisions sont évaluées en application de la norme IAS
37 en tenant compte des hypothèses les plus probables.
76
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Les provisions pour retraite et autres engagements assimilés
sont détaillés dans la note 4 « charges et avantages au
personnel ».
Concernant les installations qu’elles exploitent, la société Esso
S.A.F. et ses filiales constituent des provisions pour remise en
état des sites, soit pour couvrir une obligation qui pourrait
résulter d’une décision d’arrêt ferme et définitif d’une
installation, soit pour couvrir des obligations actuelles, qui
viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui
résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent
les critères de provisionnement de l'IAS 37-14.
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
La situation au 31 décembre 2023 est la suivante :
Provisions courantes et non courantes
Valeur brute au
1er janvier 2023
Augmentations
de la période
Diminutions de
la période
Paiements de la
période
Valeur brute au
31 décembre
2023
Provisions pour retraite et autres
engagements assimilés (1)
568,3
86,0
(230,7)
0,0
423,6
Provisions pour restructurations
0,1
0,0
(0,1)
0,0
0,0
Provisions pour remise en état des sites
78,9
19,7
(17,7)
(1,4)
79,6
Provisions pour plans de prévention des
risques technologiques (PPRT)
0,6
0,0
0,0
0,0
0,6
9,6
0,0
(0,5)
(0,1)
9,0
657,6
105,7
(249,0)
(1,5)
512,8
Provisions pour retraite et autres
engagements assimilés (1)
40,0
258,8
—
(269,7)
29,1
Provisions pour restructurations
8,5
1,6
—
(7,9)
2,2
Provisions pour remise en état des sites
17,5
21,0
—
(17,6)
20,9
(millions d'euros)
Provisions non courantes
Autres provisions non courantes (2)
Total provisions non courantes
Provisions courantes
Autres provisions courantes (2)
—
2,0
—
—
2,0
Total provisions courantes
66,0
283,4
—
(295,2)
54,2
Total provisions
723,6
389,1
(249,0)
(296,7)
567,0
(1) Le détail du poste figure en note 4.1.
(2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.
A titre de comparaison, la situation au 31 décembre 2022 était la suivante :
Provisions courantes et non courantes
Valeur brute au
1er janvier 2022
Augmentations
de la période
Diminutions de
la période
Paiements de la
période
Valeur brute au
31 décembre
2022
Provisions pour retraite et autres
engagements assimilés (1)
1 032,0
0,0
(307,7)
(156,0)
568,3
Provisions pour restructurations
3,9
0,0
(3,8)
0,0
0,1
Provisions pour remise en état des sites
93,4
12,8
(17,5)
(9,7)
78,9
Provisions pour plans de prévention des
risques technologiques (PPRT)
1,5
0,0
0,0
(0,8)
0,6
(millions d'euros)
Provisions non courantes
Autres provisions non courantes
(2)
9,2
1,8
(0,5)
(0,9)
9,6
1 140,0
14,5
(329,5)
(167,4)
657,6
Provisions courantes
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Provisions pour retraite et autres
engagements assimilés (1)
42,9
40,0
0,0
(42,9)
40,0
Provisions pour restructurations
16,1
10,3
(2,5)
(15,4)
8,5
Provisions pour remise en état des sites
0,0
17,5
0,0
0,0
17,5
Total provisions non courantes
Autres provisions courantes (2)
Total provisions courantes
Total provisions
0,2
0,0
(0,2)
0,0
0,0
59,2
67,8
(2,7)
(58,3)
66,0
1 199,2
82,3
(332,2)
(225,7)
723,6
(1) Le détail du poste figure en note 4.1.
(2) Les autres provisions comprennent des provisions pour litiges et charges diverses.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
77
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 7.2
Passifs éventuels
Lorsqu'une obligation à la date de clôture n'est que
potentielle c'est-à-dire ni probable ni certaine, ou lorsque
l'échéance d'une obligation et la fiabilité de son évaluation
sont imprécises, il s'agit alors d'un passif éventuel non
comptabilisé mais dont il est fait mention en annexe lorsque
son évaluation s'avère matériellement significative.
Note 7.3
Le groupe Esso S.A.F. est exposé à plusieurs situations de
passif éventuel pour un montant estimé à environ 40 millions
d’euros dont une estimation d’environ 2,9 millions d’euros
pour les Plans de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT). Les échéances d'éventuelles sorties de ressources
s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.
Plans de Prévention des Risques Technologiques
Les activités d’Esso S.A.F. présentent des risques industriels
et environnementaux liés à la nature de ses activités
opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits
raffinés, gaz, produits chimiques). Le groupe opère des sites
industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso III.
Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) a été élaboré en application
de la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet
2003. Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des
zones d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise
de l’urbanisation autour des entreprises ou installations
générant un risque technologique. Les PPRT toujours en
cours ayant un impact matériel sur les comptes du groupe
sont les suivants:
a. Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été
approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à
environ 1 million d’euros. Au 31 décembre 2023, le
montant provisionné est de 0,6 million d’euros après un
paiement effectué en 2021.
b. Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011
et prorogé jusqu’en juillet 2016 et finalement approuvé le
30 mars 2018. Deux conventions de financement tripartite
ont été signées en 2020 et 2021. Au 31 décembre 2023, le
montant provisionné est de 0,1 million d’euros après deux
paiements effectués, le premier en 2021 et le second en
2022. Le passif éventuel est maintenu pour un montant de
2,9 millions d’euros.
Note 8
Procédures et litiges en cours
Note 8.1
Procédures et Litiges matériellement significatifs
Au 31 décembre 2023, le groupe Esso S.A.F. n’était engagé dans aucune procédure ou litige matériellement significatif.
Note 8.2
Autres
En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé
une action en justice pour obtenir l’examen par un expert des
conditions auxquelles sont conclues les conventions entre
Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de
l’ensemble de leurs demandes en première instance. Après
avoir interjeté appel, ces quatre actionnaires ont obtenu en
2022 une décision de justice autorisant une expertise
indépendante de certaines de ces conventions cependant
dans un périmètre considérablement réduit par rapport aux
demandes initiales des requérants.
Esso S.A.F. a communiqué l’ensemble des documents
demandés par l’expert, qui devrait rendre son rapport d’ici la
fin septembre 2024.
Par ailleurs, en mars 2023, et sans attendre les conclusions de
l’expert judiciaire pourtant expressément désigné pour cela,
deux de ces actionnaires minoritaires ont assigné l’actionnaire
majoritaire d’Esso S.A.F. et l’ensemble de ses administrateurs
pour les voir condamnés à compenser Esso S.A.F. pour un
prétendu préjudice dont ni le montant ni l’existence ne sont
démontrés. Ces actions hâtives et injustifiées de la part de ces
quelques actionnaires sont préjudiciables à l’ensemble des
actionnaires de la société, ainsi qu’à la société elle-même, car
elles détournent des ressources de la conduite des affaires de
la société sans créer de valeur
78
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Le groupe rappelle que comme la plupart des grands groupes
internationaux, il s’appuie sur des conventions intra-groupes
afin de bénéficier de multiples services et activités mutualisés
à des conditions compétitives. Ces conventions permettent
notamment au groupe de réaliser certaines transactions
d’achat et de vente à des conditions de marché suivant les
besoins opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation
de la gestion de sa production et de ses stocks. Concernant
les achats de pétrole brut, le groupe ne procède à une
revente que dans des conditions parfaitement conformes à
ses intérêts et pour des raisons liées aux opérations de ses
raffineries ou de nature exceptionnelle (ex : arrêts non
planifiés, contraintes logistiques, situations de crise).
Le groupe Esso S.A.F. veille au respect de l’ensemble de ses
obligations légales et rappelle qu’il s’assure que les
conventions conclues avec le groupe ExxonMobil soient
revues rigoureusement par les diverses directions
compétentes qui s’attachent à ce que leurs termes et
conditions fassent prévaloir l’intérêt du groupe Esso S.A.F.
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 9
Risques financiers
Note 9.1
Fluctuations des marchés de l'aval pétrolier
Toutes les opérations d’approvisionnement à l’achat ou à la
vente rentrent dans la classification own use prévue par l’IFRS
9 et sont conclues dans un cadre autorisé bien défini ; par
exemple, en ce qui concerne le pétrole brut, elles sont traitées
dans le cadre d’un seul contrat d’approvisionnement passé
avec une société du groupe ExxonMobil.
Le secteur aval pétrolier est un secteur industriel soumis à
une concurrence globale. Le groupe Esso S.A.F. est ainsi
exposé aux fluctuations des cours du pétrole brut et des
produits pétroliers cotés sur les marchés internationaux. Ces
fluctuations sont dictées par l’évolution de l’offre et de la
demande des marchés, qui peuvent être affectés par de
nombreux facteurs (environnement économique, situation
géopolitique et conflits, météorologie, pandémies, etc.). Cette
situation se traduit par des fluctuations difficilement
prévisibles et souvent erratiques des marges brutes.
Le groupe Esso S.A.F. n’intervient pas sur les marchés à terme
du pétrole brut et des produits pétroliers ni utilise de produit
dérivé dans ce domaine que ce soit pour couvrir ses
transactions d’achat ou de vente ou encore des produits en
stock.
Les variations de cours du pétrole jouent fortement sur la
valeur de marché des inventaires et affectent directement, à
la hausse comme à la baisse la valeur des stocks évalués selon
la méthode FIFO (premier entré, premier sorti). Ces variations
ont un impact important sur les résultats et la structure du
bilan comptable du groupe.
Les contrats d’approvisionnement passés par Esso S.A.F. ne
sont pas des contrats optionnels. Ils ne comportent pas de
clause particulière permettant un règlement net en trésorerie
ou en un autre instrument financier ou par échange
d’instruments financiers et Esso S.A.F. n’a pas de pratique
historique de tels contrats. Enfin, le groupe Esso S.A.F. ne
revend ni ne rachète le produit objet d’un contrat d’achat ou
de vente de produits pétroliers sauf raison liée aux opérations
de ses raffineries ou de nature exceptionnelle.
En outre, le dispositif d’imposition plafonne l’utilisation des
déficits reportables à 50 % du profit taxable. Par conséquent,
les hausses de cours amènent une taxation immédiate des
effets stocks positifs alors que les baisses génèrent des pertes
dont l’utilisation se retrouve étalée dans le temps.
Les variations de prix des produits pétroliers ont un impact
important sur les résultats du groupe et la structure de son
bilan comptable, du fait de la variation induite par la valeur
des stocks évalués selon la méthode FIFO (First in, First Out)
retenue par le groupe.
Les mutations structurelles des marchés de produits
pétroliers liées à la transition énergétique vont peser sur la
demande en produits raffinés en Europe dans un contexte de
surcapacité de production chronique et dans un
environnement de volatilité accrue découlant de l’instabilité
géopolitique.
Afin de pouvoir faire face aux fluctuations de la valeur de ses
inventaires en fin d’exercice dans un contexte de volatilité
importante des cours des produits pétroliers, le groupe Esso
S.A.F. a adopté une gestion prudente en mettant en réserve,
lors de l’affectation du résultat de chaque exercice, la partie
de son résultat correspondant à la variation annuelle des
effets stocks.
Le groupe Esso S.A.F. réalise ses transactions d’achat et de
vente, à des conditions de marché suivant les besoins
opérationnels de ses raffineries et de l’optimisation de la
gestion de sa production et de ses stocks. Afin de minimiser
son exposition aux fluctuations des cours du pétrole brut, le
groupe Esso S.A.F. s’efforce de réduire le délai entre la
période de cotation des cours d’achat du pétrole brut et la
période durant laquelle le pétrole brut acheté sera raffiné en
produits disponibles à la vente.
Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours
Année 2023
Année 2022
Année 2021
Année 2020
Année 2019
Montant de la réserve début de période
450
—
240
240
270
Affectation à la réserve (1)
310
450
0
0
—
0
—
(240)
—
(30)
760
450
—
240
240
(millions d'euros)
Prélèvement sur la réserve (1)
Montant de la réserve fin de période
(1) : affectation du résultat de l'exercice précédent soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
79
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 9.2
Risques relatifs aux variations de taux de
change et de taux d’intérêt
Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le
dollar et l’euro, principalement dans le cadre de ses achats de
pétrole brut et d’exportations de produits raffinés dont les
ventes sont généralement libellées en dollars et au risque de
taux d’intérêt pour ses placements et emprunts à taux
variable.
Taux de change
Le groupe Esso S.A.F. est exposé au risque de change entre le
dollar et l'euro, principalement dans le cadre de ses achats de
pétrole brut et d’exportations de produits raffinés dont les
ventes sont généralement libellées en dollars.
Le groupe ne fait pas appel à des instruments financiers de
couverture, mais s’efforce d’une part d’amortir les variations
de cours en étalant ses achats de dollars dans le temps et
d’autre part de répercuter le plus rapidement possible, à la
hausse comme à la baisse, les impacts des fluctuations de
change dans sa structure de prix.
En particulier, les transactions en dollars avec le groupe
ExxonMobil sont regroupées dans un compte de
compensation qui est l’objet d’un règlement mensuel pour
lequel les achats de dollars sont étalés sur le mois suivant.
Taux d’intérêts
Les actifs et les passifs financiers du groupe consolidé donnant
lieu à versement ou perception d’intérêts sont essentiellement
des prêts et/ou emprunts à court terme et à taux variable, pour
l’essentiel vis-à-vis de sociétés du groupe ExxonMobil.
Les marges de crédit appliquées au taux offert à Esso S.A.F. et à
ses filiales par le groupe ExxonMobil sont revues périodiquement
en fonction des conditions de marché applicables à des sociétés
ayant une structure de bilan comparable à Esso S.A.F.
Le groupe n’utilise pas d’instruments de couverture de taux
d’intérêt.
Note 9.3
Risque de crédit
Le risque de crédit est le risque de défaut d’un client face au
règlement de ses créances ou d’un fournisseur face à ses
engagements contractuels.
Le groupe est exposé au risque de crédit client dans le cadre
de ses activités opérationnelles. Ce risque est évalué
périodiquement et individuellement à partir de la situation
financière de chaque client. L’évaluation du risque crédit
s’appuie, si elles sont disponibles, sur les notations fournies
par les agences de notation financière et permet entre autres
de déterminer les termes de paiement qui seront appliqués et
l’en-cours maximum au-delà duquel les commandes
ultérieures du client seront refusées jusqu’à régularisation.
Les contrats et conditions générales de vente comportent des
clauses protectrices pour le Groupe Esso S.A.F. qui couvre en
outre sélectivement une partie de ses en-cours clients, par
des garanties auprès de tiers ou par des garanties bancaires.
En ce qui concerne le risque qu’un fournisseur n’honore pas
ses engagements contractuels, Esso S.A.F. sélectionne
rigoureusement ses fournisseurs de produits, matériels et
services en dehors du groupe ExxonMobil, en garantissant le
cas échéant, certains risques spécifiques liés aux produits ou
aux biens et prestations fournis.
En 2023, le groupe Esso S.A.F. a réalisé 32 % de son Chiffre
d’Affaires avec le groupe ExxonMobil, 5 % avec d’autres
« majors » pétrolières et 63 % avec d’autres sociétés, dont un
client représente plus de 10% de son chiffres d’affaires.
Note 9.4
Risque de liquidités
Le risque de liquidité se rapporte à une situation dans laquelle
la société manquerait de liquidités disponibles pour faire face
à ses engagements immédiats.
Le groupe Esso S.A.F. privilégie les financements à court
terme et à taux variable. Il renégocie auprès des sociétés
financières du groupe ExxonMobil ou des banques ses
besoins en lignes de crédit définies en fonction de plans de
financement annuels et de l’évolution prévisible de son besoin
en fonds de roulement. Les lignes de financement et
conventions de trésorerie disponibles sont, à ce jour,
suffisantes pour assurer la liquidité du groupe.
Le détail du financement est donné dans la note annexe 6.
80
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 10 Gestion du capital et versement de dividendes
Au 31 décembre 2023, le capital social d’Esso S.A.F. est
composé de 12 854 578 actions émises et libérées, de
nominal 7,65 euros. Ces actions à droit de vote simple, ne
font l’objet d’aucun droit, privilège ou restriction particulière.
La société n’émet pas de titres à caractéristiques particulières
type titre subordonné, obligation convertible ou plus
généralement d’instrument dilutif. Elle n’a procédé à aucune
attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.
Au 31 décembre 2023, ces actions étaient détenues par le
groupe ExxonMobil à hauteur de 82,89 %.
L’assemblée générale des actionnaires d’Esso S.A.F. n’a pas
accordé de délégation au conseil d’administration dans le
domaine des augmentations de capital.
Au 31 décembre 2023, les Fonds Communs de Placement
d'Entreprise réservés aux salariés détenaient 0,08 % du
capital social d'Esso S.A.F., soit 10 000 actions.
Esso S.A.F. n’est pas soumise à des contraintes spécifiques
concernant son capital. Le montant des capitaux propres peut
être fortement modifié à la hausse comme à la baisse par la
variation des prix du pétrole brut en fin de période en raison
du mode de comptabilisation des stocks suivant la méthode
FIFO (First In, First Out) retenue pour les comptes publiés
suivant les normes IFRS et de la forte volatilité des prix du
pétrole brut d’une année sur l’autre.
Le groupe Esso S.A.F. a une position financière nette positive
de 1 015 millions d’euros à fin 2023 contre une position
financière nette négative de 751 millions d’euros à fin 2022.
Le groupe a effectué en 2023 un versement de 190 millions
d’euros auprès d’un Organisme de Fonds de Pension afin de
d’augmenter le montant des retraites sécurisées au titre des
régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Au
31 décembre 2023, le montant des engagements de retraite
du groupe consolidé non préfinancés s’établit à 450 millions
d’euros.
Esso S.A.F. n’a aucun programme de rachat de ses propres
actions et la participation du groupe ExxonMobil dans Esso
S.A.F. est restée inchangée à 82,89 % depuis la fusion entre
Esso S.A.F. et Mobil Oil Française en 2003.
Esso S.A.F. constitue et gère avec prudence des réserves au
bilan pour faire face à l’impact sur son résultat d’une baisse
éventuelle des cours des cours du pétrole brut pour les
quantités en stock, et pour préserver sa solidité financière.
A fin 2023, la société Esso S.A.F dispose d’une réserve pour
fluctuation des cours de 760 millions d’euros et d’une réserve
générale de 350 millions d’euros.
Le bénéfice réalisé en 2021 a été intégralement utilisé à la
reconstitution des réserves de la société et n’a pas donné lieu
au versement d’un dividende au titre de cet exercice.
Le bénéfice réalisé en 2022 a été utilisé à la consolidation des
réserves de la société et a donné lieu au versement d’un
dividende ordinaire de 2,00 euros par action.
Pour l’exercice 2023, le conseil d’administration de la société
Esso S.A.F. proposera à l’assemblée générale des actionnaires
de verser un dividende ordinaire de 3,00 euros par action, En
outre, le paiement d’un dividende exceptionnel de 12,00
euros par action sera également proposé, portant ainsi le
dividende total distribué à 15,00 euros par action pour mise
en paiement le 10 juillet 2024.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
81
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 11 Transactions avec les parties liées
Information sur les transactions avec les parties liées
L’information concerne les opérations correspondant aux transactions commerciales conclues entre :
a. le groupe Esso S.A.F. et les sociétés consolidées par le groupe ExxonMobil,
b. le groupe Esso S.A.F. et ses principales filiales non consolidées.
Note 11.1 Transactions avec les sociétés affiliées au groupe ExxonMobil Corporation
Le groupe Esso S.A.F. effectue de façon régulière des
opérations avec d’autres sociétés du groupe ExxonMobil dans
le cadre normal de ses activités et de relations habituelles
entre sociétés d’un groupe intégré. La majorité de ces
transactions, comme pour les exercices précédents, se
rapportent à des opérations courantes conclues à des
conditions normales : achat ou de vente de produits
pétroliers, prestations de services partagés, ou encore
avances ou emprunts financiers à des conditions de marché.
Les montants comptabilisés en 2023 sont les suivants :
Produits/charges année 2023
Total
(millions d'euros)
Achats de produits pétroliers
Sociétés du groupe Filiales/participations
ExxonMobil (1)
du groupe (2)
(13 558)
(13 558)
—
(185)
(183)
(2)
Achats de services
Achats de fournitures et utilités
(145)
(67)
(78)
Ventes de produits pétroliers
5 445
5 330
115
203
123
80
Prestations de services
Ventes de fournitures et utilités
0
0
0
Charges financières
(3)
(3)
—
Produits financiers
20
20
—
Bilan au 31 décembre 2023
Sociétés du groupe Filiales/participations
ExxonMobil (1)
du groupe (2)
(millions d'euros)
Total
Dettes commerciales
(983)
(983)
—
Créances commerciales
355
340
15
Dettes financières
(20)
(12)
(8)
Créances financières
9
—
9
A titre de comparaison, les montants comptabilisés en 2022 étaient les suivants :
Produits/charges année 2022
(millions d'euros)
Achats de produits pétroliers
Achats de services
Total
Sociétés du groupe Filiales/participations
ExxonMobil (1)
du groupe (2)
(17 698)
(17 698)
—
(172)
(169)
(3)
Achats de fournitures et utilités
(221)
(12)
(209)
Ventes de produits pétroliers
7 580
7 394
186
206
135
71
Prestations de services
Ventes de fournitures et utilités
0
0
0
Charges financières
(2)
(2)
—
Produits financiers
1
0
—
82
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Bilan au 31 décembre 2022
Sociétés du groupe Filiales/participations
ExxonMobil (1)
du groupe (2)
(millions d'euros)
Total
Dettes commerciales
(358)
(296)
Créances commerciales
625
625
—
Dettes financières
(680)
(673)
(7)
Créances financières
23
12
11
(62)
(1) Il s'agit de sociétés extérieures au groupe Esso S.A.F. et consolidées par le groupe ExxonMobil
(2) Principales filiales non consolidées du groupe Esso S.A.F.
Note 11.2 Engagements donnés à des filiales et participations non consolidées
Les engagements donnés par le groupe Esso S.A.F. à des filiales et participations non consolidées s’élevaient à 24 millions d’euros
au 31 décembre 2023 (24 millions d’euros au 31 décembre 2022).
Note 12 Prise en compte du risque climatique
STRATÉGIE CLIMAT
Conscient que la transition énergétique va faire évoluer
profondément le mix énergétique, le groupe Esso S.A.F. se
transforme et contribue à des solutions pour demain grâce à
ses produits, à la transformation de son outil industriel et au
pilotage de la transition. La stratégie climat du groupe
s’articule autour de quatre priorités :
• atténuer les émissions des opérations et la consommation
d’énergie ;
• fournir aux clients des produits leur permettant de réduire
leurs émissions ;
• déployer des solutions technologiques bas carbone
(captage et stockage du CO2, production de carburants
liquides bas carbone, utilisation d’hydrogène bas carbone) ;
• s’impliquer dans le débat sur les politiques énergétiques et
le climat.
Cette stratégie climat vise à développer des solutions à
l’échelle afin d’assurer l’approvisionnement nécessaire au bon
fonctionnement de l’économie en énergies fiables et
abordables, tout en menant activement la transformation
pour accompagner la transition énergétique et fournir des
solutions bas carbone. En ligne avec cette stratégie, le groupe
Esso S.A.F. s’inscrit ainsi dans l’ambition du groupe
ExxonMobil d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050
pour les émissions de scope 1 et 2 pour les actifs qu’il opère.
ACTIFS DU GROUPE
L’activité industrielle qui sous tend le modèle d’affaire du
groupe consiste à raffiner du pétrole brut pour pouvoir
ensuite mettre sur le marché les produits transformés.
L’activité de raffinage du pétrole brut requiert d’importantes
quantité d’énergie sous forme de chaleur et de pression qui
sont
principalement
obtenus
par
combustion
d’hydrocarbures. En conséquence, les actifs du groupe
impactant le bilan CO2 sont principalement les raffineries de
Gravenchon et de Fos-sur-Mer (émissions directes : scope 1).
En parallèle, une partie de l’énergie nécessaire provient
également d’achat d’électricité ce qui engendre donc
potentiellement des émissions de CO2 chez les fournisseurs
de cette électricité (émissions indirectes : scope 2).
le groupe Esso S.A.F. réalise un inventaire complet de ses
émissions de gaz à effet de serre qui sont reportées selon les
différentes catégories préconisées par des standards
reconnus comme le Greenhouse Gas Protoco (GHG
Protocol)l.
Ainsi, en 2023, les émissions directes reportées (scope 1) et
les émissions indirectes reportées (scope 2) du groupe
s’élèvent respectivement à 2 484 milliers de tonnes et à
48 milliers de tonnes en équivalent CO2.
Les principaux risques auxquels sont exposés les actifs du
groupe Esso S.A.F. sont d’une part des risques de transition
(les changements induits dans les marchés par les
réglementations en réponse au dérèglement climatique) et
d’autre part les risques physiques (les impacts directs que le
dérèglement climatique pourraient avoir sur la bonne
opération des actifs du groupe).
RISQUES DE TRANSITION
Évolution du cadre réglementaire sur la politique
énergétique, le changement climatique ou les produits:
La compétitivité des activités du groupe Esso pourrait être
affectée par une accélération de la législation et de la
réglementation européenne, ou française, dans le cadre des
politiques énergétiques et de la transition vers des sources
d’énergie moins carbonées.
L’objectif de neutralité carbone en France et dans l’Union
européenne d’ici 2050 étant fixé, la transition va connaître un
rythme accéléré d’ici 2030 avec le paquet Fit for 55 européen.
Son application française va se matérialiser courant 2024 à
travers plusieurs textes : la loi sur la souveraineté énergétique,
Programmation pluriannuelle de l'énergie, stratégie nationale
bas-carbone. Ces documents de référence sont renseignés
par des stratégies nationales (CCUS Hydrogène), ou des
groupes de travail (Carburants d'aviation durable) auxquels
nos associations professionnelles contribuent. Cette
transition va s’appuyer sur une évolution importante du mix
énergétique visant une baisse drastique de la part des
énergies fossiles.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
83
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Engagé dans la transition énergétique, Esso étudie de façon
continue et approfondie l’évolution de la demande en
produits énergétiques et en autres produits issus de ses
activités (matières premières pour la chimie, bitumes et
lubrifiants) ainsi que la capacité d’adaptation de son outil
industriel vers des carburants liquides et des procédés moins
carbonés.
Esso s’implique activement dans un dialogue constructif pour
parvenir à atteindre l’ambition de neutralité carbone à
l’horizon 2050 et continue à plaider pour des solutions fiables
et économiquement abordables permettant de faire face au
changement climatique.
Comme il l’a toujours fait, le groupe Esso S.A.F. continuera de
s’adapter, si les conditions économiques et réglementaires le
permettent, aux changements éventuels de ses marchés qui
résulteraient des objectifs climatiques et de la transition
énergétique.
Pour les prochaines années, les raffineries du groupe vont
continuer à se préparer pour satisfaire aux réglementations
de plus en plus contraignantes et poursuivre leurs projets
d’amélioration d’efficacité énergétique et de maîtrise des
émissions : tout nouveau projet de raffinage est
systématiquement conçu avec une attention particulière à la
dépense d’énergie supplémentaire requise. Pour les unités
existantes, des projets d’économie d’énergie sont aussi
étudiés.
Identification comme émetteur important de Gaz à effets
de Serre
Le groupe Esso opère des sites industriels émetteurs
significatifs de CO2. Le renchérissement du coût du CO2 émis
ainsi que la diminution des quotas gratuits peuvent diminuer
la compétitivité des sites.
Le groupe Esso investit dans les technologies et l’innovation
pour renforcer son efficacité énergétique (ses deux raffineries
sont certifiées ISO 50001) et pour réduire les émissions de
gaz à effet de serre de ses installations dans l'atmosphère. Le
groupe collabore avec les industriels des bassins où il opère
afin de développer des zones industrielles bas carbone
(ZIBaC).
La transition énergétique telle qu’envisagée par la Stratégie
Nationale Bas-Carbone, la programmation pluriannuelle de
l’énergie pour la croissance verte, et par le Pacte Vert
Européen avec l’objectif de neutralité carbone en 2050, vont
conduire à une baisse de la consommation d’énergies fossiles
et à une évolution significative des marchés de produits
pétroliers, dont l’ampleur et le rythme de transition sont
encore incertains. A ce titre, les risques de transition
mentionnés plus haut sont soumis à une volatilité
significative. Leurs impacts potentiels sur la configuration
actuelle des actifs ont été pris en compte dans le cadre de la
clôture des états financiers 2023 du Groupe sur la base des
hypothèses retenues à la clôture (en particulier sur les
tendances futures des marges de raffinage et de l’évolution
de la demande) dans le cadre des tests de dépréciation.
Aucun autre impact significatif n'a été identifié, que ce soit sur
la durée d'utilité ou sur la valeur des actifs, sur le portefeuille
clients ou sur les flux de trésorerie générés par les activités
existantes ou sur les provisions pour risques et charges. .
RISQUES PHYSIQUES
Les principaux risques physiques découlant du dérèglement
climatique auxquels sont exposés les actifs du groupe sont les
suivants:
Événements naturels aigus
Des évènements naturels aigus (forte vague de chaleur,
inondation, sécheresse...) pourraient entraîner une
interruption majeure d’activité en cas de dommages ou de
dysfonctionnement des infrastructures. Il est admis que la
fréquence et l’intensité de ces épisodes naturels va
augmenter sous l’effet du changement climatique.
Les phénomènes naturels exceptionnels sont anticipés dans
les plans de réponse à l’urgence et les plans de continuité des
activités. Une surveillance permanente des conditions
météorologiques est mise en œuvre sur les sites d'Esso S.A.F.
Le groupe progresse également dans la planification de son
adaptation au changement climatique au sens de la
Taxonomie européenne.
Disponibilité de l’eau
Parmi les évènements naturels chroniques qui peuvent
impacter l'activité, la disponibilité et la qualité de l'eau de
surface ou de nappes souterraines sont identifiées comme un
risque matériel dans les zones ou le groupe Esso opère avec
des conséquences sur l'opérabilité des unités.
Le groupe Esso s'inscrit dans une démarche rigoureuse de
suivi et de contrôle de l'utilisation de l'eau, en se conformant
aux exigences réglementaires notamment en période de
sécheresse, en planifiant sur plusieurs années des initiatives et
des projets permettant une réduction de prélèvement d'eau
dans le milieu.
84
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 13 Engagements hors bilan
Note 13.1 Engagements donnés
Engagements opérationnels donnés
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Contrat Air Liquide (1)
53
63
Engagements d'achats d'immobilisations (2)
42
17
Autres engagements donnés (3)
30
31
Total
125
111
(millions d'euros)
(1) Ce montant correspond à un engagement de paiement d’un terme fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats d’achat d’hydrogène,
d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries.
Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en
2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de 10 ans. Un contrat d’achat d’oxygène sur le site de
Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans.
(2) Ces engagements correspondent à des obligations contractuelles d’achats d’immobilisations.
(3) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte du groupe Esso S.A.F., l'engagement implicite
du groupe sur des emprunts contractés par des participations non consolidées de type GIE ou SNC.
Note 13.2 Engagements reçus
Engagements opérationnels reçus
au 31 décembre
2023
au 31 décembre
2022
Crédits d'enlèvement en douane
250
250
Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients et pour la
fourniture de certificats d'économie d'énergie
99
147
Total
349
397
(millions d'euros)
D'autres engagements reçus par le groupe, fermes ou conditionnels, dans le cadre d'exécution contractuelle ou de cession
d'actifs, ne sont pas jugés matériellement significatifs par la Direction.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
85
- Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 14 Faits marquants de l’exercice
Prix du pétrole brut et effets stocks
Les variations de prix du pétrole brut et des produits
pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du
bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui
résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO
(First In, First Out).
Le groupe calcule des effets stocks comprenant d’une part
l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des
cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur
de ses stocks, et d’autre part une dotation/reprise de
provision pour dépréciation comptable des inventaires.
Par rapport à la valeur de ses stocks, le groupe Esso S.A.F. a
adopté une gestion prudente afin de pouvoir faire face aux
fluctuations de la valeur de ses inventaires en fin d’exercice,
mettant en réserve lors de l’affectation du résultat de chaque
exercice, dans un contexte de volatilité importante des cours
du pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F.
correspondant à la variation annuelle des effets stocks.
En 2023, les effets stocks sont négatifs de 169 millions
d’euros contre des effets stocks positifs de 313 millions
d’euros en 2022. Les effets stocks ont un impact significatif
sur le résultat opérationnel.
Contribution Exceptionnelle de Solidarité
L'Union Européenne a imposé en septembre 2022 une
contribution exceptionnelle de solidarité sur les producteurs et
les raffineurs de pétrole, de gaz et de charbon, destinée à faire
face aux conséquences provoquées par l'invasion de l'Ukraine
par la Russie. qui avait été provisionnée dans les comptes
consolidés 2022. Le groupe Esso S.A.F. a effectué une reprise
de provision pour un montant de 111 millions d’euros après
publication des textes complémentaires en 2023.
Mouvement social contre la réforme des retraites
Le 10 janvier, le gouvernement a annoncé un projet de loi
dont l'objectif était d'assurer la pérennité du financement des
retraites et s'appuyant sur diverses mesures dont le report de
l'age légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
86
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Ces annonces ont engendré un mouvement social d'ampleur
nationale qui a impacté le fonctionnement des raffineries
jusqu'au mois d'avril. Des perturbations répétées dans les
deux raffineries puis le blocage complet de l’alimentation de
la raffinerie de Gravenchon en pétrole brut depuis le terminal
pétrolier tiers du Havre le 20 mars ont conduit à limiter la
marche des unités de production et finalement à l’arrêt de la
production des carburants de la raffinerie de Gravenchon le
25 mars 2023. La reprise de l'activité de ce terminal pétrolier
a permis le redémarrage progressif de la raffinerie de
Gravenchon à partir du 4 avril.
Pendant cette période, les équipes logistiques et
commerciales restèrent pleinement mobilisées pour soutenir
l'approvisionnement des clients en carburants, lubrifiants et
spécialités.
Signature d'un accord avec EG Group pour renforcer
le réseau de stations-service à la marque Esso
Le groupe Esso S.A.F. a conclu un accord avec EG Group
pour convertir au minimum 200 stations-service,
précédemment à l’enseigne BP, et les transformer à la
marque et aux standards Esso. Il est également prévu de
réaliser des travaux de modernisation sur les stations-service
Esso actuellement opérées par EG Group. Cet accord
permettra de sécuriser des débouchés pour les raffineries
Esso avec un contrat d’approvisionnement long terme.
Avec ce nouveau partenariat, la part de marché d’Esso dans la
distribution de carburants en France sera proche de 8 %, avec
environ 800 stations-service à la marque Esso en France.
Au 31 décembre 2023, 50 stations avaient déjà été converties
à l’enseigne Esso.
Comptes Consolidés du Groupe Esso S.A.F.
Notes annexes aux comptes consolidés
Note 15 Évènements postérieurs à la clôture
Arrêt pour maintenance planifiée de la raffinerie
de Fos-sur-Mer
La raffinerie de Fos-sur-Mer a été mise progressivement à
l’arrêt à partir du 20 janvier 2024. Cet arrêt technique
programmé a permis de réaliser des travaux d'entretien sur
des équipements normalement en service. Certains
équipements ont également été remplacés par du matériel de
dernière génération. Ce grand arrêt programmé a également
permis de réaliser de nombreux projets d’efficacité
énergétique et d’intégration thermique pour réduire les
émissions de CO2 de la raffinerie et ainsi préparer le chemin
d’une décarbonation des activités de la raffinerie.
Ce chantier réalisé par le personnel Esso et par des
entreprises
intervenantes
a
représenté
environ
500 000 heures de travail réalisées par 1 500 personnes
présentes sur le site pendant les travaux.
Incendie à la raffinerie de Gravenchon
Un feu s’est déclaré le lundi 11 mars 2024 vers 15h25 sur une
unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon. Il a été
rapidement maitrisé par les moyens internes du site et a pris
fin vers 20h. Le Plan d'Opérations Interne déclenché a été
levé le mardi 12 mars. Cinq membres du personnel ont été
pris en charge par le service médical du site et un seul salarié
a du être brièvement hospitalisé. La raffinerie fonctionne
depuis cet incendie à environ 50 % de sa capacité de
production et les équipes du groupe Esso restent mobilisées
pour assurer l’approvisionnement des clients. Une enquête
interne pour déterminer les causes de l’incendie est en cours
en collaboration avec les autorités compétentes. Les travaux
de réparation sont en cours et se dérouleront sur plusieurs
semaines.
Les unités de production ont redémarré progressivement à
partir du 08 mars 2024.
Note 16 Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et
de certification des comptes sociaux et consolidés de la
société Esso S.A.F. s’est élevé à 500,3 milliers d’euros au titre
de l’année 2023 dont 30 milliers d’euros au titre de services
autres que la certification des comptes.
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes et
de certification des comptes sociaux des filiales intégrées
globalement s’est élevé à 40,9 milliers d’euros au titre de
l’année 2023 dont 8 milliers d’euros au titre euros au titre de
services autres que la certification des comptes.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
87
88
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Annuels de
la Société Esso S.A.F.
5.1
Bilan au 31 décembre 2023
90
5.2
Compte de résultat de l’exercice 2023
92
5.3
Tableau de financement
de l’exercice 2023
93
5.4
Annexe au bilan et au compte
de résultat
94
5.4.1
5.4.2
5.4.3
5.4.4
5.4.5
Règles et méthodes comptables
Faits marquants de l’exercice
Procédures et litiges
Événements postérieurs à la clôture
Notes sur le bilan et le compte de résultat
94
96
97
98
98
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
89
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Bilan au 31 décembre 2023
5.1 Bilan au 31 décembre 2023
ACTIF
2022
2022
2022
2022
Amortissements
Montants bruts
et provisions
ACTIF IMMOBILISE
2022
2023
(milliers d'euros)
Montants nets
Montants nets
7 490
8 209
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets, licences, marques,
procédés, droits et valeurs similaires
46 751
39 261
Fonds commercial
0
0
Autres immobilisations incorporelles
78
0
0
78
223
Immobilisations corporelles
Terrains
7 441
511
6 930
6 947
Constructions
24 515
17 935
6 580
6 751
Installations techniques, matériel et
outillage industriels
56 066
32 170
23 896
22 957
Autres immobilisations corporelles
20 473
13 392
7 081
8 228
Immobilisations corporelles en cours
3 479
3 479
3 127
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations
175 053
175 056
Créances rattachées aux participations
0
0
0
Prêts
0
0
0
Autres immobilisations financières
0
0
0
231 498
Total I
ACTIF CIRCULANT
176 272
1 219
335 075
104 488
230 587
Matières premières et autres
approvisionnements
791 338
34 038
757 300
690 026
En-cours de production - produits finis
843 135
49 272
793 863
1 097 800
Créances clients et comptes rattachés
1 023 972
13
1 023 959
1 371 917
Autres
1 092 960
1 092 960
412 025
—
—
—
7 417
7 417
1 907
83 323
3 675 499
3 573 675
4 970
38 355
187 811
3 911 056
3 843 528
Stocks et en-cours
Créances
Disponibilités
COMPTES DE
REGULARISATION
Charges constatées d'avance
Total II
3 758 822
Charges à répartir
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
Total général
90
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
4 970
4 098 867
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Bilan au 31 décembre 2023
PASSIF
2023
2022
Capital Social entièrement versé
98 338
98 338
Prime d'émission et fusion
10 117
10 117
Ecart de réévaluation 1976
8 931
8 931
9 834
9 834
Réserve générale
1 110 000
520 000
Report à nouveau
20 899
18 966
Résultat de l'exercice
575 890
617 642
(milliers d'euros)
CAPITAUX PROPRES
Réserves
Réserve légale
Réserves réglementées
Subventions d'investissements
Provisions réglementées
PROVISIONS POUR
RISQUES ET CHARGES
Amortissements dérogatoires
23 288
23 163
Provisions pour hausse des prix
141 721
130 666
Autres
195
195
Total I
1 999 213
1 437 852
Provisions pour perte de change
4 970
38 355
Autres
2 947
3 147
Provisions pour risques
Provisions pour charges
DETTES
Pensions et obligations similaires
37 354
97 539
Autres
99 925
109 904
Total II
145 196
248 945
Emprunts obligataires non convertibles
Emprunts, dettes auprès des établissements de crédit
9 426
75 643
Emprunts et dettes financières divers
21 126
832 362
1 244 371
839 118
Dettes fiscales et sociales
371 618
381 634
Autres dettes
120 049
27 915
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
COMPTES DE
REGULARISATION
Produits constatés d'avance
Total III
57
59
1 766 647
2 156 731
3 911 056
3 843 528
Ecart de conversion passif
Total général
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
91
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Compte de résultat de l’exercice 2023
5.2 Compte de résultat de l’exercice 2023
(milliers d'euros)
2023
2022
Produits d'exploitation
Production vendue - produits pétroliers et services
18 785 306
24 069 473
Montant net du chiffre d'affaires
18 785 306
24 069 473
(315 121)
347 631
(5 837)
(4 465)
10
400 498
162 502
169 505
(dont à l'exportation = 2 882 696 milliers d'euros)
Production stockée/(déstockée) - produits prétroliers
Solde net des échanges inter-confrères - produits prétroliers
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges
Autres produits
314 381
454 549
18 941 241
25 437 191
14 799 622
20 683 185
(73 211)
28 286
Autres achats et charges externes
1 236 546
1 176 783
Impôts, taxes et versements assimilés
1 834 171
1 954 771
Salaires et traitements
33 666
39 792
Charges sociales
47 170
51 599
5 009
5 349
Total
Charges d'exploitation
Achats de marchandises
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
(dont charges de retraite = 21 427 milliers d'euros)
Dotations aux amortissements et aux provisions :
- sur immobilisations : dotations aux amortissements
- sur immobilisations : dotations aux provisions
0
0
- sur actif circulant : dotations aux provisions
83 310
88 555
- pour risques et charges : dotations aux provisions
25 321
39 661
Autres charges
Total
1- RESULTAT D'EXPLOITATION
365 191
493 181
18 356 795
24 561 162
584 446
876 029
50 761
25 595
Opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers
De participations
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
13 471
Reprises sur provisions et transferts de charges
559
30 000
Différences positives de change
Produits nets sur cessions valeurs mobilières de placement
Total
64 232
56 154
0
0
3 911
2 402
3 911
2 402
Charges financières
Dotations aux amortissements et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Total
92
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Tableau de financement de l’exercice 2023
2023
2022
2- RESULTAT FINANCIER
60 321
53 752
3- RESULTAT COURANT AVANT IMPOT
644 767
929 781
Sur opérations de gestion
320
1 011
Sur opérations en capital
1 071
1 330
(milliers d'euros)
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et transferts de charges
99 645
41 021
101 036
43 362
Sur opérations de gestion
207 669
72 739
Sur opérations en capital
1 092
514
Total
Charges exceptionnelles
32 091
95 748
Total
Dotations aux amortissements et provisions
240 852
169 001
4- RESULTAT EXCEPTIONNEL
(139 816)
(125 639)
Participation et intéressement
(2 444)
(1 890)
Impôts sur les bénéfices
73 383
(184 610)
575 890
617 642
5- RESULTAT NET
5.3 Tableau de financement de l’exercice 2023
Ressources
(milliers d'euros)
Capacité d'autofinancement de l'exercice
Produits de cessions d'immobilisations
Diminution du besoin en fonds de roulement et autres
2023
2022
488 350
628 300
1 071
1 330
1 166 182
0
Augmentation des capitaux propres
0
0
Augmentation de l'endettement net
—
1 129 553
1 655 603
1 759 183
Total
Emplois
2023
2022
Acquisitions d'immobilisations
5 194
3 583
Dividendes mis en paiement
25 709
0
—
1 755 600
Augmentation du besoin en fonds de roulement et autres
Diminution de l'endettement net
1 624 700
—
Total
1 655 603
1 759 183
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
93
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4 Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.1
Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels ont été établis conformément aux
méthodes admises en France. Les comptes ont été arrêtés
suivant les dispositions du règlement de l’ANC n°2014-03 de
l’Autorité des Normes Comptables homologuées par arrêté
ministériel du 8 septembre 2014 relatifs au Plan Comptable
Général et aux règlements en vigueur ainsi qu’en fonction des
normes spécifiques de la profession.
5.4.1.1
Les informations chiffrées détaillées fournies sont exprimées
en milliers d'euros.
Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles, principalement constituées
par des logiciels et des fonds de commerce, sont
comptabilisées à leur coût d'achat. Les logiciels sont
5.4.1.2
La société Esso S.A.F. est incluse dans les comptes consolidés
d’un ensemble plus grand dont la tête de groupe est la
société Exxon Mobil Corporation.
généralement amortis en un an. Les fonds commerciaux sont
dépréciés dans la mesure où leur valeur actuelle s'avère
inférieure à leur valeur comptable.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur
coût d'acquisition, à l'exception des immobilisations acquises
au 31 décembre 1976, qui sont inscrites au bilan pour un
montant réévalué.
Les principales durées d'amortissement sont les suivantes :
La société applique le règlement CRC 2002-10, relatif à
l’approche par composants. L'amortissement économique est
calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie
prévue pour chaque catégorie d'immobilisations. La
différence
entre
l'amortissement
économique
et
l'amortissement dégressif est constatée par voie
d'amortissements dérogatoires.
5.4.1.3
A chaque clôture, la valeur d’utilité des titres est comparée à
la valeur comptable. Cette valeur d’utilité est déterminée en
fonction d’une analyse multicritère tenant compte
25 à 30 ans
Installations matériel et outillage
15 à 25 ans
Matériel de transport
10 à 25 ans
Mobilier et matériel de bureau
5 à 10 ans
notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale,
des perspectives de rentabilité de la participation détenue et
de données de marché observées. Lorsque cette valeur
d'utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation
est constatée pour la différence.
Stocks
Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés en
sous-douane dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage,
en sous-douane ou en acquitté dans les dépôts pétroliers
opérés par Esso S.A.F. ou par des tiers.
Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont
évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti
(FIFO). Les marchandises non pétrolières et matières
premières consommables sont évaluées selon la méthode du
prix moyen pondéré (PMP). Les stocks de pétrole brut sont
valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.
Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont
valorisés par ventilation du coût global de production entre
les différents produits en fonction de leur valeur de marché.
Pour les opérations d'échanges de produits réalisées avec les
confrères, ou certains achats de pétrole brut, seule la position
94
20 à 50 ans
Dépôts
Immobilisations financières
La valeur des participations est constituée du prix
d'acquisition hors frais accessoires, éventuellement
augmentée de l'effet de la dernière réévaluation légale.
5.4.1.4
Constructions
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
nette à la clôture est prise en compte dans la variation et la
valorisation des stocks.
Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles
bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de
production y compris l'amortissement des biens concourant à
la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers.
Une dépréciation est calculée dans la mesure où la valeur
nette de réalisation des stocks à la date de clôture est
inférieure à leur valeur d’inventaire.
Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre
d'échanges de produits ne sont pas comprises dans le chiffre
d’affaires mais sont comptabilisées, conformément aux
pratiques de la profession, en variation des stocks.
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.1.5
Créances et dettes
Les créances et dettes sont inscrites en comptabilité pour leur
valeur nominale.
Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de
provision pour tenir compte des risques de non
recouvrement.
5.4.1.6
Par exception, les dettes et créances en devises figurent au
bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La
différence résultant de la conversion est portée au bilan en
"écarts de conversion Actif ou Passif".
Les écarts de conversion Actif donnent lieu à constitution
d'une provision pour risque de change.
Provisions pour risques et charges
Les provisions sont constituées notamment de provisions
pour litiges, de provision pour restructuration et de provisions
pour retraite. Celles-ci comprennent :
Cependant à la suite de la fusion avec la société Mobil Oil
Française en 2003, une provision pour retraite a été reprise et
maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F.
a. la garantie de ressources accordée au personnel retraité
conformément au plan de retraite de la société, pour la
période comprise entre la date de départ et la date de
liquidation des droits acquis auprès des différents
organismes de retraite.
Les activités d'Esso S.A.F. et de ses filiales se situent dans la
perspective de la continuité d'exploitation de leurs différentes
installations. Aussi la société ne constitue-t-elle des
provisions pour remise en état des sites que, soit pour couvrir
une obligation qui pourrait résulter de l’arrêt ferme et définitif
d’une installation, soit pour couvrir des obligations actuelles
relatives à la dépollution ou remise en état de sites qui
viendraient à naître en cours d'exploitation, ou qui
résulteraient d'une obligation contractuelle, et qui remplissent
les critères de provisionnement.
b. le coût des plans de Congés de Fin de Carrière (CFC) et de
restructuration mis en place par la société.
Les engagements de retraite concernant le personnel en
activité ou le personnel ayant cessé son activité dans le cadre
du plan de retraite ou des plans de CFC sont constatés dans
les « Engagements hors bilan ».
5.4.1.7
Chiffre d’affaires
Les produits provenant de la vente de biens sont
comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les risques
et avantages significatifs inhérent à la propriété du bien sont
transférés à l’acheteur.
5.4.1.8
Accord d’intéressement
Un nouvel accord sur la participation, l’intéressement a été
signé en juin 2023 pour une durée de 3 ans entre les sociétés
Esso S.A.F., Esso Raffinage S.A.S. et ExxonMobil Chemical
France qui ont des relations économiques sur le site de PortJérôme-Gravenchon.
5.4.1.9
Il comprend les taxes spécifiques sur les produits pétroliers. En
revanche il exclut les facturations réciproques entre confrères
dans le cadre des échanges économiques de produits. Le
solde net de ces opérations fait l'objet d'une inscription au
compte de résultat au niveau des variations de stocks.
La répartition de l’enveloppe de l’intéressement-participation
s’effectue au prorata des effectifs et des masses salariales de
chacune des trois sociétés..
Groupe d’intégration fiscale
La société Esso S.A.F. est mère d'un groupe d'intégration
fiscale composé de 4 sociétés (Esso S.A.F., Esso Raffinage.,
Worex, et Esso France S.A.R.L.). Aux termes des conventions
en vigueur, il est prévu que la société « tête de groupe » et les
filiales feront en sorte que les filiales se trouvent dans une
situation identique en actif, passif, en trésorerie, en charges,
en produits, en risques et en prérogatives à celle qui aurait été
la leur si elles étaient restées imposées séparément.
Par ailleurs, la société « tête de groupe » Esso S.A.F.
enregistre les résultats de l’intégration fiscale en constatant le
gain ou la perte d’impôt provenant des filiales immédiatement
en résultat. Le montant des déficits propres aux filiales utilisé
par la société « tête de groupe » Esso S.A.F. dans le cadre de
l’intégration fiscale est mentionné dans la note annexe aux
comptes sociaux 5.4.5.17
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
95
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.2
Faits marquants de l’exercice
Prix du pétrole brut et effets stocks
Mouvement social contre la réforme des retraites
Les variations de prix du pétrole brut et des produits
pétroliers ont un impact sur les résultats et sur la structure du
bilan consolidé du groupe Esso S.A.F. par la variation qui
résulte de la valeur des stocks évalués selon la méthode FIFO
(First In, First Out).
Le 10 janvier, le gouvernement a annoncé un projet de loi
dont l'objectif était d'assurer la pérennité du financement des
retraites et s'appuyant sur diverses mesures dont le report de
l'age légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Le groupe calcule des effets stocks comprenant d’une part
l’effet prix sur stock, qui donne l’impact de la variation des
cours du pétrole brut et des produits pétroliers sur la valeur
de ses stocks, et d’autre part une dotation/reprise de
provision pour dépréciation comptable des inventaires.
Par rapport à la valeur de ses stocks, Esso S.A.F. a adopté une
gestion prudente afin de pouvoir faire face aux fluctuations de
la valeur de ses inventaires en fin d’exercice, mettant en
réserve lors de l’affectation du résultat de chaque exercice,
dans un contexte de volatilité importante des cours du
pétrole brut, la partie du résultat d'Esso S.A.F. correspondant
à la variation annuelle des effets stocks.
En 2023, les effets stocks sont négatifs de 169 millions
d’euros contre des effets stocks positifs de 313 millions
d’euros en 2022. Les effets stocks ont un impact significatif
sur le résultat courant.
Contribution Exceptionnelle de Solidarité
L'Union Européenne a imposé en septembre 2022 une
contribution exceptionnelle de solidarité sur les producteurs
et les raffineurs de pétrole, de gaz et de charbon, destinée à
faire face aux conséquences provoquées par l'invasion de
l'Ukraine par la Russie. qui avait été provisionnée dans les
comptes d’Esso S.A.F. en 2022. En 2023, après publication de
textes complémentaires, Esso S.A.F. a effectué une reprise de
provision pour un montant de 111 millions d’euros.
Ces annonces ont engendré un mouvement social d'ampleur
nationale qui a impacté le fonctionnement des raffineries
jusqu'au mois d'avril. Des perturbations répétées dans les
deux raffineries puis le blocage complet de l’alimentation de
la raffinerie de Gravenchon en pétrole brut depuis le terminal
pétrolier tiers du Havre le 20 mars ont conduit à limiter la
marche des unités de production et finalement à l’arrêt de la
production des carburants de la raffinerie de Gravenchon le
25 mars 2023. La reprise de l'activité de ce terminal pétrolier
a permis le redémarrage progressif de la raffinerie de
Gravenchon à partir du 4 avril.
Pendant cette période, les équipes logistiques et
commerciales restèrent pleinement mobilisées pour soutenir
l'approvisionnement des clients en carburants, lubrifiants et
spécialités.
Signature d’un accord avec EG Group pour renforcer
le réseau de stations-service à la marque Esso
Esso S.A.F. a conclu un accord avec EG Group pour convertir
au minimum 200 stations-service, précédemment à
l’enseigne BP, et les transformer à la marque et aux standards
Esso. Il est également prévu de réaliser des travaux de
modernisation sur les stations-service Esso actuellement
opérées par EG Group. Cet accord permettra de sécuriser des
débouchés pour les raffineries Esso avec un contrat
d’approvisionnement long terme.
Avec ce nouveau partenariat, la part de marché d’Esso dans la
distribution de carburants en France sera proche de 8 %, avec
environ 800 stations-service à la marque Esso en France.
Au 31 décembre 2023, 50 stations avaient déjà été converties
à l’enseigne Esso.
96
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.3
Procédures et litiges
5.4.3.1
Procédures et litiges matériellement significatifs
Au 31 décembre 2023, la société Esso S.A.F. n’était engagée dans aucune procédure ou litige matériellement significatif.
5.4.3.2
Autres litiges
En octobre 2021, quatre actionnaires minoritaires ont engagé
une action en justice pour obtenir l’examen par un expert des
conditions auxquelles sont conclues les conventions entre
Esso S.A.F. et le groupe ExxonMobil. Ils ont été déboutés de
l’ensemble de leurs demandes en première instance. Après
avoir interjeté appel, ces quatre actionnaires ont obtenu en
2022 une décision de justice autorisant une expertise
indépendante de certaines de ces conventions cependant
dans un périmètre considérablement réduit par rapport aux
demandes initiales des requérants.
Esso S.A.F. a communiqué l’ensemble des documents
demandés par l’expert, qui devrait rendre son rapport d’ici la
fin septembre 2024.
Par ailleurs, en mars 2023, et sans attendre les conclusions de
l’expert judiciaire pourtant expressément désigné pour cela,
deux de ces actionnaires minoritaires ont assigné l’actionnaire
majoritaire d’Esso S.A.F. et l’ensemble de ses administrateurs
pour les voir condamnés à compenser Esso S.A.F. pour un
prétendu préjudice dont ni le montant ni l’existence ne sont
démontrés. Ces actions hâtives et injustifiées de la part de ces
quelques actionnaires sont préjudiciables à l’ensemble des
actionnaires de la société, ainsi qu’à la société elle-même, car
elles détournent des ressources de la conduite des affaires de
la société sans créer de valeur
5.4.3.3
Esso S.A.F. veille au respect de l’ensemble de ses obligations
légales et rappelle qu’elle s’assure que les conventions
conclues avec le groupe ExxonMobil soient revues
rigoureusement par les diverses directions compétentes qui
s’attachent à ce que leurs termes et conditions fassent
prévaloir l’intérêt de la société Esso S.A.F.
Passifs éventuels
La société Esso S.A.F. est exposée à plusieurs situations de
passif éventuel au sens de l’article 212-4 du Plan Comptable
Général. Le montant estimé au 31 décembre 2023 de ces
obligations qui ne sont ni probables, ni certaines, s’élève à
environ 39 600 milliers d’euros dont une estimation d’environ
5.4.3.4
La société Esso S.A.F. rappelle que comme la plupart des
grands groupes internationaux, elle s’appuie sur des
conventions intra-groupes afin de bénéficier de multiples
services et activités mutualisés à des conditions compétitives.
Ces conventions permettent notamment à la société de
réaliser certaines transactions d’achat et de vente à des
conditions de marché suivant les besoins opérationnels de ses
raffineries et de l’optimisation de la gestion de sa production
et de ses stocks. Concernant les achats de pétrole brut, la
société Esso S.A.F. ne procède à une revente que dans des
conditions parfaitement conformes à ses intérêts et pour des
raisons liées aux opérations de ses raffineries ou de nature
exceptionnelle.
2 900 milliers d’euros pour les Plans de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) en cours de mise en place.
Les échéances d'éventuelles sorties de ressources
s’étaleraient le cas échéant sur plusieurs années.
Plans de Prévention des Risques Technologiques
Les activités d’Esso S.A.F. présentent des risques industriels et
environnementaux liés à la nature de ses activités
opérationnelles et des produits traités (pétrole brut, produits
raffinés, gaz, produits chimiques). Esso S.A.F. opère des sites
industriels qui répondent aux critères de la directive Seveso III.
Pour chacun des sites concernés, un Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) a été élaboré en application de
la loi sur les risques technologiques majeurs du 30 juillet 2003.
Chaque PPRT détermine en fonction des risques, des zones
d’expropriation ou de délaissement et sert à la maîtrise de
l’urbanisation autour des entreprises ou installations générant
un risque technologique. Les PPRT toujours en cours ayant un
impact matériel sur les comptes de la société sont les suivants:
b. Le PPRT de la zone de Fos-sur-Mer a été prescrit en 2011
et prorogé jusqu’en juillet 2016 et finalement approuvé le
30 mars 2018. Deux conventions de financement tripartite
ont été signées en 2020 et 2021. Au 31 décembre 2023, le
montant provisionné est de 0,1 million d’euros après deux
paiements effectués, le premier en 2021 et le second en
2022. Le passif éventuel est maintenu pour un montant de
2,9 millions d’euros.
a. Le PPRT du dépôt pétrolier de Toulouse Fondeyre a été
approuvé en juin 2017 pour un impact financier estimé à
environ 1 million d’euros et provisionné en totalité. Au
31 décembre 2022, le montant provisionné est de
0,6 millions d’euros après un paiement effectué en 2021.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
97
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.4
Événements postérieurs à la clôture
Incendie à la raffinerie de Gravenchon
Arrêt pour maintenance planifiée de la raffinerie
de Fos-sur-Mer
La raffinerie de Fos-sur-Mer a été mise progressivement à
l’arrêt à partir du 20 janvier 2024. Cet arrêt technique
programmé a permis de réaliser des travaux d'entretien sur
des équipements normalement en service. Certains
équipements ont également été remplacés par du matériel de
dernière génération. Ce grand arrêt programmé a également
permis de réaliser de nombreux projets d’efficacité
énergétique et d’intégration thermique pour réduire les
émissions de CO2 de la raffinerie et ainsi préparer le chemin
d’une décarbonation des activités de la raffinerie.
Ce chantier réalisé par le personnel Esso et par des
entreprises
intervenantes
a
représenté
environ
500 000 heures de travail réalisées par 1 500 personnes
présentes sur le site pendant les travaux.
Un feu s’est déclaré le lundi 11 mars 2024 vers 15h25 sur une
unité de distillation de la raffinerie de Gravenchon. Il a été
rapidement maitrisé par les moyens internes du site et a pris
fin vers 20h. Le Plan d'Opérations Interne déclenché a été
levé le mardi 12 mars. Cinq membres du personnel ont été
pris en charge par le service médical du site et un seul salarié
a du être brièvement hospitalisé. La raffinerie fonctionne
depuis cet incendie à environ 50 % de sa capacité de
production et les équipes du groupe Esso restent mobilisées
pour assurer l’approvisionnement des clients. Une enquête
interne pour déterminer les causes de l’incendie est en cours
en collaboration avec les autorités compétentes. Les travaux
de réparation sont en cours et se dérouleront sur plusieurs
semaines.
Les unités de production ont redémarré progressivement à
partir du 08 mars 2024.
5.4.5
Notes sur le bilan et le compte de résultat
5.4.5.1
État de l’actif immobilisé
(milliers d'euros)
2023
Immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Total I
Valeur brute au
début de
l'exercice
Acquisitions
nouveaux prêts
Virements de
poste à poste
Cessions mises
hors service
Valeur brute en
fin d'exercice
46 757
27
236
(270)
46 750
223
63
(208)
47 134
90
28
(270)
46 828
—
7 441
(772)
24 516
78
Immobilisations corporelles
Terrains
7 441
Constructions
24 439
191
658
Installations techniques, matériels et outillages
industriels
53 934
1 747
800
(415)
56 066
Autres immobilisations corporelles
22 531
1 247
80
(3 385)
20 473
En-cours et autres
3 126
1 919
(1 566)
111 477
5 104
(28)
(4 572)
111 975
Total II
3 479
Immobilisations financières
Participations
176 275
(3)
176 272
Créances rattachées à des participations
0
0
0
Prêts
0
0
0
Autres immobilisations financières
0
0
0
Total III
176 275
0
0
(3)
176 272
Total général
334 726
5 194
0
(4 845)
335 075
98
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.2
Variation des amortissements
(milliers d'euros)
Amortissements
au début de
l'exercice
2023
Diminutions,
amortissements,
Dotations de cessions, mises Amortissements
l'exercice
hors service en fin d'exercice
Immobilisations incorporelles
38 548
982
(269)
39 261
Immobilisations corporelles
63 461
4 027
(3 480)
64 008
102 009
5 009
(3 749)
103 269
Solde en début
d'exercice
Variation de
l'exercice
Solde en fin
d'exercice
Immobilisations corporelles
4 333
—
4 333
Immobilisations financières
4 598
—
4 598
Total
8 818
—
8 931
Immobilisations financières
Total
5.4.5.3
Réévaluation
Variation de l'écart de réévaluation
(milliers d'euros)
5.4.5.4
Filiales et participations
(milliers d'euros)
Sociétés ou groupe de sociétés
Capital
social
Autres
capitaux
propres hors
résultat de
l'exercice
Bénéfice
ou (perte)
de
l'exercice
Quote
part du
Valeur
Chiffre capital
des
d'affaires de détenu
titres
l'exercice
(%) détenus
Prêts et
avances
consent
is par la
société
Montant
des Dividend
cautions
es
et avals encaissés
donnés au cours
par la
de
société l'exercice
A/ Renseignements détaillées concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital d'Esso SAF
1- Filiales (+ de 50% du capital
détenu par Esso SAF)
1 797
6 034
24 157
1 719 277
-EssoRaffinage
34 466
407 827
43 168
775 354
100 141 214
100
9 297
- Société des stockages Pétroliers
du Rhône (SPR)
1 372
9 867 (1)
643 (1)
4 260 (1)
50
1 372
0
3 432
13 952 (1)
7 057 (1)
21 600 (1)
33
2 790
1 600
- Société des transports pétroliers
par pipelines (TRAPIL)
13 241
31 404 (1)
25 285 (1)
182 345 (1)
17
8 760
8 366
167
17 330 (1)
1 232 (1)
11 440 (1)
34
2 592
419
12 443
3 085 (1)
495 (1)
6 718 (1)
37
4 978
0
40
0
12 871
18 673
31 797
20 500
0
2- Participations (10 à 50% du
capital)
- Société pétrolière du Bec
d'Ambès (SPBA)
- Société de Gestion des Produits
Pétroliers (SOGEPP)
B/ Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations
1- Filiales françaises
2- Participations dans des
sociétés françaises
4 009
0
18 687
8 579
(1) Chiffres de 2022
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
99
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.5
Détail des stocks
Stocks
Valeur brute
Provision pour
dépréciation
Valeur nette
Pétrole brut
791 338
(34 038)
757 300
Produits intermédiaires et finis
842 324
(49 272)
793 052
(milliers d'euros)
Autres
811
Total
1 634 473
(83 310)
1 551 163
Augmentations
Diminutions
Montant fin
d'exercice
5.4.5.6
811
Variation des capitaux propres
Rubriques
Montant début
d'exercice
(milliers d'euros)
Capital social et primes
108 455
108 455
Ecart de réévaluation 1976
8 931
8 931
Réserve légale
9 834
9 834
Réserve facultative fluctuation des cours
450 000
310 000
760 000
Autres réserves facultatives
70 000
280 000
350 000
Report à nouveau
18 966
27 642
Résultat 2022
617 642
(25 709)
20 899
(617 642)
Résultat 2023
0
575 890
575 890
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
0
130 666
- pour plus-values réinvesties
0
11 055
141 721
195
- pour amortissements dérogatoires
Total
195
23 163
1 636
(1 511)
23 288
1 437 852
1 206 223
(644 862)
1 999 213
Notes :
• Le capital social de la société est composé de 12 854 578 actions d’une valeur nominale de 7,65 euros.
• ExxonMobil Corporation détient, via ExxonMobil France Holding S.A.S., 82,89 % du capital et intègre à ce titre la société Esso S.A.F. dans ses
comptes consolidés.
Variation de la réserve facultative pour fluctuation des cours
Année 2023
Année 2022
Année 2021
année 2020
année 2019
Montant de la réserve début de période
450 000
—
240 000
240 000
270 000
Affectation à la réserve
310 000
450 000
0
0
—
0
—
(240 000)
—
(30 000)
760 000
450 000
—
240 000
240 000
(milliers d'euros)
Prélèvement sur la réserve
Montant de la réserve fin de période
100
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.7
Variation des provisions pour risques et charges
Catégories des provisions
(milliers d'euros)
Provisions pour retraite et obligations similaires (1) (2)
Dotation de
l'exercice
Reprise de
l'exercice
(Provision
utilisée)
Reprise de
l'exercice
(Provision
non utilisée)
Montants fin
d'exercice
97 539
20 051
(80 236)
—
37 354
38 355
4 970
(38 355)
0
4 970
Montants
début
d'exercice
Autres provisions
Pour perte de change
Pour risques exceptionnels
Pour charges exceptionnelles (2)
Total
3 145
—
(200)
—
2 945
109 906
19 700
(29 678)
—
99 928
248 945
44 721
(148 469)
—
145 196
(1) Cette ligne comprend une provision retraite reprise et maintenue dans les comptes de la société Esso S.A.F. à la suite de la fusion avec la
société Mobil Oil Française en 2003 ainsi qu’une provision correspondant à la garantie de ressources accordée au personnel retraité
conformément au plan de retraite pour la période comprise entre la date de départ et la date de liquidation des droits acquis auprès des
différents organismes de retraite.
En matière de pensions et obligations similaires, confère les engagements hors bilan dans la présente annexe.
La société a effectué en 2023 un versement de 150 500 milliers d’euros auprès d’un Organisme de Fonds de Pension afin d’augmenter le
montant des retraites sécurisées au titres des régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Cette sécurisation permet de
répondre à l’obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10% à 50% des droits à la
retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu’en 2030.
(2) Les charges exceptionnelles comprennent des coûts des restructurations ainsi que des provisions pour remises en état de sites industriels
inactifs.
5.4.5.8
Variation des autres dépréciations
Catégories des dépréciations
Montants début
d'exercice
Augmentations
Diminutions
Montants fin
d'exercice
Sur immobilisations incorporelles
—
—
—
—
Sur immobilisations corporelles
—
—
—
—
Sur immobilisations financières
1 218
—
—
1 218
(milliers d'euros)
Sur actif circulant (1)
88 570
83 310
(88 556)
83 324
Total
89 788
83 310
(88 556)
84 542
(1) Au 31 décembre 2023, une dépréciation pour un montant de 83 310 milliers d’euros a été comptabilisée pour tenir compte de la valeur nette
de réalisation des stocks au 31 décembre 2023.
5.4.5.9
État des échéances des créances et des dettes
Créances
(milliers d'euros)
Montants de
liquidité de
l'actif brut
Montants de
liquidité de
l'actif à 1 an au
plus
Montants de
liquidité de
l'actif à plus d'1
an
Actif immobilisé
Créances rattachées à des participations
—
—
—
Prêts
—
—
—
Autres immobilisations financières
—
—
—
Créances clients et comptes rattachés
1 023 959
1 023 959
—
Autres créances
1 092 960
1 092 960
—
Sous-total
2 116 919
2 116 919
—
7 417
7 417
—
2 124 336
2 124 336
—
Actif circulant
Charges constatées d'avance
Total général
Dettes : La totalité des dettes est à moins d’un an.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
101
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.10 État des produits à recevoir et charges à payer
Produits à recevoir
31 décembre 2023 31 décembre 2022
(milliers d'euros)
Factures à établir
51 525
103 480
Avoirs à recevoir
36 069
65 708
Impôts sur les société à recevoir
97 996
0
Autres produits à recevoir
21 099
37 893
206 689
207 081
Total
Charges à payer
31 décembre 2023 31 décembre 2022
(milliers d'euros)
Factures non parvenues
112 896
140 984
Dettes fiscales et sociales
68 508
140 052
—
30 557
Impôts sur les société à payer
Avoirs à établir
4 624
4 578
Autres charges à payer
115 425
23 338
Total
301 453
339 509
5.4.5.11 Charges constatées d’avance – Produits constatés d’avance
Le poste « charges constatées d’avance » contient essentiellement des loyers, des factures d’assurance et des ristournes payées
d'avance.
Le poste « produits constatés d’avance » contient essentiellement des loyers reçus d'avance.
5.4.5.12 Informations sur les entreprises liées
(milliers d'euros)
Postes concernés
Entreprises avec
Créances/dettes
Entreprises liées au lesquelles il existe un représentées par des
groupe ExxonMobil lien de participation effets de commerce
A l'actif
Participations
151 924
Créances rattachées à des participations
23 132
0
0
Créances clients et comptes rattachés
489 587
171 984
Autres créances
773 257
32 871
Emprunts et dettes financières diverses
21 125
8 255
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
1 060 802
165 924
Charges financières
3 574
0
Produits financiers
13 080
0
Au passif
Au résultat
102
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.13 Analyse du chiffre d’affaires hors TVA
2023
Quantité
milliers m3
2022
Valeur
millions euros
Quantité
milliers m3
Valeur
millions euros
Carburants Aviation
1 211
830
2 232
1 891
Supercarburants Automobile
5 334
3 450
4 881
3 610
Gazole et Fioul domestique
8 954
7 305
9 350
9 139
Fiouls Lourds
1 088
510
1 576
983
535
142
556
218
Gaz de Pétrole Liquéfié
Produits semi-finis et autres produits
Ventes de carburants et combustibles
4 160
1 810
3 600
2 035
21 282
14 047
22 195
17 876
Ventes de Lubrifiants et Spécialités
1 152
1 156
1 373
1 512
Total ventes de produits raffinés hors taxes
22 434
15 203
23 568
19 388
3 594
1 681
4 762
2 749
Total ventes de produits pétroliers hors taxes
26 028
16 884
28 330
22 137
dont volumes de ventes en France de produits raffinés
16 659
12 104
17 668
15 339
16 884
—
22 137
101
—
115
16 985
—
22 252
1 800
—
1 817
18 785
—
24 069
Ventes de pétrole brut
Ventes de produits pétroliers hors taxes
Ventes de services hors taxes
Sous-total
Taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques
Chiffre d'affaires
(*)
Répartition géographique du chiffre d'affaires
15 902
—
20 380
2 883
—
3 689
Total
18 785
—
24 069
(*) Les facturations réciproques entre confrères dans le cadre d’échanges de produits ne font pas partie du chiffre d’affaires.
5.4.5.14 Résultat financier
Le résultat financier pour l’année 2023 est un profit de 60 321 milliers d’euros et comprend des dividendes reçus pour
50 761 milliers d’euros.
Les charges et produits financiers avec les entreprises liées sont les suivants :
Eléments concernant les entreprises liées et les participations
(milliers d'euros)
Entreprises liées au
groupe ExxonMobil
Entreprises avec
lesquelles il existe un line
de participation
2 221
1 070
Charges financières
Intérêts payés
Produits financiers
Intérêts reçus
Dividendes reçus
12 523
235
0
50 761
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
103
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.15 Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est une perte de 139 816 milliers d’euros et comprend les éléments suivants :
Résultat exceptionnel
Exercice 2023
(milliers d'euros)
Cessions d'actifs immobilisés
Exercice 2022
1 092
515
325
(1 510)
Dotation aux provisions pour remise en état de sites industriels inactifs
(19 401)
(12 750)
Autres charges et produits exceptionnels
(110 852)
(31 980)
Dotation & reprise aux provisions réglementées (y compris amortissements dérogatoires)
(10 980)
(79 914)
(139 816)
(125 639)
Coûts de restructuration
Total résultat exceptionnel
5.4.5.16 Effets stocks
La société calcule un effet prix sur stock mesurant l’impact de
la variation des prix des produits pétroliers sur les quantités
en stock à la clôture à partir d’un prix moyen reflétant
l’évolution du coût de remplacement de la période.
Une dépréciation comptable est calculée dans la mesure où la
valeur nette de réalisation des stocks de fin d’exercice est
inférieure à leur valeur d’inventaire.
La dotation/reprise nette de la dépréciation comptable des
stocks et l’effet prix sur stocks constituent les effets stocks.
En 2023, la variation des stocks calculés en FIFO tient compte
d’effets stocks négatifs évalués à 169 000 milliers d’euros.
5.4.5.17 Commentaires sur la situation fiscale
5.4.5.17.1 Ventilation de l’impôt sur les bénéfices
(milliers d'euros)
Avant impôt
Impôt sur les
sociétés
Résultat courant
644 767
(66 699)
578 068
Résultat exceptionnel (et participation, interessement)
(142 260)
28 974
(113 286)
0
111 108
111 108
502 507
73 383
575 890
Exercice 2023
Contribution de solidarité
Résultat comptable
Après impôt
5.4.5.17.2 Détail de la charge ou produit d’impôt de l’exercice
(milliers d'euros)
Exercice 2023
(charge)/produit
Charge d’impôt au titre du groupe fiscal
(58 053)
Profit d’intégration fiscale provenant des filiales
19 770
Ajustement impôt de l'exercice antérieur
558
Contribution de solidarité
111 108
Total (charge)/produit d'impôt de l'exercice
73 383
Le montant du produit d’impôt qui s’établit à 73 383 milliers
d’euros pour l’exercice 2023 comprend une reprise de la
provision constituée en 2022 au titre de la contribution
exceptionnelle de solidarité pour un montant de
111 108 milliers d’euros.
104
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Cette contribution avait été imposée par l’Union Européenne
en septembre 2022 sur les producteurs et raffineurs de
pétrole, de gaz et de charbon, destinée à faire face aux
conséquences provoquées par l’invasion de l’Ukraine par la
Russie et avait été provisionnée dans les comptes d’Esso
S.A.F. en 2022. En 2023 après publication de textes
complémentaires, Esso S.A.F. a effectué une reprise de la
provision.
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.17.3 Accroissement et allègement de la dette future d’impôt de la société Esso S.A.F.
Variation des impôts différés ou latents
(milliers d'euros)
Montant en
début
d'exercice
Actif / (Passif)
Variation sur
Montant en fin
l'exercice
d'exercice (Accroissement)
Actif / (Passif)
/ Allègement
Provisions réglementées
(50)
(50)
0
Provisions pour hausse des prix
Plus values réinvesties
(33 751)
(36 607)
(2 856)
Amortissements dérogatoires
(5 983)
(6 015)
(32)
0
0
0
(39 784)
(42 672)
(2 888)
Dettes sociales provisionnées
29 792
11 164
(18 628)
Autres
8 376
6 568
(1 808)
38 168
17 732
(20 436)
Autres
Total provisions réglementées
Charges non déductibles temporairement
Total charges non déductibles temporairement
Déficits reportables
103 673
45 173
(58 500)
Total
102 057
20 233
(81 824)
Les impôts différés sont calculés au taux de 25,83 %.
Compte tenu du profit fiscal de l’exercice 2023 qui s’élève à
450 790 milliers d’euros, la situation fiscale du groupe intégré
fait apparaitre un déficit reportable qui s’établit à
174 885 milliers d’euros à fin décembre 2023. Le crédit
d’impôt différé correspondant ressort à 45 173 milliers
d’euros.
A noter que conformément aux règles fiscales en vigueur,
l’imputation des déficits sur les profits futurs est limitée pour
chaque année à 1 million d’euros majoré de 50 % du résultat
fiscal de l’année au-delà de ce seuil.
Au 31 décembre 2023, le déficit cumulé des filiales utilisé par
Esso S.A.F. en tant que société tête du groupe fiscal intégré
s’établit à 251 milliers d’euros.
5.4.5.18 Rémunérations allouées aux dirigeants mandataires sociaux salariés
Le montant des rémunérations et des avantages de toute nature versés par Esso S.A.F. à ses mandataires sociaux dirigeants au
cours de l'exercice 2023 s’élève à 245 milliers d’euros (244 milliers d’euros en 2022). Au 31 décembre 2023, l'engagement de la
société Esso S.A.F. au titre des retraites des mandataires sociaux dirigeants salariés ou anciens salariés est de 775 milliers d’euros
(667 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
105
- Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
5.4.5.19 Engagements hors bilan
5.4.5.19.1 Engagements donnés
Engagements donnés
(milliers d'euros)
Engagements pour retraite du personnel
(1)
2023
2022
170 091
231 336
Cautions données sur les paiements de filiales au titre des crédits d'enlèvements en douane, de credits de
droits et des licences de raffinage et de distribution
39 173
39 173
Contrat Air Liquide (2)
52 564
62 803
Engagements d'achats d'immobilisations (3)
2 656
248
Engagements locations diverses
(4)
Autres engagements donnés (5)
Total
141
6 259
75 503
69 721
340 128
409 540
(1) Estimation sur une base actualisée au taux de 3,4 % des charges potentielles futures envers :
• les membres du personnel ayant cessé leur activité dans le cadre du plan de retraite de la société ou des plans de congé de fin de carrière.
• le personnel en activité.
Le montant des charges de retraite payées par la société Esso S.A.F. en 2023 s’établit à 58 135 milliers d’euros.
La société a effectué en 2023 un versement de 150 500 milliers d’euros auprès d’un Organisme de Fonds de Pension afin d’augmenter le
montant des retraites sécurisées au titres des régimes à prestations définies de l’ensemble des retraités. Cette sécurisation permet de
répondre à l’obligation qui est faite aux entreprises de sécuriser une fraction augmentant progressivement de 10% à 50% des droits à la
retraite liquidés au titre des régimes de retraite à prestations définies L137-11 selon un calendrier étalé jusqu’en 2030.
(2) Ce montant correspond à un engagement de paiement d’un terme fixe vis-à-vis d’Air Liquide dans le cadre de contrats d’achat d’hydrogène,
d'oxygène et d'azote pour les deux raffineries. Les contrats concernant le site de Gravenchon ont été signés en 2004 (hydrogène) pour une
durée de 20 ans étendue en 2016 à 25 ans, et en 2007 (oxygène et azote) pour une durée 10 ans renouvelés en 2016 pour une durée de
10 ans. Un contrat d’achat d’oxygène sur le site de Fos-sur-Mer a été signé en 2011 pour une durée de 15 ans.
(3) Ces engagements correspondent aux obligations contractuelles d’achats d’immobilisations.
(4) Ce montant comprend l’engagement pris pour les locations de moyens logistiques utilisés pour la distribution des produits pétroliers sur le
territoire français ainsi que pour les locations de véhicules incluant ceux utilisés dans les deux raffineries
(5) Les autres engagements donnés comprennent des garanties bancaires émises pour le compte de la société Esso S.A.F., l'engagement
implicite d’Esso S.A.F. sur les emprunts et dettes des participations de type GIE ou SNC et le bail du siège social Immeuble Spring situé à
Nanterre.
5.4.5.19.2 Engagements reçus
Engagements recus
(milliers d'euros)
Garanties sur crédits d'enlevement en douane reçues d'ExxonMobil France Holding
Montant nominal des garanties tiers ou bancaires recues pour la couverture des encours clients et pour la
fourniture de certificats d'économie d'énergie
Total
2023
2022
250 239
250 239
79 960
128 105
330 199
378 344
5.4.5.20 Effectifs
Effectif mis à disposition de
l'entreprise
Effectif salarié
2023
2022
2023
2022
Cadres
166
166
5
2
Agents de maîtrise, employés et techniciens
47
49
3
4
Ouvriers
3
5
2
1
TOTAL
216
220
10
7
L’effectif salarié comprend les titulaires, les temporaires,
l’effectif à temps partiel, les malades de longue durée, mais ne
comprend pas l’effectif détaché hors de la société Esso S.A.F.
L’effectif salarié en congé de fin de carrière est également
exclu.
106
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
L’effectif mis à la disposition de l’entreprise comprend
l’effectif fourni par des entreprises de travail temporaire et
l’effectif détaché par d’autres sociétés du groupe ExxonMobil.
Comptes Annuels de la Société Esso S.A.F.
Annexe au bilan et au compte de résultat
Déclaration des personnes responsables
de l’établissement des comptes
Nous attestons qu’à notre connaissance les comptes et les
états financiers de la société Esso S.A.F. et de son groupe
consolidé sont établis conformément aux normes comptables
applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la
situation financière et du résultat de la société et de
l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation,
et que le rapport de gestion figurant dans le présent rapport
présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des
résultats et de la situation financière de la société et de
l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation
ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes
auxquels elles sont confrontées.
Nanterre, le 12 avril 2024
Les Commissaires aux Comptes
Jean Claude Marcelin
Charles Amyot
Directeur Administratif et Financier
Président Directeur Général
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
107
108
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapports des
Commissaires
aux Comptes
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
109
- Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
À l’Assemblée générale de la société Esso S.A.F.
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes
consolidés de la société Esso S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers
et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du
patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses
que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés
dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas
d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Évaluation des actifs corporels
(Notes 3.1 et 3.3 de l’annexe aux comptes consolidés)
Point clé de l’audit
Au 31 décembre 2023, les actifs corporels figurant au bilan du groupe s’élèvent à 487,4 millions d’euros et comprennent des
actifs amortis et non amortis.
Les immobilisations du groupe sont inscrites au bilan consolidé au prix d’acquisition, diminué des amortissements.
La Direction s'assure, au moins une fois par an à la date de clôture de l'exercice, que la valeur comptable de ces actifs n'est pas
supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur. Les modalités du test de dépréciation mis en
œuvre et les hypothèses retenues sont décrites dans l'annexe des comptes consolidés.
La valeur recouvrable des actifs testés est déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir de l’actualisation des flux
de trésorerie futurs estimés sur la base de prévisions tenant compte des conditions d’exploitation de chaque raffinerie et
d’hypothèses économiques du secteur qui représentent la meilleure estimation retenue par la Direction.
110
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
L’évaluation de la valeur recouvrable des actifs testés fait appel à des estimations et à des jugements de la part de la Direction
concernant, notamment :
• Les projections de marges de raffinage ;
• Les taux d'actualisation, la parité euro-dollar appliqués aux flux de trésorerie ainsi que les taux de croissance long terme retenus
pour la projection de ces flux.
Nous considérons que l’évaluation des actifs corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du montant significatif
des actifs corporels dans les états financiers, de la présence d'indice de perte de valeur et des estimations et jugements de la
Direction nécessaires, en particulier dans le contexte de transition énergétique.
Réponses apportées lors de notre audit
Notre approche d'audit a notamment consisté à :
• Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la
réalisation des tests des deux raffineries ;
• S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas
échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ;
• Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le
modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ;
• Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec des éléments sources internes ;
• Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation des paramètres utilisés – parité euro-dollar, taux
d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes
et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ;
• Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs recouvrables entre 2022 et 2023 et obtenir des explications de la Direction ;
• Examiner le caractère approprié des informations qui seront présentées dans les comptes consolidés. Nous avons notamment
apprécié la cohérence des sensibilités présentées dans les comptes consolidés au regard du contexte de crise décrit ci-dessus,
ainsi que la cohérence du scénario au regard des anticipations de marché. Nous avons également vérifié l'exactitude
arithmétique de celles-ci.
Existence et valorisation des stocks de produits pétroliers
(Note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés)
Point clé de l’audit
Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à 1 550 millions d’euros au 31 décembre 2023. Les produits
pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane ou en acquitté dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans
des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers.
Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les
stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.
Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents
produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre,
les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion
faite de tous les frais financiers.
Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait de l’importance dans les
comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également
considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit.
Réponses apportées lors de notre audit
(i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers :
Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin
d'évaluer ce système :
• Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour
prévenir les risques d’anomalies significatives ;
• Nous avons assisté à deux inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour un
dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ;
• Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
111
- Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
(ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers :
• Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la
commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation
des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en
œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).
• Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests
et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de
gestion du Conseil d’administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Déclaration de performance extra financière
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de
commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10
de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de
concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires
Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire
et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences
comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique
unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique
aux comptes consolidés joints au présent rapport.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Esso S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour
le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2023, le cabinet Grant Thornton était dans la 23e année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars
dans la 17e année.
Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel
qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de
comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
112
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux
normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à
ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir
la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments
qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et,
selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.
S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes,
il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des
éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la
direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés
de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre
indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du
code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous
entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2024
Les Commissaires aux Comptes
MAZARS
GRANT THORNTON
Daniel ESCUDEIRO
Alexandre MIKHAIL - Lionel CUDEY
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
113
- Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
À l’Assemblée générale de la société Esso S.A.F.
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels
de la société Esso S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la
société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments
que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le
code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre
rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos
appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses
que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la
formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris
isolément.
Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers
(Notes 5.4.1.4 et 5.4.5.5 de l’annexe aux comptes annuels)
Point clé de l’audit
Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à 1 550 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2023. Les
produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane ou en acquitté dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage
et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers.
Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les
stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.
Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents
produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre,
les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion
faite de tous les frais financiers.
114
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait de l’importance dans les
comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également
considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit.
Réponses apportées lors de notre audit
(i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers :
Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin
d'évaluer ce système :
• Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour
prévenir les risques d’anomalies significatives ;
• Nous avons assisté à plusieurs inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe ainsi que pour un
dépôt opéré par un tiers, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ;
• Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent.
(ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers :
• Pour les stocks de pétrole brut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la
commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation
des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en
œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).
• Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests
et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO).
Évaluation des titres de participation
(Notes 5.4.1.3, 5.4.5.4 et 5.4.5.8 de l’annexe aux comptes annuels)
Point clé de l’audit
Au 31 décembre 2023, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 175 millions d’euros. Ils
sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant.
Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la
différence. Comme indiqué dans la note 5.4.1.3 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est déterminée en fonction
d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de
rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées.
L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction, nous avons ainsi considéré
l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit.
Réponses apportées lors de notre audit
Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations
qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à :
• Pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette réévaluées des engagements de retraite, vérifier que les
informations comptables concordent avec les comptes des entités et les engagements hors bilan intégrés dans la valorisation ;
• Pour les évaluations reposant sur des données de marché observées, corroborer les données avec des éléments sources
externes ;
• Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
i.
Prendre connaissance de la méthode d’évaluation retenue par la direction ;
ii.
S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ;
iii.
Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées
dans le modèle obtenir des explications les supportant ;
iv.
Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources internes ;
v.
Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés – taux
d'actualisation et de taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources
externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données.
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
115
- Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications
spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données
dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes
annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement
mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations
requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les
rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur,
nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas
échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires
Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux
comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la
vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire
et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel
respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Esso S.A.F. par votre Assemblée générale du 12 juin 2001 pour
le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.
Au 31 décembre 2023, le cabinet Grant Thornton était dans la 23e année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars
dans la 17e année.
Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes
comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes
annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes
de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.
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RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Rapports des Commissaires aux Comptes
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un
niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et
sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement
ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir
la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux
comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il
estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant
d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion,
la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la
circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables
faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;
• Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et,
selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances
susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les
éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.
S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il
formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et
événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail
mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les
faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de
l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant
notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à
L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant,
nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde
appliquées.
Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2024
Les Commissaires aux Comptes
MAZARS
GRANT THORNTON
Daniel ESCUDEIRO
Alexandre MIKHAIL - Lionel CUDEY
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
117
Notes
118
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
Notes
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
119
Notes
120
RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023
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Documents présentés à l’assemblée
générale des actionnaires le 20 juin 2024
et communiqués au Comité social et économique central
de l’unité économique et sociale d’Esso S.A.F.,
Esso Raffinage et ExxonMobil Chemical France